Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de l'imposition des familles de telle sorte que celles qui assurent elles-m\u00eames la garde de leurs enfants ne soient pas discrimin\u00e9es par rapport \u00e0 celles qui la confient \u00e0 des tiers.
","ReasonText":"L'instauration d'une d\u00e9duction fiscale pour les familles qui confient la garde de leurs enfants \u00e0 des tiers va cr\u00e9er une discrimination par rapport aux familles qui assurent elles-m\u00eames cette garde. On ne comprend pas pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde plus de consid\u00e9ration aux familles qui confient la garde de leurs enfants \u00e0 des tiers qu'\u00e0 celles qui assurent elles-m\u00eames cette t\u00e2che importante.
Toute famille qui confie la garde de ses enfants \u00e0 un tiers peut d\u00e9duire les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent, qu'elle soit oblig\u00e9e ou non de recourir \u00e0 ce type de garde.
En modifiant les bases l\u00e9gales actuelles pour mettre toutes les familles sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 dans le domaine de la garde des enfants, on t\u00e9moignera aux familles la consid\u00e9ration qu'elles m\u00e9ritent et on all\u00e9gera un peu plus leur charge fiscale, tout en \u00e9vitant de cr\u00e9er de mauvaises incitations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ne permet aucune d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants, ni par les parents ni par des tiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion d'apr\u00e8s lequel les familles qui gardent elles-m\u00eames leurs enfants doivent b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame traitement fiscal que les familles qui font garder leurs enfants par des tiers. Le 12 novembre 2008, il a donc charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) d'\u00e9laborer un avant-projet de d\u00e9gr\u00e8vement des familles avec enfants destin\u00e9 \u00e0 la consultation. Outre l'am\u00e9lioration de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale horizontale entre les familles qui ont des enfants et celles qui n'en ont pas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche pr\u00e9cis\u00e9ment, avec cette r\u00e9forme, \u00e0 instaurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre la garde des enfants par leurs parents et la garde des enfants par des tiers.
Dans le cadre de ses travaux pr\u00e9paratoires, le groupe de travail institu\u00e9 par le chef du DFF a examin\u00e9 diverses possibilit\u00e9s d'att\u00e9nuer la charge fiscale grevant les familles avec enfants. Dans son rapport (\"All\u00e9gements fiscaux en faveur des familles avec enfants\" du 26 septembre 2008, p. 16s.), le groupe de travail a constat\u00e9 qu'\u00e0 revenu \u00e9gal, la l\u00e9gislation actuelle d\u00e9favorise les couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus qui font garder leurs enfants par des tiers par rapport aux couples traditionnels o\u00f9 l'un des parents exerce une activit\u00e9 lucrative et l'autre garde les enfants. En effet, \u00e0 revenu \u00e9gal, un couple \u00e0 deux revenus dispose d'une capacit\u00e9 \u00e9conomique inf\u00e9rieure \u00e0 celle d'un couple \u00e0 un revenu car il doit d'abord acquitter les frais de la garde de ses enfants.
L'introduction d'une d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants par des tiers n'institue donc pas une discrimination pour les familles qui gardent elles-m\u00eames leurs enfants, mais corrige la p\u00e9nalisation fiscale actuelle qui frappe les parents qui font garder leurs enfants. Cette d\u00e9duction permettra aux parents mari\u00e9s d'am\u00e9nager (plus) librement leur vie de famille en ne les obligeant plus \u00e0 choisir, pour des raisons fiscales, entre garder leurs enfants et renoncer \u00e0 un revenu suppl\u00e9mentaire ou faire garder leurs enfants et obtenir un deuxi\u00e8me revenu. Cela les aidera du m\u00eame coup \u00e0 concilier vie de famille et vie professionnelle.
Si l'on accordait aussi un d\u00e9gr\u00e8vement aux parents qui gardent leurs enfants sous la forme d'une d\u00e9duction pour la garde de leurs enfants, comme cela ressort du d\u00e9veloppement de la motion, l'imposition serait de nouveau d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e du point de vue de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les parents qui gardent leurs enfants et ceux qui les font garder par des tiers au d\u00e9triment des couples \u00e0 deux revenus qui font garder leurs enfants par des tiers et sortirait du concept de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Certes, les parents qui gardent eux-m\u00eames leurs enfants doivent renoncer \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative pendant qu'ils gardent leurs enfants et renoncer \u00e0 un revenu d'appoint. Ils n'en ont pas pour autant des frais suppl\u00e9mentaires qui justifieraient un d\u00e9gr\u00e8vement. Si on leur accordait n\u00e9anmoins un d\u00e9gr\u00e8vement pour la garde de leurs enfants, on ne respecterait pas le principe de la capacit\u00e9 contributive.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation le 11 f\u00e9vrier 2009. Les participants \u00e0 la consultation auront donc l'occasion de se prononcer sur cette probl\u00e9matique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"von Rotz Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276174136680)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540248027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}