Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant de r\u00e9colter des signatures pour des initiatives populaires et des r\u00e9f\u00e9rendums par voie \u00e9lectronique, dans le cadre de projets pilotes. Ce projet sera men\u00e9 en parall\u00e8le avec le projet de vote \u00e9lectronique et celui de cyberadministration.
Les nouvelles technologies nous permettent de communiquer en tout temps et en tout lieu. Ces progr\u00e8s ouvrent de nouvelles perspectives non seulement pour la consommation de biens (achats en ligne) et pour les rapports avec l'administration (cyberadministration), mais aussi pour la participation au processus politique (vote \u00e9lectronique).
En ce qui concerne ce dernier point (participation au processus politique), les possibilit\u00e9s sont loin d'avoir \u00e9t\u00e9 toutes \u00e9puis\u00e9es. Diff\u00e9rents cantons et communes ont cependant d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 des essais de vote \u00e9lectronique. Si on en croit les premiers \u00e9chos, ces essais ont \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9s de succ\u00e8s. Des p\u00e9titions sont par ailleurs d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9es en ligne. La prochaine \u00e9tape doit \u00eatre de pouvoir r\u00e9colter des signatures pour des initiatives populaires et des r\u00e9f\u00e9rendums par voie \u00e9lectronique. La d\u00e9mocratie en sortirait renforc\u00e9e, car les nouvelles technologies permettent de s'adresser \u00e0 d'autres cercles de la population et demandent moins de moyens (en termes de ressources financi\u00e8res et de personnes) pour r\u00e9colter les signatures.
Les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures doivent donc \u00eatre cr\u00e9\u00e9es pour que des projets pilotes puissent \u00eatre lanc\u00e9s, ce qui permettra de tirer les premi\u00e8res exp\u00e9riences de ce nouvel instrument.
L'auteur de la motion demande de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales permettant de r\u00e9colter des signatures pour des initiatives populaires et des r\u00e9f\u00e9rendums par voie \u00e9lectronique. Elle demande par ailleurs express\u00e9ment que ce mandat soit men\u00e9 en parall\u00e8le avec les projets de vote \u00e9lectronique et de cyberadministration.
Dans les deux rapports consacr\u00e9s au vote \u00e9lectronique qu'il a adress\u00e9s aux chambres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de subdiviser le projet en plusieurs \u00e9tapes afin de tenir compte de son ampleur et de sa complexit\u00e9 dans un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9mocratie directe aussi d\u00e9velopp\u00e9 que le n\u00f4tre (cf. FF 2002 642 chap. 5.1.1 et 656 chap. 7, 2006 5276s. chap. 5.4.1 et 5280ss. chap. 6): \u00e9tape 1\u00a0: la votation \u00e9lectronique, \u00e9tape 2\u00a0: l'\u00e9lection \u00e9lectronique, \u00e9tape 3\u00a0: la r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures, \u00e9tape 4\u00a0: les listes \u00e9lectroniques de candidats.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont pris acte de ces deux rapports sans \u00e9mettre la moindre r\u00e9serve. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y pr\u00e9cisait encore que la proc\u00e9dure s'\u00e9chelonnait en fonction de la complexit\u00e9 des probl\u00e8mes. Il faut faire passer la s\u00e9curit\u00e9 avant la rapidit\u00e9 (FF 2002 644 \u00e0 648 chap. 5.2 et 5.3 et 660s. chap. 8.6, 2006 5280 chap. 6).
Actuellement, tous les travaux se concentrent sur l'harmonisation, au sein des cantons, des registres \u00e9lectoraux pour les Suisses de l'\u00e9tranger. La mise en oeuvre de cette phase est un pr\u00e9alable \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape du projet, \u00e0 savoir l'introduction du vote \u00e9lectronique pour les scrutins f\u00e9d\u00e9raux. L'harmonisation des registres repr\u00e9sente une t\u00e2che \u00e9norme pour les cantons\u00a0: ils ont d'ailleurs demand\u00e9, et obtenu, que la Conf\u00e9d\u00e9ration coordonne les travaux. La mise en oeuvre de cette \u00e9tape du projet mobilisera donc toutes les ressources disponibles (moyens financiers, \u00e9quipement et personnel) ces prochaines ann\u00e9es. Lancer simultan\u00e9ment des travaux pr\u00e9vus ult\u00e9rieurement aurait pour unique effet de risquer de retarder l'ach\u00e8vement de cette \u00e9tape pr\u00e9liminaire. La prochaine \u00e9tape selon le calendrier est de permettre \u00e0 tous les \u00e9lecteurs r\u00e9sidant en Suisse de participer aux scrutins par voie \u00e9lectronique. Actuellement, environ 135 000 \u00e9lecteurs sont autoris\u00e9s \u00e0 voter \u00e9lectroniquement dans trois cantons pilotes. Le 30 novembre 2008, environ 15 000 d'entre eux ont utilis\u00e9 cette possibilit\u00e9.
Le 5 d\u00e9cembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre sa strat\u00e9gie pour une soci\u00e9t\u00e9 de l'information en Suisse d\u00e8s l'ann\u00e9e suivante et confi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente la mission d'\u00e9laborer d'ici \u00e0 la fin 2009 un projet de programme interdisciplinaire visant \u00e0 \u00e9tudier, analyser et \u00e9valuer, aux trois \u00e9chelons de notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste, diff\u00e9rents mod\u00e8les susceptibles de s'appliquer dans le cadre du processus d\u00e9mocratique de formation de l'opinion par voie \u00e9lectronique et de la participation politique par ce m\u00eame biais. Les processus li\u00e9s aux initiatives populaires, aux r\u00e9f\u00e9rendums et aux p\u00e9titions devront \u00eatre pris en compte.
Le recours \u00e0 la signature \u00e9lectronique est plut\u00f4t rare en Suisse. Or, du point de vue actuel, il s'agit d'un outil important dans la r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures. Permettre de signer des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum ou des initiatives populaires par voie \u00e9lectronique pose par ailleurs de bien plus grands d\u00e9fis que le vote \u00e9lectronique pour les scrutins f\u00e9d\u00e9raux\u00a0:
- d'une part, le processus de r\u00e9colte des signatures est beaucoup plus long que pour un scrutin\u00a0;
- d'autre part, rien n'emp\u00eache un \u00e9lecteur de changer plusieurs fois de domicile pendant la r\u00e9colte des signatures\u00a0; or, nul n'est autoris\u00e9 \u00e0 signer plus d'une fois un r\u00e9f\u00e9rendum ou une initiative populaire.
On ne pourra s'assurer qu'une personne n'a pas sign\u00e9 plusieurs fois la m\u00eame demande de r\u00e9f\u00e9rendum ou la m\u00eame initiative avant que les registres \u00e9lectoraux ne soient harmonis\u00e9s et reli\u00e9s sur tout le territoire. Il sera peut-\u00eatre m\u00eame n\u00e9cessaire d'apporter de profondes modifications aux droits populaires pour permettre la r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9. Il faut d'abord \u00e9tudier ces questions et en d\u00e9battre. C'est pour cette raison que la r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures pour les demandes de r\u00e9f\u00e9rendum et pour les initiatives populaires \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral n'est pr\u00e9vue que pour la troisi\u00e8me \u00e9tape du projet. Le calendrier \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permet, \u00e0 chaque extension du projet, de se fonder sur les exp\u00e9riences acquises lors des \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes.
Conform\u00e9ment aux dispositions adopt\u00e9es en 2002 (art. 60a et 69a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques), la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale publie depuis l'an 2000, sur le site Internet de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les listes de r\u00e9colte de signatures pour toutes les demandes de r\u00e9f\u00e9rendum (http\u00a0://www.admin.ch/ch/f//pore/rf/ref_1_3_2_1.html) et pour toutes les initiatives populaires (http\u00a0://www.admin.ch/ch/f//pore/vi/vis_1_3_1_1.html) en cours. Bien que ces listes puissent \u00eatre librement t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es par les internautes, l'offre n'a recueilli qu'un succ\u00e8s tr\u00e8s mitig\u00e9. Il aura m\u00eame fallu attendre le r\u00e9f\u00e9rendum contre les passeports biom\u00e9triques pour que l'envoi des listes par courrier \u00e9lectronique permette, apr\u00e8s plusieurs tentatives infructueuses, de r\u00e9colter un nombre appr\u00e9ciable de signatures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est nullement insensible \u00e0 la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par l'auteur de la motion. Il entend simplement s'y atteler comme pr\u00e9vu en trois \u00e9tapes, avant de faire rapport au Parlement sur les r\u00e9sultats engrang\u00e9s. Ce programme ne pourra cependant pas \u00eatre achev\u00e9 en moins de deux ans (cf. art. 119 de la loi sur le Parlement).