Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faciliter au maximum les conditions d'octroi donnant droit \u00e0 la r\u00e9duction de l'horaire de travail\u00a0? \u00c0 cet effet et afin de combattre la morosit\u00e9 ambiante et la crise financi\u00e8re et industrielle qui s'accro\u00eet de jour en jour, il appara\u00eet n\u00e9cessaire que ces conditions d'octroi s'all\u00e8gent notamment au niveau des directives du SECO qui doivent \u00eatre clarifi\u00e9es afin d'\u00e9viter les disparit\u00e9s entre les cantons et les entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement pr\u00eat \u00e0 ce que le SECO examine d'un oeil favorable les mesures propos\u00e9es par les cantons qui s'inscrivent dans les mesures de pr\u00e9vention pr\u00e9vues par l'assurance ch\u00f4mage et ainsi de favoriser la mise sur pied de projet partenarial entre les services publics de l'emploi et les entreprises, notamment par la mise sur pied de formations pour les travailleurs peu qualifi\u00e9s\u00a0? En effet, eux-ci sont les premiers fragilis\u00e9s en cas de ralentissement de l'\u00e9conomie.
","ReasonText":"La crise financi\u00e8re et industrielle qui pr\u00e9vaut malheureusement dans notre pays depuis quelques semaines doit \u00eatre combattue de toutes nos forces. A c\u00f4t\u00e9 d'un programme de relance tel que propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il appara\u00eet qu'il est n\u00e9cessaire d'all\u00e9ger au maximum les conditions d'octroi de la r\u00e9duction de l'horaire de travail.
\u00c0 nos yeux, l'utilisation du ch\u00f4mage partiel restera toujours pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 la suppression de postes de travail. Il s'agit, en effet, d'une solution avantageuse \u00e0 la fois pour les entreprises, les employ\u00e9s et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les branches industrielles exportatrices sont particuli\u00e8rement concern\u00e9es par la situation \u00e9conomique actuelle. Il s'agit donc de maintenir des capacit\u00e9s performantes dans ces domaines, ce qui est aussi une pr\u00e9occupation de politique r\u00e9gionale (forte pr\u00e9sence industrielle dans l'Arc jurassien, p. ex.).
Cela permettra aussi de contribuer aux revenus futurs de notre pays par le maintien de capacit\u00e9s dans les secteurs exportateurs.
Les situations de crise sont aussi des opportunit\u00e9s qu'un syst\u00e8me \u00e9conomique responsable doit savoir saisir, notamment, en utilisant \u00e0 bon escient le temps de travail rendu ainsi \"disponible\" pour accro\u00eetre le \"capital humain\" dont il est d\u00e9pendant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la situation \u00e9conomique actuelle est susceptible de mettre en difficult\u00e9 certaines branches industrielles et tout particuli\u00e8rement les entreprises des secteurs exportateurs. L'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) est un instrument qui permet d'aider les entreprises dans une phase conjoncturelle difficile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail comme un instrument dont les effets sont imm\u00e9diats en p\u00e9riode de conjoncture difficile. Elle permet d'\u00e9viter que les entreprises ne soient contraintes de licencier du personnel en raison d'une diminution temporaire des commandes. C'est pourquoi, lors de sa s\u00e9ance du 11 f\u00e9vrier 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a port\u00e9 de 12 \u00e0 18 mois la dur\u00e9e d'indemnisation en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et ramen\u00e9 le d\u00e9lai d'attente \u00e0 un jour.
Les mesures de pr\u00e9vention propos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation en mati\u00e8re de formation continue ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es et en partie mises en route. Ainsi, il sera possible de suivre une formation continue pendant une phase de r\u00e9duction de l'horaire de travail sans conditions pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e.
S'agissant des conditions d'octroi de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 une \u00e9tude men\u00e9e par le KOF de l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich en 2005. Selon cette \u00e9tude, les conditions d'octroi de l'indemnit\u00e9 fix\u00e9es par la loi garantissent justement que la RHT soit utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son but, c'est-\u00e0-dire pour permettre aux entreprises concern\u00e9es de surmonter des difficult\u00e9s conjoncturelles. En effet, il s'agit uniquement de sauvegarder des emplois qui sont menac\u00e9s en raison d'une diminution momentan\u00e9e de la demande.
En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance de l'assurance-ch\u00f4mage, le SECO veille \u00e0 assurer une application uniforme du droit et donne aux organes d'ex\u00e9cution les instructions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet (art. 110 LACI, 76 LPGA). La circulaire relative \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (circulaire RHT), bas\u00e9e essentiellement sur la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, vise donc \u00e0 pourvoir \u00e0 l'application uniforme de la loi et \u00e0 faciliter le travail quotidien des organes qui en sont charg\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire d'appliquer rigoureusement les conditions d'octroi de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail. Le SECO analyse en permanence l'application de cet instrument afin de tenir compte de l'\u00e9volution \u00e9conomique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237186710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}