Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs instituant pour les parents qui assurent eux-m\u00eames la garde de leurs enfants ou qui font appel \u00e0 des tiers le droit \u00e0 une d\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur le revenu. Aucun cumul de d\u00e9ductions ne sera admis.
","ReasonText":"Le groupe de travail \"All\u00e9gements pour les familles\" a propos\u00e9 dans une \u00e9tude \"All\u00e9gements fiscaux en faveur des familles avec enfants\", rendue le 26 septembre 2008, une am\u00e9lioration de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale entre les familles et les contribuables sans enfant ainsi qu'un all\u00e9gement fiscal des parents exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative, dont la garde des enfants est assur\u00e9e par des tiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a montr\u00e9 ce faisant sa volont\u00e9 d'all\u00e9ger la charge fiscale des familles mais a oubli\u00e9 de prendre \u00e9galement en consid\u00e9ration les familles qui ne vivent qu'avec un revenu. Il est juste, si l'on veut mieux concilier travail et vie priv\u00e9e, de compenser par une d\u00e9duction fiscale les d\u00e9penses des familles qui confient la garde de leurs enfants \u00e0 tiers. Toutefois, les mesures propos\u00e9es ne tiennent pas compte des familles dont un parent assure la garde des enfants, ce qui cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9.
Il est parfaitement juste d'encourager une meilleure ad\u00e9quation entre la vie professionnelle et la vie priv\u00e9e. Cependant, les parents qui subissent un manque \u00e0 gagner du fait qu'ils assurent eux-m\u00eames la garde de leurs enfants doivent b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame r\u00e9gime fiscal que ceux qui confient la garde des enfants \u00e0 des tiers. Si les propositions du groupe de travail ne conduisent certes pas \u00e0 un accroissement de la charge fiscale des parents qui assurent eux-m\u00eames la garde de leurs enfants, il n'en demeure pas moins que ces familles subissent un manque \u00e0 gagner du fait qu'un seul parent exerce une activit\u00e9 lucrative. Or non seulement elles se privent d'un revenu mais de plus elles ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction accord\u00e9e aux familles qui confient la garde des enfants \u00e0 des tiers. L'octroi d'une d\u00e9duction pour la garde des enfants par les parents ne vise aucunement \u00e0 encourager ce genre de garde mais simplement \u00e0 instaurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les deux types de garde.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ne permet aucune d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants, ni par les parents ni par des tiers.
Du point de vue de la politique familiale et \u00e9conomique, le d\u00e9gr\u00e8vement des familles avec enfants est important. Le 12 novembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que ce d\u00e9gr\u00e8vement \u00e9tait prioritaire et a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) d'\u00e9laborer un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation. Avec cette r\u00e9forme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut am\u00e9liorer l'\u00e9quit\u00e9 fiscale horizontale entre les contribuables qui ont des enfants et ceux qui n'en ont pas ainsi qu'entre les parents qui exercent une activit\u00e9 lucrative et font garder leurs enfants et les m\u00e9nages o\u00f9 l'un des parents garde les enfants.
Dans le cadre de ses travaux pr\u00e9paratoires, le groupe de travail institu\u00e9 par le chef du DFF a examin\u00e9 diverses possibilit\u00e9s d'att\u00e9nuer la charge fiscale grevant les familles avec enfants. Dans son rapport (\"All\u00e9gements fiscaux en faveur des familles avec enfants\" du 26 septembre 2008, p. 16s.), le groupe de travail a constat\u00e9 que la l\u00e9gislation actuelle d\u00e9favorise les couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus qui font garder leurs enfants par des tiers par rapport aux couples traditionnels o\u00f9 l'un des parents exerce une activit\u00e9 lucrative et l'autre garde les enfants. En effet, \u00e0 revenu \u00e9gal, un couple \u00e0 deux revenus dispose d'une capacit\u00e9 \u00e9conomique moindre qu'un couple \u00e0 un revenu car il doit d'abord acquitter les frais de la garde de ses enfants.
L'institution d'une d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants par des tiers supprimera la p\u00e9nalisation actuelle des parents qui confient la garde de leurs enfants \u00e0 des tiers pour obtenir un revenu suppl\u00e9mentaire. Cette d\u00e9duction permettra aux parents mari\u00e9s d'am\u00e9nager (plus) librement leur vie de famille en ne les obligeant plus \u00e0 choisir, pour des raisons fiscales, entre garder leurs enfants et renoncer \u00e0 un revenu suppl\u00e9mentaire ou faire garder leurs enfants et obtenir un deuxi\u00e8me revenu. Cela les aidera du m\u00eame coup \u00e0 concilier famille et profession.
Il est exact que les parents qui gardent eux-m\u00eames leurs enfants doivent renoncer \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative pendant qu'ils gardent leurs enfants et renoncer \u00e0 un revenu d'appoint. Ils n'en ont pas pour autant des frais suppl\u00e9mentaires qui justifieraient un d\u00e9gr\u00e8vement. Si on leur accordait n\u00e9anmoins un d\u00e9gr\u00e8vement sous la forme d'une d\u00e9duction pour la garde de leurs enfants, l'imposition serait de nouveau d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e du point de vue de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les parents qui gardent leurs enfants et ceux qui les font garder par des tiers, au d\u00e9triment des couples \u00e0 deux revenus qui font garder leurs enfants par des tiers. Elle sortirait du concept de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique.
De plus, suivant sa conception, une d\u00e9duction pour la garde des enfants par ses parents imposerait aux autorit\u00e9s de taxation un important surcro\u00eet de travail. Sans de lourds instruments de contr\u00f4le, les autorit\u00e9s ne seraient gu\u00e8re en mesure de v\u00e9rifier si les parent gardent (ou ne gardent pas) effectivement eux-m\u00eames leurs enfants, surtout si les enfants sont gard\u00e9s gratuitement par des tiers, par exemple par leurs grands-parents. \u00c9tant donn\u00e9 que l'auteur de la motion exclut le cumul des d\u00e9ductions, la d\u00e9duction pour les frais de garde de ses enfants serait perdue m\u00eame si un tiers garde l'enfant seulement pendant quelques heures, ce qui ne va pas sans poser des probl\u00e8mes d'ordre constitutionnel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation le 11 f\u00e9vrier 2009. Les participants \u00e0 la consultation auront donc l'occasion de se prononcer sur cette probl\u00e9matique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Haller Vannini Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237561638723)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538141977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}