Lors d'une s\u00e9ance publique du comit\u00e9 \"construction et environnement\" de la circonscription de Waldshut en Allemagne, la NAGRA a inform\u00e9 les personnes pr\u00e9sentes des efforts d\u00e9ploy\u00e9s en Suisse afin de trouver un site appropri\u00e9 pour le stockage d\u00e9finitif de d\u00e9chets radioactifs. Interrog\u00e9 sur les \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 du stockage d\u00e9finitif de d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR), M. Markus Fritschi, qui est membre de la direction de la NAGRA, aurait r\u00e9pondu, selon le proc\u00e8s-verbal, que l'Oberbauenstock ne figurait plus parmi les sites envisag\u00e9s car il ne satisfaisait pas aux exigences minimales fix\u00e9es.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelles raisons le site d'Oberbauenstock ne satisfait-il plus aux exigences minimales\u00a0?
2. Suite \u00e0 la d\u00e9claration faite par le repr\u00e9sentant de la NAGRA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas d\u00e9clarer nulle la d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 du stockage d\u00e9finitif de DFMR, qu'il avait approuv\u00e9e en 1988, et exiger une nouvelle d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9\u00a0?
3. Apparemment, 20 ann\u00e9es ont suffi pour que les conditions minimales \u00e0 remplir en vue d'un stockage s\u00fbr des DFMR changent au point que le site jug\u00e9 appropri\u00e9 en 1988 ne l'est plus aujourd'hui. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que la d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 du stockage d\u00e9finitif de d\u00e9chets hautement radioactifs (DHR), qu'il avait approuv\u00e9e sur la base du projet men\u00e9 dans le Weinland zurichois, sera encore valable dans 20 ans et que, par cons\u00e9quent, les sites d\u00e9sign\u00e9s comme envisageables aujourd'hui seront encore appropri\u00e9s\u00a0?
4. Peut-il assurer que d'\u00e9ventuelles nouvelles connaissances et une r\u00e9\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 du stockage de DHR d\u00e9boucheront sur une red\u00e9finition de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de stockage, afin de garantir un stockage plus s\u00fbr\u00a0?
5. Les pr\u00e9visions \u00e9tant difficiles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du stockage de DHR, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'aurait-il pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 rejeter l'id\u00e9e d'un scellement complet des d\u00e9p\u00f4ts de DHR et \u00e0 se prononcer en faveur d'une solution permettant de r\u00e9cup\u00e9rer facilement les d\u00e9chets\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 requise par la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu) a pour objectif de prouver qu'il est en principe possible de g\u00e9rer les d\u00e9chets nucl\u00e9aires en Suisse. Concr\u00e8tement, cela signifie que sous r\u00e9serve d'analyses ult\u00e9rieures, une roche d'accueil dans une r\u00e9gion donn\u00e9e pourrait se pr\u00eater au stockage g\u00e9ologique en profondeur de d\u00e9chets radioactifs. Obligatoire pour les centrales nucl\u00e9aires en service (art. 106 al. 2 LENu), cette d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 constitue \u00e9galement une condition sine qua non \u00e0 l'octroi d'une autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour de nouvelles centrales nucl\u00e9aires (art. 13 al. 1 let. d LENu). Cependant, la d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 n'est ni une d\u00e9cision relative \u00e0 un site ni une demande d'autorisation portant sur un projet de d\u00e9p\u00f4t concret.
La s\u00e9lection des sites est op\u00e9r\u00e9e dans le cadre du plan sectoriel en plusieurs \u00e9tapes \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\". Le 17 octobre 2008, la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative nationale pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs (Nagra) a soumis ses propositions de sites g\u00e9ologiques potentiels \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN). Pour ce faire, la Nagra devait se baser exclusivement sur les crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le plan sectoriel. \u00c0 la fin de la premi\u00e8re \u00e9tape, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de l'opportunit\u00e9 d'int\u00e9grer dans le plan sectoriel les sites d'implantation propos\u00e9s par la Nagra, \u00e0 la condition que les strictes exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 soient remplies pour l'inventaire des d\u00e9chets propos\u00e9. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 v\u00e9rifient actuellement ce point.
Voici la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les questions pos\u00e9es\u00a0:
1. La d\u00e9claration du repr\u00e9sentant de la Nagra est li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation des propositions de sites selon le plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\". Elle tient n\u00e9anmoins compte du fait que les exigences en mati\u00e8re d'espace ont chang\u00e9 et que l'inventaire des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 prendre en compte s'est consid\u00e9rablement \u00e9toff\u00e9 (dur\u00e9e d'activit\u00e9 plus longue des centrales nucl\u00e9aires en service et projets de cr\u00e9ation de nouvelles centrales). Selon les d\u00e9clarations de la Nagra sur les anciens sites potentiels, l'analyse des aspects g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9montre \u00e0 elle seule que l'\u00e9tendue de la plupart des gisements est insuffisante pour r\u00e9pondre aux exigences actuelles. C'est notamment le cas de la r\u00e9gion de l'Oberbauenstock (pr\u00e9c\u00e9demment Oberbauen), qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la Nagra (Nagra NTB 08-03, pages 219/220 - en allemand). La premi\u00e8re \u00e9tape de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection doit notamment conduire au choix de sites g\u00e9ologiques r\u00e9pondant \u00e0 des exigences maximales et garantissant \u00e0 long terme un niveau de s\u00e9curit\u00e9 maximum.
2./3. La d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 qu'a apport\u00e9e la Nagra en 1985 pour la gestion des d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs sur la base du site de l'Oberbauenstock avait pour objectif de d\u00e9montrer qu'il \u00e9tait globalement possible de proc\u00e9der \u00e0 un stockage final s\u00fbr de ce type de d\u00e9chets. Apr\u00e8s un examen approfondi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu cette d\u00e9monstration en 1988. \u00c9tant donn\u00e9 que le principe de la faisabilit\u00e9 n'a en soi pas chang\u00e9, il n'est pas n\u00e9cessaire de renouveler sa d\u00e9monstration.
Fin 2002, la Nagra a transmis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 pour les d\u00e9chets hautement radioactifs. Sur la base des r\u00e9sultats d'une analyse approfondie effectu\u00e9e par autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, qui ont \u00e9mis un avis positif, ainsi que du rapport d'experts internationaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement approuv\u00e9 le 28 juin 2006 cette d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9.
Pour le choix d'un site pour un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes des d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs ainsi que des d\u00e9chets hautement radioactifs, il y a lieu d'approfondir et de documenter - en d'autres termes d'actualiser - les connaissances acquises tout au long de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection et d'octroi de l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale, qui s'est \u00e9tendue sur une dizaine d'ann\u00e9es, ainsi que durant les proc\u00e9dures ult\u00e9rieures d'octroi de l'autorisation de construire et de l'autorisation d'exploiter. Les capacit\u00e9s de stockage maximales sont alors d\u00e9finies de fa\u00e7on imp\u00e9rative dans l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour les d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes. A chacune des \u00e9tapes d'autorisation, les autorit\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 une expertise technique de s\u00e9curit\u00e9. Cette d\u00e9marche progressive permet notamment de r\u00e9pondre \u00e0 temps aux questions en suspens et d'int\u00e9grer les derni\u00e8res avanc\u00e9es ou progr\u00e8s.
4./5. En 1999, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a mis sur pied le \"Groupe d'experts pour les mod\u00e8les de gestion des d\u00e9chets radioactifs\" (EKRA), et l'a mandat\u00e9 pour d\u00e9finir les bases permettant de comparer les diff\u00e9rents concepts de gestion des d\u00e9chets envisag\u00e9s. Dans son rapport, l'EKRA a conclu que le stockage en couches g\u00e9ologiques profondes \u00e9tait la seule mani\u00e8re de garantir la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 long terme pour l'\u00eatre humain et pour l'environnement. Il a mis donc au point le concept de \"stockage g\u00e9ologique durable contr\u00f4l\u00e9\", qui lie le stockage final \u00e0 la possibilit\u00e9 de surveiller les d\u00e9chets radioactifs pendant un certain temps apr\u00e8s leur mise en place, et de les r\u00e9cup\u00e9rer sans grande difficult\u00e9. Une phase d'observation relativement longue ainsi que l'exploitation d'un d\u00e9p\u00f4t pilote sont pr\u00e9vues avant le scellement du d\u00e9p\u00f4t. Le contr\u00f4le, l'entretien et la r\u00e9cup\u00e9ration peuvent ainsi s'\u00e9tendre sur plusieurs g\u00e9n\u00e9rations. Le concept cr\u00e9\u00e9 par l'EKRA a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la LENu sous la d\u00e9signation de \"d\u00e9p\u00f4t g\u00e9ologique en profondeur\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236297600000)\/","SubmittedBy":"Girod Bastien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110065687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}