La motion que j'ai d\u00e9pos\u00e9e concernant la protection de l'air (05.3499) demande express\u00e9ment que la l\u00e9gislation suisse soit align\u00e9e sur la directive europ\u00e9enne. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte une fois de plus des prescriptions qui instaurent un r\u00e9gime particulier en Suisse et cr\u00e9ent des distorsions de concurrence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de respecter les mandats qui lui sont assign\u00e9s par le Parlement et d'adapter une fois pour toute l'ordonnance sur la protection de l'air \u00e0 la directive europ\u00e9enne afin d'\u00e9liminer le d\u00e9s\u00e9quilibre cr\u00e9\u00e9 sur le march\u00e9.
","ReasonText":"Le Parlement a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la motion Jenny 05.3499, qui enjoint tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment ce dernier d'harmoniser les dispositions sur la protection de l'air dans l'ensemble de la Suisse, d'\u00e9liminer les distorsions de concurrence entre les cantons et d'adapter les normes et prescriptions d'ex\u00e9cution requises au droit communautaire. En mettant en vigueur, au 1er janvier 2009, la modification de l'ordonnance sur la protection de l'air, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris une d\u00e9cision contraire aux mandats que lui conf\u00e8re le Parlement.
La directive europ\u00e9enne 97/68/CE fixe des r\u00e8gles claires pour toutes les \u00e9missions polluantes provenant des machines de chantier\u00a0; elle d\u00e9finit donc aussi les valeurs limites admises pour les rejets de particules des moteurs diesel, des d\u00e9lais transitoires \u00e9tant am\u00e9nag\u00e9s. Les fabricants de moteurs s'emploient \u00e0 appliquer cette directive et travaillent d'arrache-pied pour atteindre les objectifs qu'elle fixe. Les premiers moteurs de la phase III A sont d\u00e9j\u00e0 en service. Ces moteurs propres ont des temp\u00e9ratures de service plus basses et une pression dynamique \u00e9lev\u00e9e. En outre, les engins de chantier modernes r\u00e9duisent automatiquement le r\u00e9gime du moteur en cas de chargement \u00e0 vide, ce qui permet d'\u00e9conomiser jusqu'\u00e0 30\u00a0% de diesel. Ces diff\u00e9rentes am\u00e9liorations techniques r\u00e9duisent encore consid\u00e9rablement la fiabilit\u00e9 des syst\u00e8mes de filtres \u00e0 particules et provoquent des pannes tr\u00e8s co\u00fbteuses. C'est la raison pour laquelle aucun constructeur de moteurs ne mise sur les syst\u00e8mes de filtres \u00e0 particules et tous les fabricants appliquent dans le monde entier la directive UE, qui est tr\u00e8s proche des normes adopt\u00e9es aux \u00c9tats-Unis et au Japon.
Dans l'ordonnance sur la protection de l'air r\u00e9vis\u00e9e qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va plus loin que la directive europ\u00e9enne puisque l'art.\u00a03, al.\u00a02, de cette ordonnance pr\u00e9voit une r\u00e9duction du nombre de particules que les engins de chantier peuvent \u00e9mettre. Le respect de ces dispositions, qui soumettent la Suisse \u00e0 un r\u00e9gime particulier, passe obligatoirement par l'installation de syst\u00e8mes de filtres \u00e0 particules. Or, l'exp\u00e9rience a prouv\u00e9 que ces filtres, qui sont install\u00e9s sur les machines en Suisse apr\u00e8s coup, sont sujets aux pannes, les efforts des constructeurs pour faire baisser la consommation de diesel \u00e9tant alors r\u00e9duits \u00e0 n\u00e9ant. L'entrepreneur en b\u00e2timent devra supporter lui-m\u00eame les co\u00fbts \u00e9normes occasionn\u00e9s par l'acquisition, l'entretien et la r\u00e9paration de ces filtres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin de limiter les \u00e9missions de suies canc\u00e9rog\u00e8nes dues \u00e0 l'utilisation de diesel sur les chantiers, la \"Directive Air Chantiers\" a \u00e9t\u00e9 mise en vigueur d\u00e9j\u00e0 en 2002. Dans ce but, cette directive pr\u00e9voyait, pour les grands chantiers (nomm\u00e9s chantiers de classification B), une obligation d'\u00e9quiper d'un filtre \u00e0 particules les engins de construction d'une puissance de plus de 18 kilowatt. Cette r\u00e9glementation n'a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e de fa\u00e7on uniforme par toutes les autorit\u00e9s cantonales responsables. De plus, la clause pr\u00e9voyant que seules les machines de chantier utilis\u00e9es sur les gros chantiers doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de tels filtres a pr\u00eat\u00e9 \u00e0 confusion lors de la mise en oeuvre.
En adoptant la motion Jenny 05.3499, le Parlement a donn\u00e9 mandat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"d'harmoniser au niveau national l'ex\u00e9cution des prescriptions en mati\u00e8re de protection de l'air pour ce qui est de l'utilisation d'engins de chantier \u00e9quip\u00e9s de filtres \u00e0 particules, en retenant les crit\u00e8res de puissance et d'anciennet\u00e9 des engins et compte tenu des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de chantiers\" (CN 21.6.2006\u00a0; CE 7.3.2007). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est acquitt\u00e9 de cette t\u00e2che en modifiant l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), dont la version r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur au 19 septembre 2008. Cette version r\u00e9vis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e en collaboration \u00e9troite avec les cantons ainsi qu'avec les milieux et les secteurs d'activit\u00e9 concern\u00e9s. Elle constitue un compromis qui, lors de la phase de consultation, a \u00e9t\u00e9 soutenu par tous les milieux express\u00e9ment concern\u00e9s, et qui, apr\u00e8s son adoption, a \u00e9t\u00e9 accueilli de fa\u00e7on globalement positive.
La deuxi\u00e8me motion Jenny (07.3161) transmise par le Parlement charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \"pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l'environnement, de veiller \u00e0 ce que tous les moteurs diesel soient \u00e9quip\u00e9s des meilleures technologies disponibles pour r\u00e9duire les \u00e9missions de poussi\u00e8res fines et d'oxyde d'azote (p. ex. filtres \u00e0 particules/syst\u00e8mes de d\u00e9nitrification DeNOx). Cet objectif devra \u00eatre atteint de mani\u00e8re eurocompatible et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 d'ici \u00e0 2013 au moyen de dispositions transitoires et/ou de syst\u00e8mes d'incitation applicables\" (CN 6.12.2007\u00a0; CE 12.3.2008). Cette motion ne se limite pas aux machines de chantier, dont on a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9ussi \u00e0 limiter sensiblement les \u00e9missions, mais comprend tous les moteurs diesel comme ceux des camions, tracteurs agricoles, bateaux, locomotives diesel, g\u00e9n\u00e9rateurs diesel etc.
Dans le domaine des chantiers, un d\u00e9lai transitoire jusqu'\u00e0 2013 pour \u00e9quiper les machines de filtres \u00e0 particules constituerait un retour en arri\u00e8re par rapport aux r\u00e9glementations en vigueur (Directive Air Chantiers). La commission consultative (CEATE-N) a ainsi express\u00e9ment retenu que \"dans les domaines o\u00f9 la Suisse n'est pas li\u00e9e par des accords bilat\u00e9raux, par exemple les machines de chantier, des mesures plus s\u00e9v\u00e8res devraient \u00eatre possibles\".
Les dispositions de l'OPair sont compatibles aussi bien avec le droit europ\u00e9en qu'avec les engagements internationaux de la Suisse. Elles apportent d'une part une extension des r\u00e9glementations \u00e0 tous les chantiers et, par ce biais, l'harmonisation exig\u00e9e au niveau suisse, et accordent d'autre part aux acteurs de la branche des all\u00e8gements notables par rapport aux prescriptions en vigueur jusqu'ici (accent mis sur les nouvelles machines, renoncement \u00e0 post-\u00e9quiper les petites machines, dispositions transitoires g\u00e9n\u00e9reuses pour les vieilles machines d\u00e9j\u00e0 en service).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Jenny This","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237458484620)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532425043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}