Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de surseoir \u00e0 la mise en vigueur de la modification de l'ordonnance sur la protection de l'air tant que la situation \u00e9conomique ne se sera pas redress\u00e9e de mani\u00e8re patente.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu que la Suisse \u00e9tait entr\u00e9e en r\u00e9cession et il entend att\u00e9nuer autant que possible les effets, non n\u00e9gligeables, de cette d\u00e9gradation. On peut toutefois s'interroger sur l'efficacit\u00e9 des mesures de relance adopt\u00e9es par les pouvoirs publics. Nous savons d'exp\u00e9rience que tout ralentissement \u00e9conomique s'accompagne d'un effondrement des prix de l'immobilier, et donc d'un fort recul de la construction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend d'ailleurs, \u00e0 juste titre, faire d\u00e9marrer plus t\u00f4t que pr\u00e9vu certains projets d'infrastructure.
Mais il envisage aussi de faire entrer en vigueur la modification de l'ordonnance sur la protection de l'air au 1er janvier 2009 malgr\u00e9 l'accumulation de signaux n\u00e9gatifs. Dans un contexte \u00e9conomique fragilis\u00e9, les entreprises du b\u00e2timent seront contraintes, en vertu de la nouvelle ordonnance, de proc\u00e9der \u00e0 des investissements de plusieurs millions de francs pour une adaptation technique impos\u00e9e par l'\u00c9tat. Elles seront en effet oblig\u00e9es d'\u00e9quiper leurs gros engins de chantier, anciens et nouveaux, de filtres \u00e0 particules, bien que plusieurs \u00e9tudes montrent que le syst\u00e8me des filtres \u00e0 particules fonctionne particuli\u00e8rement mal pour les engins de construction \u00e9quip\u00e9s de moteurs de la derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration.
Le montage d'un filtre \u00e0 particules co\u00fbte entre 12 000 et 20 000 francs par machine, auxquels s'ajoutent des frais de service et d'entretien de plusieurs milliers de francs. L'utilit\u00e9 d'une telle mesure, si tant est qu'il y en ait une, est minime. Ces investissements impos\u00e9s sont malvenus dans le contexte \u00e9conomique actuel. De nombreuses entreprises de construction refuseront d'installer ces filtres, tout simplement parce qu'elles ne peuvent pas payer des montants aussi colossaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin de limiter les \u00e9missions de suie canc\u00e9rog\u00e8nes dues \u00e0 l'utilisation de diesel sur les chantiers, la \"Directive Air Chantiers\" a \u00e9t\u00e9 mise en vigueur d\u00e9j\u00e0 en 2002. Dans ce but, cette directive pr\u00e9voyait, pour les plus grands chantiers (nomm\u00e9s chantiers de classification \"B\"), une obligation d'\u00e9quiper d'un filtre \u00e0 particules les engins de construction d'une puissance de plus de 18 kilowatt.
Cette r\u00e9glementation n'a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e de mani\u00e8re uniforme par toutes les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution. La clause pr\u00e9cisait \u00e9galement, en cas d'ambigu\u00eft\u00e9 lors de l'ex\u00e9cution, que les engins de construction ne devaient \u00eatre pourvus de filtres \u00e0 particules que lors d'une utilisation sur de gros chantiers. Avec l'acceptation de la motion Jenny (05.3499), le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"d'harmoniser au niveau national l'ex\u00e9cution des prescriptions en mati\u00e8re de protection de l'air pour ce qui est de l'utilisation d'engins de chantier \u00e9quip\u00e9s de filtres \u00e0 particules, en retenant les crit\u00e8res de puissance et d'anciennet\u00e9 des engins et compte tenu des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de chantiers\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a satisfait \u00e0 cette demande en modifiant l'ordonnance du 19 septembre 2008 sur la protection de l'air (OPair). La modification de l'OPair a \u00e9t\u00e9 suivie de pr\u00e8s par les cantons et les secteurs et branches concern\u00e9s. Elle repr\u00e9sente un compromis qui a \u00e9t\u00e9 soutenu par tous les secteurs d\u00e9terminants concern\u00e9s lors de la phase d'audition et qui a \u00e9t\u00e9 accueilli en majorit\u00e9 positivement suite \u00e0 son adoption.
Lors de l'adoption de la modification de l'OPair, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fbment tenu compte du rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fices, des r\u00e9percussions \u00e9conomiques et de la proportionnalit\u00e9 des dispositions. Les nouvelles dispositions de l'OPair apportent d'une part une extension du champ d'application \u00e0 tous les chantiers et par cons\u00e9quent l'harmonisation recherch\u00e9e pour toute la Suisse. Mais elles apportent d'autre part d'importantes simplifications pour la branche, par rapport aux prescriptions pr\u00e9c\u00e9dentes (accent mis sur les nouveaux engins, renoncement \u00e0 post\u00e9quiper les petites machines, larges dispositions transitoires pour les engins plus anciens d\u00e9j\u00e0 en service). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit par cons\u00e9quent aucune n\u00e9cessit\u00e9 de suspendre cette r\u00e9glementation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Hutter-Hutter Jasmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540077790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}