Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un programme d'assainissement des b\u00e2timents qui pr\u00e9voira des mesures incitatives et disposera \u00e0 cet effet de 200 millions de francs en 2009 et de 300 millions de francs en 2010. Seuls les projets d'assainissement am\u00e9liorant sensiblement l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents seront soutenus. Ce programme ne devra \u00eatre financ\u00e9 ni par les cr\u00e9dits vot\u00e9s dans le cadre du budget 2009 ni par les recettes \u00e0 affectation partielle provenant de la taxe sur le CO2.
","ReasonText":"En Suisse, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de l'\u00e9nergie utilis\u00e9e est consomm\u00e9e par les b\u00e2timents. Or, gr\u00e2ce aux progr\u00e8s techniques, les besoins \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents pourraient \u00eatre r\u00e9duits de 30 \u00e0 60\u00a0%.
Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'assainissement des b\u00e2timents constituent une part importante des mandats confi\u00e9s aux PME. Ces mandats peuvent \u00eatre attribu\u00e9s aux sp\u00e9cialistes et aux entreprises les plus divers.
Il serait opportun \u00e0 plus d'un titre que la Conf\u00e9d\u00e9ration investisse rapidement dans l'assainissement des b\u00e2timents, en vue d'assurer la conservation de leur substance et d'am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0:
1. La consommation d'\u00e9nergie serait r\u00e9duite de mani\u00e8re consid\u00e9rable en Suisse.
2. Les PME obtiendraient du travail et des entreprises innovantes pourraient \u00eatre soutenues.
3. Par cette mesure anticyclique, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait att\u00e9nuer les effets de la r\u00e9cession.
4. La r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 soulagerait la plan\u00e8te.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion poursuit les m\u00eames buts que le plan d'action pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2008.
Dans le cadre de la premi\u00e8re phase des mesures de stabilisation conjoncturelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 12 novembre 2008 certaines d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 soutenir la conjoncture. Entre autre, il a soumis au parlement un cr\u00e9dit de 45 millions de francs pour des pr\u00eats \u00e0 des ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique visant l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique de b\u00e2timents d'habitation ainsi qu'un cr\u00e9dit 20 millions de francs pour des travaux de r\u00e9novation et d'entretien de constructions civiles de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans ce contexte, le Parlement, en d\u00e9cembre 2008, a augment\u00e9 la position A4300.0126 \"Utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et des rejets de chaleur\", de 14 \u00e0 100 millions de francs. Sur cette somme, un maximum de 80 millions sera attribu\u00e9 aux cantons dans le cadre des contributions globales. Les cantons doivent participer au minimum \u00e0 50\u00a0% du financement de leur programme. Ils seront incit\u00e9s \u00e0 affecter en priorit\u00e9 les fonds suppl\u00e9mentaires \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents.
La d\u00e9gradation des perspectives conjoncturelles a incit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 initier, le 11 f\u00e9vrier 2009, la deuxi\u00e8me phase des mesures de stabilisation. Des mesures suppl\u00e9mentaires dans le domaine de l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents pour les EPF et Armasuisse ainsi qu'une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant la construction et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sont pr\u00e9vues.
L'augmentation des contributions globales est estim\u00e9e \u00e0 ce jour suffisante dans la mesure ou seule une partie de ce cr\u00e9dit pourra \u00eatre d\u00e9pens\u00e9 en 2009. Une rapide augmentation suppl\u00e9mentaire du budget destin\u00e9 \u00e0 l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents de l'ordre de 200 millions de francs pour 2009 et 300 millions de francs pour 2010 n'est du point de vue conjoncturel ou politico - financier pas opportune.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toutefois prononc\u00e9, le 25 f\u00e9vrier 2009, en faveur d'un programme national d'assainissement des b\u00e2timents \u00e0 long terme. Le DETEC est mandat\u00e9 pour la r\u00e9alisation des pr\u00e9paratifs en collaboration avec les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tranchera la question du financement que dans le cadre du message sur la nouvelle loi sur le CO2.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236297600000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533476963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}