Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi sur la circulation routi\u00e8re visant \u00e0 ce que les exc\u00e8s de vitesse et la conduite en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 soient enregistr\u00e9s et que les r\u00e9cidivistes soient passibles d'une amende plus \u00e9lev\u00e9e. Les conditions permettant de faciliter le retrait du permis de conduire et la confiscation du v\u00e9hicule des contrevenants seront cr\u00e9\u00e9es.
","ReasonText":"Une personne qui enfreint les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et qui est mise \u00e0 l'amende par la police ne doit assumer d'autre cons\u00e9quence qu'une peine p\u00e9cuniaire l\u00e9g\u00e8re. Or, quiconque d\u00e9passe les bornes de mani\u00e8re chronique, ne respecte pas les limites de vitesse ou prend le volant dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 menace sciemment la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et ne recule souvent m\u00eame pas devant des transgressions graves. Les accidents impliquant des chauffards se sont multipli\u00e9s cette derni\u00e8re ann\u00e9e. De nombreuses personnes innocentes ont \u00e9t\u00e9 victimes de comportements abusifs sur la route. Ceux-ci auraient pu \u00eatre emp\u00each\u00e9s si la multiplication d'infractions de moindre gravit\u00e9 avait entra\u00een\u00e9 un renforcement des sanctions, allant p. ex. jusqu'au retrait du permis de conduire. L'Allemagne applique un syst\u00e8me \u00e0 points qui permet d'augmenter l'amende des r\u00e9cidivistes et de proc\u00e9der au retrait du permis de conduire apr\u00e8s une accumulation d'infractions routi\u00e8res. Le cumul des amendes en cas d'infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re exerce un puissant effet pr\u00e9ventif. D'une part, le conducteur qui d\u00e9passe de mani\u00e8re chronique la vitesse autoris\u00e9e et celui qui conduit en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 r\u00e9fl\u00e9chira \u00e0 deux fois s'il veut risquer une amende plus \u00e9lev\u00e9e et donc plus douloureuse, d'autre part, le permis de conduire pourra \u00eatre retir\u00e9 ou le v\u00e9hicule confisqu\u00e9 pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e avant qu'un accident grave ne se soit produit. La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en sera am\u00e9lior\u00e9e d'autant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion aborde deux sujets diff\u00e9rents, qui doivent \u00eatre trait\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO\u00a0; RS 741.03), les contraventions au Code de la route peuvent \u00eatre r\u00e9prim\u00e9es selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Ce syst\u00e8me n'a pas lieu d'\u00eatre modifi\u00e9, d'autant plus qu'il concerne des infractions fr\u00e9quentes, qu'il faudrait traiter en occasionnant le minimum de charges administratives.
Le recours \u00e0 la LAO est au contraire exclu en cas d'infractions qui ont mis en danger ou bless\u00e9 des personnes, ou caus\u00e9 des dommages mat\u00e9riels. R\u00e9cemment, les sanctions de ces infractions-l\u00e0 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9es\u00a0: la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2005 (LCR ; RS 741.01, RO 2004 2849) a introduit un syst\u00e8me en cascade pour les mesures administratives prises en cas d'infractions moyennement graves ou graves. Ce syst\u00e8me est plus s\u00e9v\u00e8re que celui \u00e0 points, employ\u00e9 notamment en Allemagne\u00a0: il permet d'interdire la conduite plus t\u00f4t et plus longtemps aux auteurs d'infractions. La dur\u00e9e du retrait de permis augmente \u00e0 chaque r\u00e9cidive. De plus, apr\u00e8s quatre infractions moyennement graves ou trois infractions graves commises sur une p\u00e9riode de dix ans, le permis de conduire est retir\u00e9 pour une dur\u00e9e indermin\u00e9e, de deux ans au minimum. Si, apr\u00e8s avoir r\u00e9obtenu son permis, le conducteur commet une nouvelle infraction moyennement grave ou grave, il se fait retirer l'autorisation de conduire pour toujours.
Les mesures p\u00e9nales prises en cas de violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des r\u00e8gles de la circulation ont elles aussi \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Si les autorit\u00e9s p\u00e9nales n'ont certes pas connaissance des peines de police ant\u00e9rieures, elles peuvent consulter le registre automatis\u00e9 des mesures administratives (informations sur les retraits de permis et les autres mesures administratives) et, ainsi, tenir compte des infractions commises lorsqu'elles fixent la peine.
Le 5 novembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de lancer la proc\u00e9dure de consultation relative au programme d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, Via sicura. L'une des mesures de ce programme pr\u00e9voit de permettre aux autorit\u00e9s p\u00e9nales de confisquer et de d\u00e9truire le v\u00e9hicule de l'auteur d'une infraction grave. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Marty K\u00e4lin du 19 d\u00e9cembre 2003 (03.3669), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 que la confiscation de v\u00e9hicules automobiles n'est proportionn\u00e9e et justifi\u00e9e que dans des cas exceptionnels. La proposition faite dans Via sicura lui permet de tenir compte de ce principe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Lachenmeier-Th\u00fcring Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244027950153)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535280590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}