Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rallonger les d\u00e9lais de prescription pr\u00e9vus par le droit p\u00e9nal en ce qui concerne les d\u00e9lits \u00e9conomiques.
","ReasonText":"Les d\u00e9lais de prescription applicables aux gros d\u00e9lits \u00e9conomiques sont actuellement si courts que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale sont r\u00e9guli\u00e8rement contraintes de renoncer \u00e0 les poursuivre ou forc\u00e9es de travailler en suivant un calendrier extr\u00eamement serr\u00e9. Il en va syst\u00e9matiquement ainsi lorsque le cas pr\u00e9sente une certaine complexit\u00e9. Les d\u00e9lais de prescription trop courts expliquent par exemple que certaines actions p\u00e9nales engag\u00e9es contre des entreprises sises en Suisse dans le cadre du scandale li\u00e9 au programme \"p\u00e9trole contre nourriture\" n'ont pu d\u00e9boucher sur un jugement, alors m\u00eame que la poursuite en \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un stade avanc\u00e9. Ces entreprises avaient aid\u00e9 le dictateur irakien Saddam Hussein \u00e0 d\u00e9tourner des revenus p\u00e9troliers \u00e0 affectation d\u00e9termin\u00e9e provenant du programme d'exportation de p\u00e9trole contr\u00f4l\u00e9 par l'ONU, ou fourni des biens humanitaires \u00e0 des prix nettement surfaits. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es plus haut, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00fb renoncer \u00e0 engager des poursuites p\u00e9nales contre un tiers environ des entreprises sises en Suisse et cit\u00e9es par la commission d'enqu\u00eate ind\u00e9pendante de l'ONU dans le rapport Volker du 27 octobre 2005. Cette situation est incompatible avec la politique poursuivie depuis longtemps par la Suisse, qui vise \u00e0 supprimer l'impunit\u00e9 partout o\u00f9 c'est possible, notamment au plan international. Le m\u00eame raisonnement s'applique d'ailleurs aux cas sans implications internationales. On peut \u00e9voquer dans ce contexte le proc\u00e8s contre les responsables de Swissair.
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