Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les opportunit\u00e9s \u00e9conomiques et environnementales, mais aussi les risques, notamment du point de vue des int\u00e9r\u00eats du consommateur, de l'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9 telle qu'elle pourrait se d\u00e9velopper en Suisse. Il \u00e9tudie \u00e9galement les moyens qui pourraient permettre de favoriser ce d\u00e9veloppement, par exemple par le biais d'une politique d'innovation et de durabilit\u00e9 industrielle ou de prescriptions sur la qualit\u00e9 et la dur\u00e9e de vie des produits.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9 vise le remplacement de la vente de biens par la vente de leur usage. Elle permet une d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'\u00e9conomie, en dissociant la r\u00e9ussite \u00e9conomique de la surconsommation des ressources. En effet, qui vend des biens a int\u00e9r\u00eat \u00e0 en vendre le plus possible tout en raccourcissant leur dur\u00e9e de vie, alors que celui qui en vend l'usage tentera d'en allonger la dur\u00e9e pour diminuer son co\u00fbt de production. Le producteur est responsabilis\u00e9 puisqu'il se charge non seulement de la production mais aussi de la maintenance sur le long terme puis de l'\u00e9limination du produit. L'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9 optimise donc l'utilisation et les performances des biens et services, et aboutit \u00e0 une meilleure gestion des richesses existantes. On pr\u00e9f\u00e9rera par exemple le \"car sharing\" \u00e0 la voiture individuelle ou l'h\u00f4tel \u00e0 la r\u00e9sidence secondaire. Des entreprises ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 compris ces avantages, comme Xerox, qui vend le service de reproduction plut\u00f4t que de simples photocopieurs.
En France, un groupe d'\u00e9tude \"\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9\" du Grenelle de l'environnement a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de mettre en place \"un dispositif susceptible de lancer une v\u00e9ritable dynamique en mati\u00e8re d'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9\". Dans une p\u00e9riode conjoncturelle difficile, alors que le march\u00e9 des biens traditionnels est satur\u00e9 et que la surconsommation des ressources montre les limites de la croissance \u00e9conomique telle qu'elle s'est d\u00e9velopp\u00e9e jusqu'ici, la Suisse ne peut se passer d'une r\u00e9flexion sur le potentiel de l'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9. L'optimisation de l'usage des biens et services reposant notamment sur des innovations technologiques, notre pays est particuli\u00e8rement bien plac\u00e9 pour s'engager dans cette voie. L'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9 fournit en outre des emplois d\u00e9centralis\u00e9s et proches des consommateurs et utilise une main-d'oeuvre plus qualifi\u00e9e qu'une \u00e9conomie lin\u00e9aire ax\u00e9e sur la production.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9 postule que l'\u00e9conomie sera moins friande de ressources naturelles si l'on privil\u00e9gie l'octroi de droits d'utilisation des produits, par exemple sous forme de location, plut\u00f4t que leur propri\u00e9t\u00e9. Ce mod\u00e8le permettrait de dissocier plus nettement croissance \u00e9conomique et consommation des ressources.
Aujourd'hui, l'\u00e9conomie priv\u00e9e offre d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de louer l'usage de produits et cette tendance va croissant. La majorit\u00e9 des Suisses habitent par exemple dans des appartements lou\u00e9s, et divers projets visant une meilleure utilisation des r\u00e9sidences secondaires ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s. Le syst\u00e8me du leasing se d\u00e9veloppe \u00e9galement et, dans l'agriculture, il y a de plus en plus d'entreprises qui louent des v\u00e9hicules agricoles aux paysans. Parmi les formes plus r\u00e9centes d'octroi de droits d'utilisation, il y a lieu de mentionner les centrales de covoiturage et la coop\u00e9rative \"Mobility\" dans le domaine des v\u00e9hicules, ou l'\"Energy Contracting\" dans le domaine du chauffage. L'usage est surtout privil\u00e9gi\u00e9 dans les domaines o\u00f9 la prestation de services est particuli\u00e8rement importante.
Remplacer la propri\u00e9t\u00e9 d'un produit par la vente de son usage est g\u00e9n\u00e9ralement rationnel sur le plan \u00e9conomique et peut contribuer, de mani\u00e8re importante et souvent judicieuse, \u00e0 l'utilisation efficiente des ressources. La mise en oeuvre de ressources fait intervenir un facteur co\u00fbt qui, s'il est mesur\u00e9 correctement, a des incidences sur le calcul \u00e9conomique visant \u00e0 d\u00e9terminer si la solution la meilleure est l'achat ou la location.
Mais on ne saurait en conclure de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que les droits d'utilisation sont pr\u00e9f\u00e9rables au transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens d'investissement ou des biens de consommation durables (ce sont essentiellement ces deux cat\u00e9gories de biens dont il s'agit). Des probl\u00e8mes de coordination peuvent surgir entre la personne qui loue un bien et celle qui en vend l'usage ; cela peut par exemple arriver lors de travaux de r\u00e9novation, domaine o\u00f9 la d\u00e9cision de r\u00e9nover s'av\u00e8re plus facile pour le propri\u00e9taire d'une maison familiale que pour celui d'un immeuble locatif. Or ces difficult\u00e9s peuvent peser plus lourd dans la balance que les avantages apport\u00e9s par la vente d'un usage. Il convient \u00e9galement de prendre en consid\u00e9ration le fait que la majorit\u00e9 des consommateurs pr\u00e9f\u00e8rent la propri\u00e9t\u00e9, quoique l'usage lui-m\u00eame s'en trouve prolong\u00e9 \u00e0 travers les syst\u00e8mes de revente tels que la vente de biens de seconde main et les plates-formes de vente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est oppos\u00e9, non seulement pour des raisons de mise en oeuvre mais aussi pour des motifs pratiques, \u00e0 l'introduction de mesures restrictives visant \u00e0 appliquer \u00e0 large \u00e9chelle les principes de l'\u00e9conomie de fonctionnalit\u00e9. Imposer des limitations de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e des biens d'investissement et des biens de consommation durables lorsque les consommateurs ou l'\u00e9conomie n'en prennent pas eux-m\u00eames l'initiative est une mesure peu souhaitable et facile \u00e0 contourner.
Privil\u00e9gier une performance \u00e9conomique \u00e9lev\u00e9e en consommant le moins de ressources possible, et donc en r\u00e9duisant l'impact sur l'environnement, correspond n\u00e9anmoins aux objectifs politiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'\u00e9conomie et d'\u00e9cologie. L'utilisation efficiente des ressources est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de sa strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable. La d\u00e9marche pertinente \u00e0 cet \u00e9gard est l'internalisation des co\u00fbts externes et l'information des consommateurs, notamment sur la base des r\u00e9sultats de la politique int\u00e9gr\u00e9e des produits (PIP), qui est \u00e9tudi\u00e9e actuellement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de s'engager en faveur d'une utilisation rationnelle des ressources naturelles. Si l'id\u00e9e que s\u00e9parer propri\u00e9taires et usagers apporte des avantages est aussi \u00e0 rejeter absolument, il est incontestable que cette dissociation conf\u00e8re des avantages dans quelques domaines. La Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne d\u00e9j\u00e0 des recherches en la mati\u00e8re. Dans les cas o\u00f9 les co\u00fbts externes sont internalis\u00e9s, il n'y a pas lieu de d\u00e9terminer la raison pour laquelle les processus du march\u00e9 ne permettent pas de trouver la solution optimale pour tous.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237908967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}