Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une convention de partenariat pour la mise en place de l'\"alerte enl\u00e8vement\" au niveau national. Cette convention r\u00e8glera les principes r\u00e9gissant le partenariat avec les intervenants, en particulier les cantons, les soci\u00e9t\u00e9s de transport, les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, les m\u00e9dias et les associations de victimes. Elle fixera les grandes lignes du syst\u00e8me, notamment les crit\u00e8res pour le lancement de l'alerte, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en la mati\u00e8re ainsi que les moyens \u00e0 mettre en oeuvre et leur financement. L'objectif doit \u00eatre de conclure cette convention dans des d\u00e9lais brefs, autant que possible durant l'ann\u00e9e 2009.
","ReasonText":"Alors que dans d'autres pays - tout particuli\u00e8rement en France - l'alerte enl\u00e8vement fonctionne pleinement et donne enti\u00e8re satisfaction, le dossier a de la peine \u00e0 d\u00e9marrer en Suisse. Afin de lui donner la priorit\u00e9 et l'\u00e9nergie n\u00e9cessaires, il faut proc\u00e9der \u00e0 une mise en commun structur\u00e9e des efforts et \u00e0 un regroupement des diff\u00e9rents partenaires.
L\u00e0 encore, l'exemple fran\u00e7ais peut \u00eatre utile \u00e0 notre pays. Depuis 2006, une convention y lie l'ensemble des partenaires. Les questions principales sont abord\u00e9es et r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re claire et pragmatique. Ainsi, la comp\u00e9tence de d\u00e9clencher le plan \"alerte enl\u00e8vement\" est octroy\u00e9e \u00e0 une autorit\u00e9 judiciaire, apr\u00e8s consultation du Minist\u00e8re de la justice, en concertation avec les enqu\u00eateurs et, si possible, avec l'accord des parents. De m\u00eame, quatre crit\u00e8res sont clairement identifi\u00e9s et doivent \u00eatre tous r\u00e9unis pour pemettre le lancement de l'op\u00e9ration. D\u00e8s que le plan est lanc\u00e9, le message d'alerte est diffus\u00e9 pendant trois heures par diff\u00e9rents vecteurs qui sont \u00e9galement identifi\u00e9s et vont des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision aux messages sonores dans les gares en passant par les panneaux sur les autoroutes par exemple. Un seul num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone recueille les messages adress\u00e9s aux enqu\u00eateurs dont la mobilisation rapide est assur\u00e9e.
Tout en tenant compte des quelques sp\u00e9cificit\u00e9s helv\u00e9tiques suppl\u00e9mentaires, l'organisation \u00e0 mettre en place peut r\u00e9ellement s'inspirer largement des solutions \"\u00e0 la fran\u00e7aise\". Une d\u00e9marche en deux \u00e9tapes - la premi\u00e8re pour l'essentiel des mesures et la seconde pour des compl\u00e9ments plus compliqu\u00e9s (notamment s'il faut proc\u00e9der \u00e0 des modifications l\u00e9gislatives) - peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9e et int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la convention \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 conclure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 l'adoption de deux motions, d\u00e9pos\u00e9es le 24 ao\u00fbt 2007 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, la premi\u00e8re sous le titre \"Mise en place d'un syst\u00e8me 'Alerte enl\u00e8vement'\" (07.3553), la seconde intitul\u00e9e \"Mise en place d'un syst\u00e8me d'alerte par MMS lors de la disparition d'enfants\" (07.3554), les travaux y relatifs ont d\u00e9but\u00e9 le 2 octobre 2007, sous la direction de la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et de l'Association des chefs de police judiciaire suisses (ACPJS).
Le 15 septembre 2008, une interpellation intitul\u00e9e \"Alerte enl\u00e8vement. Progr\u00e8s ou blocages\u00a0?\" (08.3452) \u00e9tait d\u00e9pos\u00e9e, par laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait invit\u00e9 \u00e0 faire le point sur l'avancement des travaux concrets. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 qu'en cas d'enl\u00e8vements pr\u00e9sum\u00e9s d'enfants, la poursuite p\u00e9nale incombait aux cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu aux questions concr\u00e8tes pos\u00e9es par l'interpellant sur l'avancement des travaux.
La pr\u00e9sente motion fait suite \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation susmentionn\u00e9e. Or, \u00e0 ce stade de l'avancement des travaux, il serait non seulement contre-productif de vouloir en retirer la conduite aux cantons pour la confier \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais \u00e9galement contraire au principe de la souverainet\u00e9 cantonale, garantie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, de le faire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra cependant tout en oeuvre pour que les travaux entrepris soient achev\u00e9s rapidement.
La signature d'une convention de partenariat entre tous les acteurs concern\u00e9s fait partie int\u00e9grante des travaux susmentionn\u00e9s. Il sied n\u00e9anmoins de relever que la signature d'une convention de partenariat entre tous les acteurs concern\u00e9s n'est que l'un des nombreux aspects dont il faut tenir compte pour la r\u00e9alisation d'un syst\u00e8me d'alerte enl\u00e8vement en Suisse. Pour que celui-ci soit efficace, il faut en outre en \u00e9tudier tous les impacts. Or, il reste des questions de nature technique (par qui et par quels moyens les alertes enl\u00e8vements peuvent-elles \u00eatre diffus\u00e9es\u00a0?), tactique (comment int\u00e9grer ce syst\u00e8me dans le d\u00e9roulement d'investigations r\u00e9gl\u00e9es au niveau cantonal\u00a0?), juridique (les bases l\u00e9gales existantes sont-elles suffisantes pour permettre la diffusion d'alertes enl\u00e8vements\u00a0?), proc\u00e9durale (quelle autorit\u00e9, sur la base de quels crit\u00e8res, est-elle fond\u00e9e \u00e0 ordonner la diffusion d'alertes enl\u00e8vements\u00a0?) et financi\u00e8re (qui prendra en charge le co\u00fbt de la mise en place d'un syst\u00e8me d'alerte enl\u00e8vement en Suisse\u00a0?) \u00e0 r\u00e9soudre.
Cela \u00e9tant, \u00e0 l'heure actuelle, en Suisse, le d\u00e9clenchement de l'alerte et l'\u00e9change d'informations entre les diff\u00e9rentes polices cantonales, la police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale et les polices \u00e9trang\u00e8res, fonctionne parfaitement, notamment en mati\u00e8re d'enl\u00e8vements. Les conclusions des travaux relatifs \u00e0 l'introduction d'un syst\u00e8me d'alerte enl\u00e8vement en Suisse sont attendues en 2010.
Le Parlement europ\u00e9en, pour sa part, a adopt\u00e9 le 2 septembre 2008 une d\u00e9claration \u00e9crite demandant aux \u00c9tats membres la mise en place d'une coop\u00e9ration d'urgence pour retrouver les enfants disparus. Le 15 janvier 2009, lors du Conseil informel des ministres de l'int\u00e9rieur, la pr\u00e9sidence tch\u00e8que a annonc\u00e9 qu'elle organiserait une conf\u00e9rence d'experts sur le th\u00e8me \"Les meilleures pratiques en ce qui concerne les syst\u00e8mes d'alerte pr\u00e9coce lors des enl\u00e8vements d'enfants\", avec l'objectif d'\u00e9changer les meilleures pratiques du domaine de la mise en oeuvre et du fonctionnement des syst\u00e8mes d'alerte nationaux. Dans ce domaine, comme dans bien d'autres domaines li\u00e9s \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9, le groupe de travail suisse vise la compatibilit\u00e9 avec les syst\u00e8mes mis en place dans les pays membres de l'Union europ\u00e9enne et plus particuli\u00e8rement avec les pays limitrophes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Burkhalter Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339632000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809655590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}