Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport annuel sur l'\u00e9tendue et la diversit\u00e9 de la coop\u00e9ration judiciaire et polici\u00e8re de la Suisse dans le cadre des accords de Schengen, ainsi que sur le d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen qui est d\u00e9terminant pour notre pays.
","ReasonText":"En s'associant \u00e0 l'espace Schengen, la Suisse a pu am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de sa coop\u00e9ration judiciaire et polici\u00e8re. Le d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen est cependant tr\u00e8s soutenu\u00a0: chaque ann\u00e9e, la Suisse reprend des dizaines d'actes normatifs europ\u00e9ens sur lesquels elle n'a pu exercer qu'une influence marginale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis octobre 2004, date de la signature de l'accord d'association \u00e0 Schengen, la Suisse si\u00e8ge dans les groupes de travail et les comit\u00e9s du Conseil de l'UE et de la Commission, qui traitent des d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen. Au sein de ces organes, commun\u00e9ment appel\u00e9s \"comit\u00e9s mixtes\", elle jouit d'un large droit de participation \u00e0 l'\u00e9laboration des actes juridiques constituant les d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen\u00a0; en revanche, n'\u00e9tant pas membre de l'UE, elle ne dispose pas d'un droit de vote formel lors de l'adoption de ces actes.
\u00c0 l'heure actuelle, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est inform\u00e9e \u00e0 intervalles r\u00e9guliers des d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen repris par la Suisse au titre de la coop\u00e9ration instaur\u00e9e par Schengen. Elle l'est d'abord \u00e0 la faveur de la proc\u00e9dure de reprise, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9veloppements \u00e0 reprendre ressortissent au Parlement. Ensuite, il est pr\u00e9vu que les d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen qui ont \u00e9t\u00e9 repris par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soient \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le rapport que celui-ci est tenu de pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e sur les trait\u00e9s conclus durant l'ann\u00e9e en cause. Ils le seront, la premi\u00e8re fois, dans le rapport 2008, puisque cette ann\u00e9e - l\u00e0 marque le d\u00e9but de la reprise de ces d\u00e9veloppements par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ceux-ci seront publi\u00e9s sous la forme d'une vue d'ensemble qui figurera dans un nouveau chapitre distinct consacr\u00e9 aux accords d'association \u00e0 Schengen et Dublin. En outre, la D\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales est tenue au courant de l'\u00e9volution dans ce domaine \u00e0 la faveur d'un rapport annuel consacr\u00e9 auxdits d\u00e9veloppements. Par ailleurs, les Commissions de politique ext\u00e9rieure du Parlement ont la possibilit\u00e9 de demander des informations sur les d\u00e9veloppements dans les domaines couverts par Schengen. Autre source d'information utile \u00e0 signaler\u00a0: le site Internet de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale concernant les accords sectoriels o\u00f9 sont publi\u00e9s tous les d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen repris par la Suisse.
Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord d'association \u00e0 Schengen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra dor\u00e9navant pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'UE un rapport sur la mani\u00e8re dont ses autorit\u00e9s administratives et ses juridictions ont appliqu\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l'acquis de Schengen. Ce rapport sera \u00e9galement accessible \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les diff\u00e9rents rapports et sources d'information qui viennent d'\u00eatre mentionn\u00e9s suffisent \u00e0 assurer aux membres des conseils l\u00e9gislatifs une information compl\u00e8te sur les d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen de sorte que le rapport suppl\u00e9mentaire demand\u00e9 serait parfaitement superf\u00e9tatoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490244717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Droit"}}