Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre la crise financi\u00e8re dans les pays en voie de d\u00e9veloppement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'\u00e9largir les crit\u00e8res d'admission de la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation aux fonds de garantie actifs dans la microfinance et de doter la garantie f\u00e9d\u00e9rale de 30 millions de francs suppl\u00e9mentaires \u00e0 cette fin.
","ReasonText":"La crise financi\u00e8re risque de d\u00e9stabiliser l'ensemble de l'\u00e9conomie mondiale, ce qui aura des r\u00e9percussions d'autant plus n\u00e9fastes pour la Suisse. C'est pourquoi, s'il est indispensable que l'\u00c9tat suisse intervienne pour soutenir les entreprises nationales, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire qu'il participe \u00e0 la stabilisation \u00e9conomique des pays du Sud.
\u00c0 cette fin, il est propos\u00e9 d'affecter 30 millions de francs comme fonds de garantie pour le microcr\u00e9dit dans les pays en voie de d\u00e9veloppement. Cette somme permettra, gr\u00e2ce \u00e0 un effet de levier financier, de soutenir entre 20 000 et 40 000 petites entreprises et de faire vivre pr\u00e8s de 80 000 personnes.
L'avantage d'un fonds est que le montant initial n'est imput\u00e9 qu'en cas de perte du montant pr\u00eat\u00e9. Une ONG suisse active dans ce domaine, le Fonds international de garantie, n'a eu depuis 2001 qu'une perte nette de 0,5\u00a0%, ce qui montre l'excellente tenue de ces fonds qui peuvent ainsi perdurer d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, sans \u00eatre \u00e0 nouveau aliment\u00e9s.
Afin d'\u00e9viter de cr\u00e9er une nouvelle structure f\u00e9d\u00e9rale, il est propos\u00e9 d'\u00e9largir les crit\u00e8res d'admission de la garantie f\u00e9d\u00e9rale contre le risque \u00e0 l'exportation afin d'int\u00e9grer les fonds de garantie pour la microfinance et d'ajouter 34 millions de francs aux 2,5 milliards de francs d\u00e9j\u00e0 existants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par le biais de l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (ASRE), la Conf\u00e9d\u00e9ration poursuit l'objectif de cr\u00e9er et de maintenir des emplois en Suisse ainsi que de promouvoir la place \u00e9conomique helv\u00e9tique. Elle a pour objectif de faciliter la participation de l'\u00e9conomie d'exportation \u00e0 la concurrence internationale. Aux termes de la loi, son mandat consiste \u00e0 assurer les risques li\u00e9s \u00e0 l'exportation de biens et services suisses non pris en charge par l'\u00e9conomie priv\u00e9e, et ce de mani\u00e8re financi\u00e8rement autonome et \u00e0 des conditions concurrentielles au niveau international. C'est \u00e0 cette fin que l'ASRE emploie ses ressources mat\u00e9rielles, mais aussi son personnel. Elle n'a par contre ni les connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es ni les ressources n\u00e9cessaires pour offrir, de mani\u00e8re \u00e0 la fois rentable et judicieuse sous l'angle de la politique du d\u00e9veloppement, les prestations de garanties demand\u00e9es en faveur du microcr\u00e9dit dans les pays en d\u00e9veloppement.
Ind\u00e9pendamment de cela, il n'existe aucune n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un nouveau fonds de garantie autonome de microfinance en Suisse. Dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, il existe de nombreux fonds \u00e0 travers le monde pouvant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre davantage recapitalis\u00e9s et \u00e9largis. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) ainsi que la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) soutiennent d\u00e9j\u00e0 certains fonds de garantie de microcr\u00e9dit. Cet instrument est cependant contest\u00e9 dans les domaines de la finance et de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et fait l'objet de vifs d\u00e9bats quant \u00e0 ses avantages et \u00e0 ses inconv\u00e9nients. C'est pourquoi le SECO et la DDC l'utilisent de mani\u00e8re cibl\u00e9e et sp\u00e9cifique.
De plus, la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement suisse soutient activement des instituts de microfinance dans des pays en d\u00e9veloppement ou en transition qui pr\u00e9sentent des besoins de refinancement et met \u00e0 leur disposition des lignes de microcr\u00e9dit et d'autres ressources. Le portefeuille de microcr\u00e9dit du SECO se monte \u00e0 pr\u00e8s de 50 millions de francs et de nouvelles op\u00e9rations sont d\u00e9j\u00e0 en pr\u00e9paration pour cette ann\u00e9e, par l'interm\u00e9diaire du Swiss Investment Fund for Emerging Markets. Le portefeuille de microfinance de la DDC est compos\u00e9 de 10 millions de francs attribu\u00e9s annuellement \u00e0 des projets en cours et de 40 millions de francs investis au fil du temps dans divers fonds et institutions de microfinance. Se fondant sur la nouvelle strat\u00e9gie harmonis\u00e9e de politique du d\u00e9veloppement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement en 2008, la DDC va examiner, dans le cadre du programme de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondial, un \u00e9largissement de l'engagement dans le domaine de la microfinance afin de stabiliser et d'\u00e9lever le revenu dans les pays en d\u00e9veloppement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il serait peu judicieux de cr\u00e9er de nouveaux instruments et qu'il conviendrait davantage de renforcer les activit\u00e9s de refinancement existantes et d'aider les instituts de microfinance \u00e0 am\u00e9liorer leurs capacit\u00e9s et leur gestion des risques par le biais d'une assistance technique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1779238062460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}