Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui exposera les moyens d'am\u00e9liorer le statut des membres des familles qui fournissent des soins. Il examinera en particulier si les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance au sens de la LAVS peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es de sorte que les besoins des membres des familles qui prodiguent des soins soient mieux pris en compte, m\u00eame s'ils ne vivent pas sous le m\u00eame toit que la personne qui requiert les soins. Il \u00e9tudiera en outre s'il y a lieu de r\u00e9gler dans une loi f\u00e9d\u00e9rale les possibilit\u00e9s de compenser les pertes de revenu subies par les membres soignants des familles \u00e0 l'image de la l\u00e9gislation zurichoise (Zusatzleistungsverordnung zur Erg\u00e4nzungsleistung). Le rapport devra expliquer par ailleurs si cette possibilit\u00e9, telle qu'elle est propos\u00e9e par le droit zurichois, peut \u00eatre mieux amen\u00e9e \u00e0 la connaissance du public et dans l'affirmative d\u00e9crire les moyens d'y parvenir.
","ReasonText":"Les membres des familles accomplissent un nombre incalculable d'heures pour soigner des proches. Or ces prestations sont \u00e0 peine reconnues et elles entra\u00eenent pour les soignants toutes sortes de contraintes sans parler des pertes de revenu. Les soignants accomplissent souvent une grande partie des t\u00e2ches quotidiennes d'assistance que requi\u00e8rent des enfants gravement malades ou des membres \u00e2g\u00e9s de la famille ou parfois frapp\u00e9s de d\u00e9mence. Leurs prestations ne pourraient jamais \u00eatre confi\u00e9es enti\u00e8rement \u00e0 des professionnels tout simplement parce que ceux-ci ne disposent pas des ressources humaines n\u00e9cessaires et que la charge financi\u00e8re serait trop lourde. On ne saurait cependant continuer de tol\u00e9rer que les membres des familles supportent seuls la charge des soins et qu'ils soient de plus p\u00e9nalis\u00e9s non seulement par les pertes de revenu qu'ils subissent, mais aussi parfois par le d\u00e9faut de cotisations \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle qu'ils n'ont pas acquitt\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance des soins donn\u00e9s par les membres de la famille et approuve enti\u00e8rement ce principe. En revanche, il s'oppose \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport proposant des mesures d'am\u00e9lioration, car un tel rapport n'est pas utile et n'apporterait pas de nouvelles connaissances. S'agissant des mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans le postulat, la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est la suivante.
Il estime justifi\u00e9e la demande d'accorder des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance m\u00eame si la personne soign\u00e9e ne fait pas m\u00e9nage commun avec celle qui lui prodigue des soins ou qu'elle n'habite pas dans le voisinage imm\u00e9diat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 cette id\u00e9e dans l'actuelle 11e r\u00e9vision de l'AVS. Sa proposition \u00e9tait d'accorder \u00e9galement des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance \u00e0 des personnes qui n'habitent pas \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du parent qu'elles prennent en charge, \u00e0 condition cependant qu'elles puissent se rendre facilement aupr\u00e8s de lui (cf. 11e r\u00e9vision de l'AVS - nouvelle version -, art. 29 al. 3 1\u00e8re phrase LAVS). \u00c0 son sens, cette proposition r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 suffisamment \u00e0 la demande du postulat.
La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) a conduit \u00e0 un d\u00e9senchev\u00eatrement partiel entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons dans le domaine des prestations compl\u00e9mentaires (PC). En cons\u00e9quence, en mati\u00e8re de remboursement par les PC des frais de maladie et d'invalidit\u00e9, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9cide plus que du type de prestations qui donnent droit \u00e0 un remboursement. Depuis le 1er janvier 2008, les r\u00e8gles de d\u00e9tail sont uniquement du ressort des cantons. Cela s'applique \u00e9galement aux \u00e9ventuelles compensations des pertes de revenu subies par les personnes qui prennent soin de proches. Les cantons doivent financer ces prestations sans la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas de raison de remettre en question cette r\u00e9partition des t\u00e2ches ni d'empi\u00e9ter sur le domaine de comp\u00e9tence des cantons en \u00e9dictant des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que des mesures suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 porter les prestations cantonales suppl\u00e9mentaires \u00e0 la connaissance du public ne s'imposent pas. Selon la RPT, la compensation des pertes de revenu subies par les personnes qui prennent soin de proches incombe totalement aux cantons. Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait tout \u00e0 fait conscient de laisser une marge de manoeuvre aux cantons pour \u00e9laborer leur syst\u00e8me de prestations et accepte les diff\u00e9rences qui en r\u00e9sultent. Dans ce domaine, c'est donc \u00e9galement aux cantons qu'incombe le devoir d'informer.
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