Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que la Suisse puisse ratifier le plus rapidement possible la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es.
","ReasonText":"La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2006 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU, et depuis, elle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par 80 \u00c9tats et ratifi\u00e9e par 6 (\u00e9tat au 15 d\u00e9cembre 2008). La Suisse n'en fait pas partie.
Au vu de la signification de cette convention, une ratification par notre pays s'impose, et ceci dans les meilleurs d\u00e9lais. En effet, il convient que la Suisse, en sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat signataire des Conventions de Gen\u00e8ve et en tant qu'\u00c9tat ayant pris un grand nombre d'initiatives pour mieux faire respecter les droits de l'homme, ne se tienne pas \u00e0 l'\u00e9cart de ces importantes exigences du droit international et humanitaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait salu\u00e9 l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es en d\u00e9cembre 2006. C'est un pas important vers une meilleure protection des personnes concern\u00e9es par cette grave violation des droits humains. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 entamer les travaux en vue de la signature et de la ratification de la convention.
Les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s (DDIP et OFJ) ont examin\u00e9 les r\u00e9percussions que la convention pourrait avoir sur le droit f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que des questions se posent surtout en relation avec le Code p\u00e9nal suisse, avec les droits d'acc\u00e8s aux informations sur les personnes d\u00e9tenues, avec les droits de recours des proches de ces m\u00eames personnes, ou avec l'organisation des registres, tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral que cantonal. Il existe par exemple en Suisse une grande diversit\u00e9 dans la forme et le contenu des registres listant les personnes d\u00e9tenues. Or, la convention entra\u00eene une obligation de tenir des registres incluant des informations d\u00e9taill\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de rejeter la motion Burkhalter 05.3773, \"Banque de donn\u00e9es centralis\u00e9e r\u00e9pertoriant les personnes en d\u00e9tention\", en raison des cons\u00e9quences financi\u00e8res qu'aurait impliqu\u00e9s une telle banque de donn\u00e9es. Quant \u00e0 l'acc\u00e8s des proches, ainsi que de toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, aux informations sur la d\u00e9tention, il pose des difficult\u00e9s particuli\u00e8res dans la mesure o\u00f9 le droit suisse consacre essentiellement des droits aux d\u00e9tenus plut\u00f4t qu'\u00e0 leurs proches, notamment pour des raisons de protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e.
En r\u00e9sum\u00e9, la mise en oeuvre de la convention implique des modifications l\u00e9gislatives du droit f\u00e9d\u00e9ral et cantonal ainsi que des charges financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires, y compris pour les cantons. Par cons\u00e9quent, ceux-ci seront consult\u00e9s avant une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la signature de la convention.
Il en r\u00e9sulte la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier ces points avant que la proposition de signature puis de ratification puisse \u00eatre soumise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1252627200000)\/","SubmittedBy":"Gadient Brigitta M.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811217437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}