Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation pr\u00e9voyant\u00a0:
- qu'un organe de contr\u00f4le, \u00e0 l'instar du Contr\u00f4le des m\u00e9dicaments, v\u00e9rifie avant leur admission les produits financiers offerts sur le march\u00e9 quant aux risques qu'ils comportent et \u00e0 la clart\u00e9 des informations qui les accompagnent\u00a0;
- que cet organe puisse d\u00e9clarer nulles les clauses contractuelles abusives figurant dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales des prestataires de services financiers\u00a0;
- que dans tout mandat de gestion les commissions, les provisions et les \"kickbacks\" soient clairement d\u00e9finis et vers\u00e9s au client.
","ReasonText":"Une \u00e9conomie ne saurait fonctionner correctement sans des march\u00e9s financiers sains. Priv\u00e9s de garde-fous, les march\u00e9s deviennent en effet un casino o\u00f9 seules r\u00e8gnent la cupidit\u00e9 et la soif de profits honteux hors de toute consid\u00e9ration de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les places financi\u00e8res doivent retrouver des bases solides et r\u00e9elles. Or seules de nouvelles r\u00e8gles permettront d'y parvenir et le secteur financier ne pourra retrouver la confiance des investisseurs que par la transparence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 1er janvier 2009, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) est charg\u00e9e de surveiller le march\u00e9 financier suisse. Pour ce faire, elle se fonde sur des bases l\u00e9gales \u00e9tendues et sur de nombreux instruments. La r\u00e9gulation et le contr\u00f4le du march\u00e9 financier suisse correspondent aux normes internationales. Conform\u00e9ment \u00e0 l'une de ces normes, la surveillance porte, en Suisse, sur les instituts financiers et non pas sur leurs produits. Une exception \u00e0 ce principe figure par exemple dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les placements collectifs de capitaux (loi sur les placements collectifs, LPCC\u00a0; RS 951.31) qui, pour certaines formes de placements, requiert non seulement une autorisation du distributeur mais encore une autorisation du produit. Lorsque de nouvelles r\u00e8gles se d\u00e9veloppent au niveau international en ce qui concerne la transparence des produits financiers ou la r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers, la Suisse participe activement \u00e0 leur am\u00e9nagement dans les comit\u00e9s internationaux comp\u00e9tents et examine \u00e0 chaque fois la n\u00e9cessit\u00e9 d'une adaptation du droit suisse aux nouvelles r\u00e8gles. Au demeurant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat, dans sa r\u00e9ponse au postulat 08.4039 Eugen David (Clarification du r\u00f4le jou\u00e9 par l'autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers dans la crise financi\u00e8re), \u00e0 \u00e9tablir un rapport sur la question des standards d'agr\u00e9ment pour les produits qui peuvent \u00eatre distribu\u00e9s dans le domaine de la surveillance des march\u00e9s financiers et \u00e0 examiner les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre.
La surveillance du march\u00e9 suisse des capitaux se fonde toujours sur l'autor\u00e9gulation. Ainsi, la FINMA a mis en vigueur le 1er janvier 2009 la circulaire 2009/1 R\u00e8gles-cadres pour la gestion de fortune. La circulaire de la FINMA d\u00e9finit les r\u00e8gles-cadres qui sont utilis\u00e9es par la FINMA comme crit\u00e8res de r\u00e9f\u00e9rence lorsqu'une organisation professionnelle, dont les membres sont actifs dans le domaine de la gestion de fortune, souhaite faire reconna\u00eetre ses r\u00e8gles de conduite comme exigences minimales (Cm 1). Selon la circulaire de la FINMA, le g\u00e9rant de fortune est soumis \u00e0 un devoir de fid\u00e9lit\u00e9, de diligence et d'information. Il veille aux int\u00e9r\u00eats de ses clients et s'assure que les placements effectu\u00e9s concordent en permanence avec les objectifs et restrictions de placement des clients. Il informe de fa\u00e7on ad\u00e9quate ses clients, compte tenu de leurs connaissances, des risques li\u00e9s aux objectifs et restrictions de placement d\u00e9finis (Cm 11, 16, 23).
En ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant de fortune, la circulaire de la FINMA pr\u00e9voit que le contrat de gestion de fortune d\u00e9finit qui est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de toutes les prestations re\u00e7ues de tiers en relation \u00e9troite avec l'ex\u00e9cution du mandat. La circulaire de la FINMA pr\u00e9voit en outre que le g\u00e9rant de fortune attire l'attention de ses clients sur les conflits d'int\u00e9r\u00eats pouvant r\u00e9sulter de la perception de prestations de la part de tiers, que le g\u00e9rant de fortune informe ses clients des param\u00e8tres de calcul ou des fourchettes de valeurs des prestations qu'il re\u00e7oit de tiers et qu'\u00e0 la demande de ses clients et dans la mesure o\u00f9 elles peuvent \u00eatre r\u00e9parties individuellement avec des efforts raisonnables, le g\u00e9rant de fortune rend en outre compte de l'importance des prestations d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues de tiers (Cm 28 \u00e0 31). Ces normes d'information et de transparence correspondent dans une large mesure aux dispositions de la directive de l'UE 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les march\u00e9s d'instruments financiers (MiFID). La circulaire de la FINMA s'applique aux banques, n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res et titulaires d'une autorisation au sens de la LPCC surveill\u00e9s par la FINMA. Elle doit \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9e par les g\u00e9rants de fortune dont les organisations professionnelles souhaitent faire reconna\u00eetre par la FINM\u00c0 leurs r\u00e8gles de conduite comme exigences minimales. Elle couvre donc pratiquement l'ensemble du secteur de la gestion de fortune en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue cette circulaire de la FINMA comme un premier pas dans la bonne direction.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse pour l'heure de pr\u00e9voir d'autres mesures que celles qui sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues pour examiner ou renforcer la r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter au deuxi\u00e8me Conseil une proposition de modifier la motion en un mandat d'examen, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Conseil national devait accepter la motion contrairement \u00e0 sa proposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Donz\u00e9 Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539581513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}