Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9introduire des contingents pour les ressortissants de l'Europe des Quinze.
","ReasonText":"Les contingents ne s'appliquent plus \u00e0 l'Europe des Quinze (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Gr\u00e8ce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Su\u00e8de), ni \u00e0 Chypre et \u00e0 Malte depuis le 1er juin 2007. A en croire le portail d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'immigration en provenance des Quinze n'a pas augment\u00e9 de mani\u00e8re sensible. Les nouveaux arriv\u00e9s sont des travailleurs qualifi\u00e9s ou tr\u00e8s qualifi\u00e9s qui r\u00e9pondent aux besoins de l'\u00e9conomie. La demande d'autorisations de s\u00e9jour n'a pas augment\u00e9 de mani\u00e8re notable depuis la suppression des contingents et plus de la moiti\u00e9 des requ\u00e9rants travaillent d\u00e9j\u00e0 en Suisse comme frontaliers ou en vertu d'une autorisation de courte dur\u00e9e. L'analyse des ORP et des agences de travail temporaire est bien diff\u00e9rente. Les demandeurs d'emploi de certains pays font manifestement la fine bouche et prennent leur temps. Ils sont de plus en plus nombreux \u00e0 s'aviser que les allocations de ch\u00f4mage sont plus g\u00e9n\u00e9reuses en Suisse que chez eux, notamment en Allemagne. Il en va de m\u00eame pour l'aide sociale, bien que l'immigration parasite ne soit pas possible. Mais il suffit de travailler quelques mois en Suisse pour avoir droit \u00e0 un soutien.
Ces quelques signes doivent nous faire redoubler de vigilance. Les trait\u00e9s sign\u00e9s par la Suisse l'autorisent \u00e0 r\u00e9introduire des contingents dans l'int\u00e9r\u00eat du pays. C'est le moment d'entamer des discussions avec l'UE \u00e0 ce sujet. La crise financi\u00e8re va probablement aggraver la situation sur un march\u00e9 du travail d\u00e9j\u00e0 tendu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit agir avant qu'il ne faille revoir \u00e0 la hausse les cotisations AC et les charges salariales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 1er juin 2007, les ressortissants de l'Europe des Quinze (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Gr\u00e8ce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Su\u00e8de), ainsi que ceux de Chypre et de Malte, b\u00e9n\u00e9ficient de la libre circulation compl\u00e8te. La clause dite de sauvegarde figurant dans l'accord sur la libre circulation des personnes (art. 10 al. 4) permet \u00e0 la Suisse, \u00e0 certaines conditions, de r\u00e9introduire temporairement des contingents applicables \u00e0 ces ressortissants. La clause de sauvegarde peut \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de ces \u00c9tats jusqu'au 31 mai 2014 au plus tard.
La premi\u00e8re ann\u00e9e suivant l'entr\u00e9e en vigueur de la libre circulation compl\u00e8te (du 1er juin 2007 au 31 mai 2008), les conditions \u00e9taient r\u00e9unies, en termes de nombre d'autorisations de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9es, pour actionner la clause de sauvegarde. Compte tenu de la conjoncture et de la situation sur le march\u00e9 du travail, ainsi que de la demande persistante de main-d'oeuvre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant renonc\u00e9 \u00e0 invoquer cette clause. Selon l'accord sur la libre circulation des personnes, la possibilit\u00e9 d'invoquer la clause de sauvegarde est donn\u00e9e chaque ann\u00e9e au 1er juin (d\u00e9but de la p\u00e9riode de calcul).
Lorsque la situation \u00e9conomique se d\u00e9t\u00e9riore, le ch\u00f4mage a tendance \u00e0 augmenter\u00a0; c'est le cas actuellement. La perte de croissance de l'\u00e9conomie devrait cependant s'accompagner d'un reflux de l'immigration, qui suit l'\u00e9volution de la conjoncture. On constate d'ailleurs que durant les derniers mois de l'ann\u00e9e 2008, la demande d'autorisations de s\u00e9jour a baiss\u00e9. Dans leur majorit\u00e9, les immigrants en provenance de l'UE sont jeunes, disposent de bonnes qualifications et se d\u00e9placent facilement. Le risque qu'ils se retrouvent au ch\u00f4mage est plus faible et ils sont davantage dispos\u00e9s \u00e0 changer de pays pour retrouver un emploi.
Les ressortissants de l'UE qui s\u00e9journent en Suisse ont eux aussi le droit de percevoir des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage en Suisse, pour autant qu'ils aient travaill\u00e9 ici et qu'ils aient cotis\u00e9 pendant douze mois au moins, des cotisations vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger pouvant partiellement \u00eatre prises en compte dans les calculs. Aujourd'hui, l'assurance-ch\u00f4mage applique cependant tout un ensemble de r\u00e8gles et de sanctions qui permettent de lutter efficacement contre les abus.
Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations de l'assurance-ch\u00f4mage doivent activement chercher un nouvel emploi d\u00e8s leur licenciement et doivent justifier de leurs recherches tous les mois \u00e0 l'office r\u00e9gional de placement. Un travail convenable (m\u00eame avec une r\u00e9mun\u00e9ration sensiblement plus faible) doit \u00eatre accept\u00e9. Des efforts insuffisants, la violation de l'obligation de dire la v\u00e9rit\u00e9, le ch\u00f4mage imputable \u00e0 une faute de l'assur\u00e9 ou la non-pr\u00e9sentation \u00e0 un emploi convenable assign\u00e9 par l'autorit\u00e9 sont sanctionn\u00e9s par la suspension du droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res (de 1 \u00e0 60 jours par motif de suspension). La violation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des obligations entra\u00eene la perte du droit \u00e0 des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage.
En cas de ch\u00f4mage involontaire de longue dur\u00e9e, la prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour de type B peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un an\u00a0; l'autorisation peut finalement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e. En cas de ch\u00f4mage volontaire, l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas droit \u00e0 l'aide sociale et perd son autorisation de s\u00e9jour \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'indemnisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 le DFJP, en collaboration avec le DFE et le DFAE et en association avec les partenaires sociaux, de suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution du nombre d'autorisations d\u00e9livr\u00e9es et les effets sur la situation \u00e9conomique et le march\u00e9 du travail de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera avant la fin du mois de mai 2009 si les conditions quantitatives permettant d'invoquer la clause de sauvegarde sont r\u00e9unies et, dans l'affirmative, si l'invocation de la clause de sauvegarde est judicieuse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267643890780)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546369910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}