En vertu de l'art.\u00a034quater, al.\u00a06, de l'ancienne Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration, en collaboration avec les cantons, doit encourager la pr\u00e9voyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Le pilier 3a (\u00e9pargne b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9duction fiscale) est un instrument de pr\u00e9voyance individuelle qui s'adresse aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. Depuis 1985, le pilier 3a fait l'objet d'une ordonnance de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans le syst\u00e8me des trois piliers, qui fonctionne bien, la pr\u00e9voyance individuelle doit compl\u00e9ter les prestations des 1er et 2e piliers de sorte que la personne assur\u00e9e puisse conserver son mode de vie et couvrir ses besoins compl\u00e9mentaires (p. ex. en cas de retraite anticip\u00e9e). Je souhaite par ailleurs conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement des travaux concernant l'initiative parlementaire \"Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activit\u00e9 lucrative\" (96.412 Lili Nabholz). En 2007, le d\u00e9lai de traitement de cette initiative avait \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 de deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.
1. Que pr\u00e9voit de faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Si l'on consid\u00e8re le pourcentage, plut\u00f4t modeste, de 60\u00a0% du revenu ant\u00e9rieur couvert par les cotisations obligatoires des 1er et 2e piliers, la pr\u00e9voyance individuelle prend une importance croissante. Les possibilit\u00e9s de rachat avec effet r\u00e9troactif sur une p\u00e9riode limit\u00e9e constituent une solution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de poursuivre la consolidation de la pr\u00e9voyance individuelle dans un avenir proche\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera au cours du premier semestre de cette ann\u00e9e le rapport \"Effets fiscaux de la pr\u00e9voyance vieillesse priv\u00e9e\", qui r\u00e9pond \u00e0 un postulat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (07.3291) adopt\u00e9 par le Parlement. Ce rapport doit notamment livrer de nouvelles bases de d\u00e9cision concernant l'initiative parlementaire Nabholz \"Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activit\u00e9 lucrative\" (96.412).
2. Depuis le 1er janvier 2008, les personnes qui continuent \u00e0 travailler entre l'\u00e2ge ordinaire de la retraite et leur 70e anniversaire ont \u00e9galement acc\u00e8s au pilier 3a. De plus, avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance sur l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices de liquidation en cas de cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante, les ind\u00e9pendants auront, \u00e0 partir du 1er janvier 2011, la possibilit\u00e9 de faire valoir une lacune de couverture fictive. Il n'est pas pr\u00e9vu pour l'heure d'\u00e9tendre davantage les possibilit\u00e9s pr\u00e9vues dans le pilier 3a.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Triponez Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237564554757)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540580967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}