Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet qui r\u00e9ponde aux besoins de toutes les parties prenantes au syst\u00e8me de sant\u00e9, mais en particulier des assur\u00e9s. Pour ce faire, il s'inspirera des principes suivants\u00a0:
1. Le gel des admissions de fournisseurs de prestations doit \u00eatre remplac\u00e9 par de nouvelles formes d'assurance, lib\u00e9rales (par ex. un mod\u00e8le dual), qui se fondent sur des contrats entre un ou plusieurs fournisseurs de prestations et les assureurs, et qui aillent au-del\u00e0 des propositions faites jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en mati\u00e8re de Managed Care.
2. Il faut cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice d'une m\u00e9decine optimale par une adaptation de la compensation des risques qui tienne d\u00fbment compte de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des assur\u00e9s (compensation des risques bas\u00e9e sur la morbidit\u00e9).
3. Une offre de base doit pouvoir \u00eatre garantie sur tout le territoire suisse dans le cadre de l'AOS pr\u00e9vue dans la LAMal.
","ReasonText":"Les d\u00e9lib\u00e9rations de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique qui ont port\u00e9 sur un mod\u00e8le dual ont \u00e9chou\u00e9 de peu en raison d'une d\u00e9cision qui \u00e9tait le fruit du hasard. Mais cela ne change rien aux faits suivants\u00a0:
a. Le gel des admissions de fournisseurs de prestations arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2009. Une nouvelle prolongation - ce serait la troisi\u00e8me - serait per\u00e7ue comme un aveu d'\u00e9chec de la part des politiques et comme un laisser-aller sans solution \u00e0 la cl\u00e9.
b. Une partie de la population veut la libert\u00e9 de choix, une autre craint la concurrence dans l'assurance-maladie et prend acte du fait qu'il y a peu, voire gu\u00e8re, de libert\u00e9 de choix. Les mod\u00e8les qui tiennent compte des deux aspects constituent une solution convaincante.
c. Les futurs mod\u00e8les (de type dual ou autre) devront tenir compte des besoins r\u00e9els.
- Le mod\u00e8le doit \u00eatre acceptable pour les assur\u00e9s et les patients.
- Il en va de m\u00eame pour les cantons, les assureurs et le corps m\u00e9dical.
- Du point de vue de l'\u00e9conomie de la sant\u00e9, il est imp\u00e9ratif que l'on dispose de meilleures incitations financi\u00e8res, qui r\u00e9unissent de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique qu'aujourd'hui les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et les responsabilit\u00e9s financi\u00e8res.
A titre subsidiaire, il faut pouvoir prendre des mesures au cas o\u00f9 des lacunes graves se feraient jour dans la m\u00e9decine de premier recours (point 3).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 26 mai 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, \u00e0 l'intention du Parlement, le message (04.032) relatif \u00e0 la libert\u00e9 de contracter. Au cours de ses d\u00e9lib\u00e9rations, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 divers mod\u00e8les avec des formes particuli\u00e8res d'assurance, lib\u00e9rales, et comprenant la question de l'introduction d'une compensation des risques bas\u00e9e sur la morbidit\u00e9. Sur proposition de sa commission, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, en tant que premier conseil, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce projet le 18 d\u00e9cembre 2008.
Le projet est d\u00e9sormais en suspens \u00e0 la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national. Cette derni\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de le traiter en m\u00eame temps que les projets concernant la participation aux co\u00fbts (04.034) et le Managed Care (04.062). Les demandes de la motion peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es aux d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 ces trois projets. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il n'est pas opportun d'\u00e9laborer un nouveau projet sur le m\u00eame sujet et de remettre ainsi en question les d\u00e9bats parlementaires en cours. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur sont naturellement pr\u00eats \u00e0 contribuer activement \u00e0 trouver une solution dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Forster-Vannini Erika","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237374604970)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547831780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229558400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}