Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie par des dispositions permettant aux patients de d\u00e9fendre v\u00e9ritablement leurs int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'encontre d'auteurs d'erreurs m\u00e9dicales. Il sera pr\u00e9vu, notamment\u00a0: une instance de r\u00e9f\u00e9rence, un acc\u00e8s ais\u00e9 pour les patients, une assistance sp\u00e9cialis\u00e9e, la gratuit\u00e9 des proc\u00e9dures par l'instauration d'une protection juridique inh\u00e9rente \u00e0 l'obligation d'assurance. Cette instance pourrait \u00eatre g\u00e9r\u00e9e soit par les assureurs-maladie, soit par un organisme totalement ind\u00e9pendant, f\u00e9d\u00e9ral ou cantonal.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 la grande qualit\u00e9 du syst\u00e8me suisse de sant\u00e9, les erreurs m\u00e9dicales demeurent une r\u00e9alit\u00e9. Elles se chiffrent en milliers, annuellement. Au-del\u00e0 de leurs cons\u00e9quences pour les personnes qui en sont les victimes, il s'av\u00e8re souvent tr\u00e8s difficile pour les patients de faire valoir leur droit \u00e0 une quelconque r\u00e9paration. C'est que le pouvoir du corps m\u00e9dical est \u00e9norme et que les rapports de force entre m\u00e9decin ou institution sanitaire et patient sont, dans les faits, disproportionn\u00e9s. Les patients ont par cons\u00e9quent r\u00e9guli\u00e8rement l'impression de se trouver face \u00e0 un mur. Ma\u00eetrise de l'information m\u00e9dicale, culture du \"secret\", longueur et co\u00fbt des proc\u00e9dures expliquent pourquoi les patients sont en position de faiblesse. Prouver une erreur m\u00e9dicale est un exercice difficile, laborieux et p\u00e9rilleux.
Par ailleurs, les associations actuelles de patients n'ont pas pour but et/ou ne disposent pas des moyens effectifs pour v\u00e9ritablement assurer la d\u00e9fense des patients l\u00e9s\u00e9s ou ayant la conviction de l'\u00eatre. Il manque de toute \u00e9vidence une instance \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin. Les assureurs-maladie pourraient par exemple exercer cette fonction, d'une part, parce qu'ils assument les co\u00fbts de soins (voire des cons\u00e9quences d'erreurs m\u00e9dicales) et, d'autre part, parce qu'ils sont d\u00e9j\u00e0 un partenaire privil\u00e9gi\u00e9 de l'assur\u00e9.
Parmi les principes et buts devant sous-tendre l'instauration d'une telle instance, mentionnons\u00a0: l'acc\u00e8s et le soutien des patients dans le cadre d'actions contre des erreurs m\u00e9dicales\u00a0; la gratuit\u00e9 des proc\u00e9dures et le financement d'une protection juridique obligatoire incluse dans la prime d'assurance\u00a0; le droit \u00e0 l'information.
Une organisation efficace de protection des patients en mati\u00e8re d'erreurs m\u00e9dicales serait enfin une contribution au renforcement de la qualit\u00e9 des soins dans ce pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'objectif de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) est de garantir \u00e0 l'ensemble de la population l'acc\u00e8s \u00e0 des prestations de soins de haute qualit\u00e9 et de couvrir les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une maladie par la prise en charge des co\u00fbts de traitement. \u00c9viter les erreurs m\u00e9dicales et, par l\u00e0, am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des patients, constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de cette assistance, laquelle - qui plus est - doit \u00eatre la moins co\u00fbteuse possible. La Conf\u00e9d\u00e9ration oeuvre d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans cette optique. D'une part, elle a soutenu la cr\u00e9ation, sous un statut ind\u00e9pendant, de la Fondation pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients, qui a pour t\u00e2che de promouvoir des projets visant \u00e0 \u00e9viter les erreurs m\u00e9dicales et \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 des patients aux niveaux les plus divers. D'autre part, pour donner suite au rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats sur le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la garantie de la qualit\u00e9 selon la LAMal, elle \u00e9labore actuellement une strat\u00e9gie et d\u00e9finit des mesures d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 qui auront aussi un effet positif sur la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Par ailleurs, les fournisseurs de prestations qui violeraient des prescriptions l\u00e9gales ou contractuelles peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s, voire frapp\u00e9s d'exclusion du droit d'exercer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie obligatoire.
Le but de la motion est de prot\u00e9ger les assur\u00e9s contre le comportement fautif d'un fournisseur de prestations par la cr\u00e9ation d'une instance de d\u00e9fense accessible \u00e0 tous et par l'introduction d'une assurance de protection juridique dans la LAMal. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un tel syst\u00e8me n'y a pas sa place, raison pour laquelle il rejette la motion. La pr\u00e9tention individuelle d'un assur\u00e9 se sentant victime d'une erreur de traitement \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la gratuit\u00e9 d'une proc\u00e9dure juridique d\u00e9passerait le cadre d'une assurance sociale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540204623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}