Le DFJP a publi\u00e9, en septembre 2007, un rapport intitul\u00e9 \"Vid\u00e9osurveillance exerc\u00e9e en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, les a\u00e9roports et les autres espaces publics\", dans lequel il renvoie, sous le chiffre 9.2.3, aux limites g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 36 de la Constitution permettant de restreindre les droits fondamentaux. Soulignant que la vid\u00e9osurveillance constitue une atteinte aux droits fondamentaux, il attire l'attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer une base l\u00e9gale rappelant que la vid\u00e9osurveillance doit \u00eatre justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public, \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 et ne doit pas violer l'essence des droits fondamentaux.
1. Quelles collectivit\u00e9s publiques (cantonales et communales) ont-elles jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 pour adapter leur vid\u00e9osurveillance aux principes constitutionnels pr\u00e9cit\u00e9s et quelles collectivit\u00e9s n'ont-elles encore rien fait en la mati\u00e8re\u00a0?
2. Qui est charg\u00e9 de v\u00e9rifier que les collectivit\u00e9s cantonales et communales veillent au respect des dispositions l\u00e9gales et du principe de proportionnalit\u00e9 en mati\u00e8re de vid\u00e9osurveillance\u00a0? Qui v\u00e9rifie que les cantons et les communes comblent les lacunes de leur l\u00e9gislation dans ce domaine\u00a0?
3. La CCDJP comme le DFJP n'ont apparemment pas suivi la mise en oeuvre de leurs recommandations et tir\u00e9 de bilan. Pour quelles raisons a-t-on renonc\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le en la mati\u00e8re\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 assurer la coordination des t\u00e2ches comme le pr\u00e9voit l'art.\u00a057, al.\u00a02, de la Constitution\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du maquis juridique qui va se cr\u00e9er par la mise en place de diff\u00e9rentes l\u00e9gislations aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal\u00a0? Ainsi, que penser des cam\u00e9ras install\u00e9es sur un petit espace g\u00e9ographique en ville de Berne, qui seront soumises selon les circonstances soit \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, soit au droit cantonal ou encore \u00e0 la r\u00e9glementation communale\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en train d'examiner l'opportunit\u00e9 de mettre sur pied une base l\u00e9gale f\u00e9d\u00e9rale exhaustive comme il l'a laiss\u00e9 entendre dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 06.3793\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. La vid\u00e9osurveillance \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, telle qu'elle est repr\u00e9sent\u00e9e dans le rapport du DFJP du 28 septembre 2007 intitul\u00e9 \"Vid\u00e9osurveillance exerc\u00e9e en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, les a\u00e9roports et les autres espaces publics\", rel\u00e8ve du droit policier, dont la comp\u00e9tence revient par principe aux cantons. Dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration a certes la comp\u00e9tence inh\u00e9rente de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa propre protection et \u00e0 la protection de ses organes et institutions. De plus, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale attribue \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une comp\u00e9tence l\u00e9gislative \u00e9tendue dans certains domaines, l'autorisant \u00e0 r\u00e9gler, dans ces l\u00e9gislations sectorielles, aussi des questions de s\u00e9curit\u00e9 (douanes, transports, affaires militaires, maisons de jeu, \u00e9trangers). Cependant, la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas s'\u00e9tendre au-del\u00e0 de ces limites\u00a0; ni les dispositions constitutionnelles en question, ni l'art.\u00a057, al.\u00a02, de la Constitution ne donnent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration le droit de r\u00e9glementer par le biais de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale la vid\u00e9osurveillance effectu\u00e9e par les collectivit\u00e9s cantonales ou sur mandat de ces derni\u00e8res. L'art.\u00a057, al.\u00a02, de la Constitution stipule uniquement que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent coordonner leurs efforts en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cet article n'attribue une comp\u00e9tence l\u00e9gislative \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que s'il s'agit d'une question de s\u00e9curit\u00e9 relevant au moins en partie de son domaine de comp\u00e9tence et n\u00e9cessitant une coordination impliquant sa participation ou sa conduite. En ce qui concerne la vid\u00e9osurveillance dans les cantons et les communes, il n'existe aucune base constitutionnelle qui justifierait une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que l\u00e9gislateur en vertu de l'art.\u00a057, al.\u00a02, de la Constitution.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont donc responsables de la vid\u00e9osurveillance dans le cadre de leur propre domaine de comp\u00e9tence\u00a0; la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas, sur la seule base de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de coordination, empi\u00e9ter sur la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de police. Les d\u00e9cisions concernant l'accomplissement des t\u00e2ches, la l\u00e9gislation et l'application de celle-ci ainsi que les contr\u00f4les qu'elles impliquent rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des cantons. Ceux-ci sont tenus aux principes de l\u00e9galit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de la Constitution dont l'observation est garantie par les citoyens du canton par leur participation au processus l\u00e9gislatif et en dernier lieu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Selon le rapport, la seule mesure qui s'impose au niveau f\u00e9d\u00e9ral concerne la r\u00e9vision de l'ordonnance du 27 juin 2001 sur la s\u00e9curit\u00e9 relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale (OSF), avec une prolongation de la dur\u00e9e de conservation pour les enregistrements vid\u00e9o. Cette ordonnance r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2008, permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre en oeuvre dans son domaine de comp\u00e9tence la mesure propos\u00e9e dans le rapport. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend concr\u00e9tiser la base l\u00e9gale formelle permettant la vid\u00e9osurveillance par le Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9. Le DFJP n'effectue cependant pas de contr\u00f4le des projets l\u00e9gislatifs cantonaux dans le domaine de la vid\u00e9osurveillance.
Lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re des 15 et 16 novembre 2007, la CCDJP a pris connaissance du rapport du DFJP. Elle a demand\u00e9 \u00e0 ses membres de suivre les recommandations \u00e9mises dans le rapport, de v\u00e9rifier que leurs bases l\u00e9gales soient conformes aux prescriptions de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ainsi qu'\u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de combler les \u00e9ventuelles lacunes. La CCDJP a renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter des recommandations plus d\u00e9taill\u00e9es, arguant que les recommandations g\u00e9n\u00e9rales formul\u00e9es dans le rapport du DFJP constituaient des limites suffisantes. La CCPCS et la CCDJP n'ont pas non plus estim\u00e9 qu'un contr\u00f4le soit n\u00e9cessaire. N\u00e9anmoins, si la situation devait changer, les groupes de travail n\u00e9cessaires seraient disponibles au sein de la CCPCS et la CCDJP pour coordonner et mettre en place ce contr\u00f4le.
5. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Bonh\u00f4te, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renvoy\u00e9 aux r\u00e9sultats du rapport du DFJP, qui \u00e9tait alors encore en cours d'\u00e9laboration. Il est ressorti du rapport, comme mentionn\u00e9 plus haut, que d'apr\u00e8s le droit constitutionnel en vigueur la Conf\u00e9d\u00e9ration - hormis les domaines sp\u00e9cifiques tels que les douanes, les CFF, les b\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration - ne dispose pas d'une base suffisante pour r\u00e9glementer cette mati\u00e8re dans le droit f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend donc pas donner suite \u00e0 la mise sur pied d'une base l\u00e9gale f\u00e9d\u00e9rale exhaustive.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536167550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}