Le SECO affirme r\u00e9guli\u00e8rement, dans le cadre de la strat\u00e9gie pour une \"neutralit\u00e9 climatique suisse\", que les co\u00fbts des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire l'effet de serre sont plus bas \u00e0 l'\u00e9tranger.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Concernant les certificats d'\u00e9missions de CO2, sur quels prix (en francs par tonne de CO2 \u00e9conomis\u00e9e) le SECO se base-t-il\u00a0?
2. Concernant la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 en Suisse, sur quels prix le SECO se base-t-il (avec indication de donn\u00e9es pour diff\u00e9rents \u00e9metteurs et r\u00e9ductions potentielles)?
3. Les certificats d'\u00e9missions devront-ils satisfaire aux exigences du label \"WWF Gold Standard\" ou \u00e0 une norme de qualit\u00e9 \u00e9quivalente\u00a0? Dans la n\u00e9gative, de quelle mani\u00e8re garantira-t-on que le bilan total du projet est positif, qu'il a un caract\u00e8re additionnel et qu'il contribue au d\u00e9veloppement durable\u00a0?
4. Au regard de l'affirmation du SECO et dans une optique financi\u00e8re, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des avantages ci-apr\u00e8s, qui d\u00e9couleraient d'une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 en Suisse\u00a0:
4.1. l'\u00e9conomie suisse pourrait diminuer sa d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tranger (en particulier de la Lybie) en mati\u00e8re d'approvisionnement en \u00e9nergies fossiles\u00a0;
4.2. la Suisse d\u00e9penserait moins d'argent \u00e0 l'\u00e9tranger dans l'achat d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles\u00a0;
4.3. les entreprises seraient incit\u00e9es \u00e0 d\u00e9velopper des produits novateurs en termes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, qui pourraient \u00eatre export\u00e9s et contribuer ainsi \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 et la croissance \u00e9conomique en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les calculs de la variante \"\u00e9tapes contraignantes en vue de la neutralit\u00e9 climatique\" du projet de r\u00e9vision de la loi sur le CO2 soumis \u00e0 la consultation partent d'un prix moyen des certificats de 35 francs par tonne d'\u00e9quivalent-CO2. L'\u00e9volution future des prix des certificats d'\u00e9mission \u00e9trangers est toutefois incertaine. Elle d\u00e9pendra dans une mesure d\u00e9terminante de l'am\u00e9nagement du r\u00e9gime climatique international apr\u00e8s 2012. L'offre et la demande de certificats se modifieront en cons\u00e9quence. Un prix moyen des certificats situ\u00e9 entre 15 et 60 francs par tonne d'\u00e9quivalent-CO2 semble plausible. Selon les mod\u00e9lisations (par ex. de l'OCDE), le potentiel th\u00e9orique d'\u00e9vitement des \u00e9missions r\u00e9alisable \u00e0 un prix avantageux dans les pays \u00e9mergents et en d\u00e9veloppement est important.
2. Selon une mod\u00e9lisation r\u00e9cente (Ecoplan 2008\u00a0: \"Volkswirtschaftliche Auswirkungen von CO2-Abgaben und Emissionshandel f\u00fcr das Jahr 2020\"), une r\u00e9duction des \u00e9missions indig\u00e8nes de 20\u00a0% entra\u00eene des co\u00fbts d'\u00e9vitement pouvant atteindre 181 francs/tonne CO2 si l'on consid\u00e8re l'ultime tonne de CO2 \u00e0 \u00e9viter, qui est aussi la plus ch\u00e8re (co\u00fbts marginaux). Ces co\u00fbts marginaux sont plus \u00e9lev\u00e9s pour la Suisse que ceux calcul\u00e9s pour un m\u00eame objectif de r\u00e9duction pour l'UE (jusqu'\u00e0 123 francs/tonne CO2) ou les autres pays industrialis\u00e9s (jusqu'\u00e0 95 francs/tonne CO2). Tant en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, les co\u00fbts d'\u00e9vitement seront moins \u00e9lev\u00e9s si l'on parvient \u00e0 exploiter des potentiels de r\u00e9duction des \u00e9missions qui ne l'ont pas \u00e9t\u00e9 jusqu'ici en raison d'imperfections du march\u00e9.
L'entreprise de conseil McKinsey&Cie a calcul\u00e9 les potentiels techniques de r\u00e9duction pour plusieurs pays qui permettraient d'\u00e9viter des parts consid\u00e9rables d'\u00e9missions \u00e0 peu de frais, voire avec b\u00e9n\u00e9fice. Le potentiel de r\u00e9duction qu'elle a identifi\u00e9 pour la Suisse jusqu'en 2030 est de 8,3 millions de tonnes d'\u00e9quivalent-CO2 \u00e0 des co\u00fbts n\u00e9gatifs (pour un p\u00e9trole \u00e0 52 dollars le baril). Le plus grand potentiel de r\u00e9duction en chiffres absolus \u00e0 un co\u00fbt inf\u00e9rieur \u00e0 100 euros la tonne d'\u00e9quivalent-CO2 se trouve dans le secteur du b\u00e2timent avec 11,3 millions de tonnes jusqu'en 2030. Un autre potentiel important a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 dans le secteur des transports.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'exploiter autant que possible les potentiels de r\u00e9duction en Suisse et pr\u00e9voit une large palette de mesures dans les plans d'action pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9nergies renouvelables ainsi que dans le projet de r\u00e9vision de la loi sur le CO2. Il propose en outre, dans les deux variantes de r\u00e9vision de la loi sur le CO2, d'effectuer des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires d'\u00e9missions \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. Le projet de r\u00e9vision de la loi sur le CO2, encore en consultation jusqu'au 17 mars 2009, pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse \u00e9dicter des standards de qualit\u00e9 pour les quotas d'\u00e9mission \u00e9trangers. La Suisse veut en premier lieu continuer de s'engager au plan international pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des projets et garantir que ceux-ci respectent l'additionnalit\u00e9 et contribuent au d\u00e9veloppement durable.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les aspects \u00e9conomiques de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. Il pratique en outre une politique \u00e9nerg\u00e9tique ext\u00e9rieure active qui vise entre autres \u00e0 diversifier davantage l'approvisionnement en \u00e9nergie. Les mesures de politique climatique prises en Suisse freinent les importations d'\u00e9nergies fossiles, ce qui accro\u00eet la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et diminue l'impact n\u00e9gatif de fortes hausses des prix du p\u00e9trole sur l'\u00e9conomie. L'\u00e9tude d'Ecoplan cit\u00e9e plus haut pr\u00e9voit des \u00e9conomies allant jusqu'\u00e0 1,05 milliard de dollars en 2020 pour un p\u00e9trole \u00e0 100 dollars le baril.
Les entreprises suisses de technologie sont g\u00e9n\u00e9ralement fortement orient\u00e9es vers les march\u00e9s internationaux. De ce fait, leur innovation et leur offre, par exemple dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, sont influenc\u00e9es non seulement par les mesures prises en Suisse, mais aussi par l'\u00e9volution mondiale de la politique en mati\u00e8re de climat.
Une \u00e9volution positive de la politique climatique internationale, dans le sens d'un r\u00e9gime conforme aux objectifs de Kyoto et d'une r\u00e9duction substantielle des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans les pays industrialis\u00e9s, dynamisera le march\u00e9 des technologies respectueuses du climat. Il n'est cependant pas facile de comparer quantitativement les effets de mesures prises en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger sur l'innovation, la croissance et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse. Il ne fait pas de doute que des consid\u00e9rations statistiques ne suffisent pas \u00e0 cet \u00e9gard. Elles ne prennent pas en compte les effets dynamiques qui font que les co\u00fbts de r\u00e9duction diminuent avec le d\u00e9veloppement de nouvelles technologies. D'autres travaux sont pr\u00e9vus \u00e0 ce sujet, en vue du message qui accompagnera la r\u00e9vision de la loi sur le CO2.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236297600000)\/","SubmittedBy":"Girod Bastien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105398317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}