Les discounters allemands Aldi et Lidl font leur entr\u00e9e sur le march\u00e9 suisse et sont en passe de cr\u00e9er un r\u00e9seau de succursales. Comme les diverses succursales n'ont pas besoin de 500 places de stationnement ou de 7500 m\u00e8tres carr\u00e9s de surface de vente - tant s'en faut -, elles ne sont pas soumises \u00e0 l'EIE. Bien que ces petits centres commerciaux soient aussi des installations qui g\u00e9n\u00e8rent un trafic intense et qu'ils doivent - conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 OEIE et \u00e0 l'instar des grands centres commerciaux - respecter pleinement les prescriptions sur la protection de l'environnement, on autorise souvent beaucoup plus de places de stationnement par 100 m\u00e8tres carr\u00e9s de surface de vente pour ces petits centres commerciaux \u00e9chappant \u00e0 l'EIE que pour les grands centres, et on n'exige pas de gestion des places de stationnement.
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour garantir que les petits centres commerciaux respecteront eux aussi pleinement les prescriptions sur la protection de l'environnement\u00a0?
2. Qu'entreprend-il pour garantir que les petits centres commerciaux et les grands auront les m\u00eames droits et obligations et pour \u00e9viter toute concurrence d\u00e9loyale, notamment s'agissant du nombre de places de stationnement et de la gestion de ces derni\u00e8res\u00a0?
3. Le droit de recours des autorit\u00e9s au sens de l'article 56 LPE n'est pas conditionn\u00e9 par l'EIE. L'OFEV pourrait donc recourir contre des autorisations de construction attribu\u00e9es \u00e0 des succursales d'Aldi ou de Lidl qui ne pr\u00e9voient pas de mesures pour limiter le trafic si - du moins - le principe de telles mesures est contenu dans le plan cantonal de mesures en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne de l'air et si la succursale est situ\u00e9e dans une r\u00e9gion pollu\u00e9e. L'OFEV a-t-il d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 de tels recours\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pourquoi pas\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les grands centres commerciaux comme les petits doivent respecter pleinement les prescriptions du droit de l'environnement. Les cantons sont responsables de l'ex\u00e9cution de ces prescriptions pour les centres commerciaux. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce que les cantons ex\u00e9cutent correctement les prescriptions de droit f\u00e9d\u00e9ral.
2. Les limitations du nombre de places de stationnement ainsi que leur gestion sont g\u00e9n\u00e9ralement ordonn\u00e9es par les cantons, lorsque les centres commerciaux se situent dans les zones de plans de mesures. L'autorit\u00e9 \u00e9labore un plan de mesures s'il est \u00e9tabli que, en d\u00e9pit de limitations pr\u00e9ventives des \u00e9missions, des immissions excessives sont occasionn\u00e9es par une infrastructure destin\u00e9e aux transports ou plusieurs installations stationnaires. Les cantons disposent d'une importante marge d'appr\u00e9ciation dans la conception du plan de mesures. Il leur incombe de d\u00e9terminer si la gestion du stationnement doit \u00eatre ordonn\u00e9e seulement aux grands centres commerciaux ou \u00e9galement aux petits et aux moyens. Ils doivent respecter les principes de l'\u00e9galit\u00e9 de droit, des obligations et de la proportionnalit\u00e9. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a fait remarquer dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Amherd 08.3090, \"Consolider la garantie des droits acquis pour les b\u00e2timents ayant re\u00e7u un permis de construire valable\", il est dispos\u00e9 \u00e0 aider les cantons \u00e0 mieux coordonner les plans de mesure de protection de l'air concernant l'aspect des installations g\u00e9n\u00e9rant beaucoup de trafic.
3. Le droit de recours des autorit\u00e9s selon l'article 56 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) n'est pas limit\u00e9 aux projets soumis \u00e0 l'EIE. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) est fondamentalement habilit\u00e9 \u00e0 emprunter les voies de recours des droits f\u00e9d\u00e9ral et cantonal (droit de recours des autorit\u00e9s\u00a0; art. 56 LPE) contre les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s cantonales en application de la LPE et de ses dispositions d'ex\u00e9cution. L'OFEV exerce normalement le droit de recours lorsque les autorit\u00e9s cantonales violent nettement la l\u00e9gislation environnementale par ses d\u00e9cisions. De tels cas n'adviennent que rarement.
En mati\u00e8re de stationnement dans les centres commerciaux, le dernier recours des autorit\u00e9s date de 1993. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), qui \u00e9tait alors comp\u00e9tent, recourait contre le projet d'agrandissement du parking d'un centre commercial parce qu'il allait \u00e0 l'encontre des prescriptions de protection de l'air. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a suivi les conclusions du DFI et approuv\u00e9 le recours des autorit\u00e9s (cf. arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 17 mai 1995, 1A.251/1993, Cons. 4d, publi\u00e9 dans DEP 1995, p. 498 ss).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Girod Bastien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543114423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}