Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il ne serait pas plus efficace de coordonner les contributions financi\u00e8res pour l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents au sein d'un seul organe (p. ex. l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie) plut\u00f4t que de verser cet argent aux titres les plus divers, comme c'est le cas actuellement.
","ReasonText":"Aujourd'hui les contributions vers\u00e9es pour l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents le sont en vertu des bases les plus diverses.
La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que l'encouragement dans le domaine du b\u00e2timent rel\u00e8ve des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucun programme de soutien financier pour l'assainissement des b\u00e2timents en mati\u00e8re d'\u00e9nergie, d'utilisation des \u00e9nergies renouvelables ainsi que de perte de chaleur. Elle apporte toutefois des contributions aux cantons disposant de leurs propres programmes d'encouragement.
Des voix s'\u00e9l\u00e8vent aussi pour exiger qu'on finance l'assainissement des b\u00e2timents en mati\u00e8re d'\u00e9nergie par la taxe sur le CO2.
Sur la base d'une initiative \"priv\u00e9e\", la Fondation Centime Climatique soutient en outre l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents par son programme \"B\u00e2timents\". Outre ces initiatives pr\u00e9cit\u00e9es, il existe encore divers programmes similaires.
Ces efforts sont tr\u00e8s louables. Toutefois, en coordonnant le versement de ces contributions financi\u00e8res en faveur de l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents au plan national \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, on pourrait agir de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e et plus efficace et \u00e9viter les redondances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) exerce d'ores et d\u00e9j\u00e0 une importante fonction de coordination dans le cadre de la loi sur l'\u00e9nergie et de la loi sur le CO2. Les activit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessous le montrent bien.
- En vertu de la loi sur l'\u00e9nergie, l'OFEN est responsable de l'analyse des effets et de l'octroi des contributions globales aux programmes d'encouragement cantonaux. Si, en 2000, les cantons \u00e9taient seulement 16 \u00e0 disposer d'un programme d'encouragement avec un montant de 21,1 millions de francs au total, ils sont 24 \u00e0 avoir atteint ce stade en 2009 et ils b\u00e9n\u00e9ficieront probablement de contributions s'\u00e9levant \u00e0 65 millions de francs au total (budget pr\u00e9sent\u00e9 sur la base des demandes de contributions). Cette \u00e9volution montre que l'instrument des contributions globales a conduit \u00e0 un renforcement des programmes cantonaux d'encouragement.
- L'OFEN accompagne et coordonne depuis 2002 les travaux en faveur d'un mod\u00e8le d'encouragement harmonis\u00e9 (MEH). Ce mod\u00e8le sera r\u00e9vis\u00e9 pour la deuxi\u00e8me fois au 1er janvier 2010 (MEH 2009). Le but est, d'une part, de mettre \u00e0 la disposition des cantons un mod\u00e8le de base qu'ils pourront utiliser pour \u00e9tablir leurs propres mod\u00e8les d'encouragement et, d'autre part, d'harmoniser les crit\u00e8res d'encouragement et les formulaires utilis\u00e9s par les cantons, ces derniers restant libres de choisir les objets qu'ils souhaitent soutenir.
- Dans le contexte de la mise en place d'un programme d'assainissement des b\u00e2timents pr\u00e9vue \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, l'OFEN assume une importante fonction de coordination (organisation de l'ex\u00e9cution, modalit\u00e9s du programme d'encouragement, etc.). Les cantons doivent \u00eatre responsables du contenu et de la mise en oeuvre technique puisqu'ils disposent de comp\u00e9tences fondamentales en vertu de la Constitution (encouragement, conseil, l\u00e9gislation, proc\u00e9dure d'autorisation de construire, information).
- L'OFEN est responsable de la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e pour analyser les effets du programme d'encouragement de la Fondation Centime climatique dans le cadre de la loi sur le CO2.
- Le Programme B\u00e2timents de la Fondation Centime climatique arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin 2009. Le centime climatique est une mesure librement consentie de l'industrie p\u00e9troli\u00e8re dans le cadre de la loi sur le CO2.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'OFEN exerce d'ores et d\u00e9j\u00e0 une fonction de coordination, que les programmes d'encouragement sont fermement ancr\u00e9s au niveau cantonal, que le Programme B\u00e2timents de la Fondation Centime climatique s'ach\u00e8vera \u00e0 la fin 2009 et que des travaux sont en cours pour la mise en place d'un programme national d'assainissement des b\u00e2timents \u00e0 partir de 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les exigences du postulat sont d\u00e9j\u00e0 en grande partie remplies. Une v\u00e9ritable redistribution des comp\u00e9tences n\u00e9cessiterait une modification de la Constitution et, partant, une votation populaire obligatoire. Il convient donc de laisser aux cantons la t\u00e2che de coordonner la r\u00e9partition des contributions financi\u00e8res pour l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents, puisqu'ils disposent des infrastructures n\u00e9cessaires (autorit\u00e9s charg\u00e9es de d\u00e9livrer les permis de construire, conseil en \u00e9nergie, services de certification Minergie, etc.) et qu'ils sont les mieux inform\u00e9s \u00e0 propos des programmes d'encouragement nationaux, cantonaux et communaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236297600000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338508800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810237173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}