Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que l'acquisition d'avions de combat allemands ne soit envisag\u00e9e que si l'Allemagne s'engage \u00e0 abroger, avant la signature d'un contrat de vente, son ordonnance d'application 213 concernant l'ordonnance sur la navigation a\u00e9rienne, qui restreint les vols d'approche par le nord \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten.
","ReasonText":"Depuis que l'Allemagne a d\u00e9nonc\u00e9 l'accord sur le trafic a\u00e9rien en mai 2000, l'a\u00e9roport de Zurich, auparavant accept\u00e9 par la population, fait l'objet de controverses. L'ordonnance d'application 213 a en outre cr\u00e9\u00e9 des tensions entre la Suisse et l'Allemagne. Pendant des ann\u00e9es, l'Allemagne a refus\u00e9 une solution \u00e0 l'amiable.
L'acquisition de nouveaux avions de combat va co\u00fbter environ 2,2 milliards de francs. Si nous achetons des avions allemands, l'\u00e9conomie et le march\u00e9 du travail du Bade-Wurtemberg et de la Bavi\u00e8re y gagneront 90\u00a0% de la valeur ajout\u00e9e. L'acquisition d'un appareil allemand doit \u00eatre conditionn\u00e9e - dans le sens d'un accord de r\u00e9ciprocit\u00e9 - \u00e0 la lev\u00e9e par l'Allemagne des restrictions des vols d'approche par le nord \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich. Un tel arrangement, courant dans les affaires internationales, est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie et de la population suisses et contribuerait en outre, \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, \u00e0 une meilleure acceptation de l'a\u00e9roport de Zurich, d'importance nationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de l'acquisition de mat\u00e9riel d'armement, comme par exemple des avions de combat, il est d'usage d'exiger des compensations. Dans ce cas, le producteur s'engage a induire des commandes dans le pays acheteur pour un certain montant (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pour 1,0\u00a0% du prix d'achat). Il accepte souvent aussi un transfert de savoir technique. Conditionner directement l'acquisition d'armement avec la lev\u00e9e pr\u00e9alable de l'ordonnance d'application concernant l'ordonnance sur la navigation a\u00e9rienne de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne (DVO) - comme le demande l'auteur de la motion - n'est par contre pas admissible du point de vue du droit qui r\u00e9git les acquisitions. Cela violerait l'obligation de traiter \u00e0 \u00e9galit\u00e9 les trois candidats lors de l'\u00e9valuation et les crit\u00e8res pour le choix du type d'avion seraient influenc\u00e9s par des consid\u00e9rations \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'affaire. Par ailleurs, un tel conditionnement ne serait pas opportun puisque la Suisse demande d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'entreprise a\u00e9rospatiale EADS (comme aux deux autres soumissionnaires), dans le cadre de leur offre, une compensation \u00e0 1,0\u00a0% sous forme d'affaires de r\u00e9ciprocit\u00e9 et de transfert de technologie.
Sur le plan international, il est par contre d'usage, lors d'affaires importantes sur le plan politique et \u00e9conomique, de prendre en consid\u00e9ration l'ensemble des relations avec le pays concern\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tiendra compte lors de ses consid\u00e9rations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234310400000)\/","SubmittedBy":"Kaufmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486107533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports"}}