Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes socio\u00e9conomiques sur tous les sites d'implantation pr\u00e9vus pour les d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes. Il r\u00e9pondra de l'ex\u00e9cution des \u00e9tudes et de l'attribution des mandats et coordonnera la proc\u00e9dure avec les cantons concern\u00e9s.
","ReasonText":"Les sites envisageables pour l'implantation des d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs et pour les d\u00e9chets hautement radioactifs ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s en novembre 2008. Une premi\u00e8re \u00e9tape consistera \u00e0 \u00e9valuer notamment les aspects relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Puis, il est pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes portant sur les cons\u00e9quences socio-\u00e9conomiques sur les sites d'implantation. Au terme de cette deuxi\u00e8me phase au minimum deux sites seront propos\u00e9s par cat\u00e9gorie de d\u00e9chets. Les sites seront compar\u00e9s selon des crit\u00e8res relevant de la s\u00e9curit\u00e9 et des crit\u00e8res socio\u00e9conomiques.
Or il est apparu ces derni\u00e8res semaines qu'une distinction stricte entre les domaines technique, politique et celui de la s\u00e9curit\u00e9 n'est gu\u00e8re possible. Dans les cantons concern\u00e9s, les consid\u00e9rations politiques et socio-\u00e9conomiques ont d\u00e9j\u00e0 largement envahi le d\u00e9bat.
Le canton de Schaffouse a d\u00e9cid\u00e9 r\u00e9cemment de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude socio-\u00e9conomique sur son territoire. D'autres cantons sont tent\u00e9s de le suivre dans cette voie. Or pour pouvoir se d\u00e9terminer de la fa\u00e7on la plus objective possible sur le d\u00e9p\u00f4t destin\u00e9 au stockage d\u00e9finitif, il faudrait \u00e9tendre ces \u00e9tudes \u00e0 tous les sites envisag\u00e9s. Bien que les aspects propres \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire n'aient pas le m\u00eame poids que les crit\u00e8res relevant de la s\u00e9curit\u00e9, il est capital pour les r\u00e9gions concern\u00e9es de conna\u00eetre assez t\u00f4t les retomb\u00e9es de l'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets radioactifs. Seule une proc\u00e9dure coordonn\u00e9e garantira que les crit\u00e8res sont appliqu\u00e9s sur tous les sites de fa\u00e7on uniforme, ce qui permettra de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison objective. En revanche si chaque canton d\u00e9cide de faire cavalier seul, les \u00e9tudes risquent de donner des r\u00e9sultats incoh\u00e9rents et de provoquer des controverses inutiles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" fixe les crit\u00e8res et la proc\u00e9dure de s\u00e9lection des sites pour les d\u00e9p\u00f4ts g\u00e9ologiques en profondeur. Cette conception g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 mise au point au terme d'un processus qui a dur\u00e9 deux ans environ et auquel les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, les cantons, les \u00c9tats limitrophes, diff\u00e9rents organismes et partis ainsi que la population ont particip\u00e9 \u00e0 maintes reprises. Il est incontestable que la s\u00e9lection des sites de stockage doit se faire prioritairement en fonction de la protection \u00e0 long terme de l'\u00eatre humain et de son environnement. \u00c0 la fin de la premi\u00e8re \u00e9tape, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera d'int\u00e9grer dans le plan sectoriel les sites d'implantation propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative nationale pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs (Nagra), \u00e0 la condition que les strictes exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 soient remplies. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 proc\u00e8dent actuellement \u00e0 cet examen.
Lors de la deuxi\u00e8me \u00e9tape, des \u00e9tudes socio\u00e9conomiques de fond seront r\u00e9alis\u00e9es dans toutes les r\u00e9gions qui satisfont aux crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9. L'objectif est d'analyser les effets de la cr\u00e9ation d'un d\u00e9p\u00f4t en couches profondes sur les r\u00e9gions concern\u00e9es du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire et du point de vue socio\u00e9conomique. Afin de pouvoir comparer les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes, une m\u00e9thode d'\u00e9valuation des aspects relevant de l'am\u00e9nagement du territoire sera mise au point avec la collaboration des cantons concern\u00e9s pendant la premi\u00e8re \u00e9tape. Mais cette m\u00e9thode ne sera appliqu\u00e9e que pendant la deuxi\u00e8me phase. Cette d\u00e9marche est le fruit de plusieurs ann\u00e9es de travail qui ont conduit \u00e0 l'\u00e9laboration de la partie conceptuelle du plan sectoriel, qui a re\u00e7u le soutien d'une grande majorit\u00e9 des cantons.
Il serait pr\u00e9matur\u00e9 et contraire \u00e0 la primaut\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes socio\u00e9conomiques pendant la premi\u00e8re phase et d'en faire une base pour la s\u00e9lection de sites. De plus, une telle mesure serait contraire \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement, vu qu'elle entra\u00eenerait d'importants retards dans la s\u00e9lection de site - et par l\u00e0 dans la gestion des d\u00e9chets nucl\u00e9aires - d\u00e8s le commencement d'une proc\u00e9dure de s\u00e9lection qui va durer plusieurs ann\u00e9es.
La conception g\u00e9n\u00e9rale, qui fixe de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les r\u00e8gles r\u00e9gissant la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, a \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 2 avril 2008. Afin de permettre une proc\u00e9dure de s\u00e9lection \u00e9quitable, cibl\u00e9e et planifiable, et de faire en sorte que les solutions identifi\u00e9es pour les d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes soient accept\u00e9es, il est essentiel que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la proc\u00e9dure ne soient pas \u00e0 nouveau modifi\u00e9es apr\u00e8s quelques mois.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236297600000)\/","SubmittedBy":"Hurter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107400357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}