Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la r\u00e9vision (LSR) de sorte que\u00a0:
- la LSR soit ins\u00e9r\u00e9e dans la LFINMA,
- l'Autorit\u00e9 de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision soit transform\u00e9e en une unit\u00e9 de la FINMA,
- le personnel de l'Autorit\u00e9 de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision soit engag\u00e9 selon les dispositions de droit public \u00e0 l'instar des employ\u00e9s de la FINMA.
","ReasonText":"La surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision est actuellement r\u00e9gl\u00e9e par la LSR. Or suite \u00e0 l'entr\u00e9e en fonctions de la FINMA, le 1er janvier 2009, il n'est plus sens\u00e9 de maintenir une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de la FINMA, \u00e0 savoir l'Autorit\u00e9 de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision, puisque toutes les autorit\u00e9s de surveillance des march\u00e9s financiers (l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es, l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques) sont r\u00e9glement\u00e9es d\u00e9sormais par une seule et m\u00eame loi. Par ailleurs, sachant que l'Autorit\u00e9 de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision et la FINMA sont toutes deux des institutions de droit public, on ne comprend gu\u00e8re pourquoi les rapports de travail des employ\u00e9s de la premi\u00e8re sont r\u00e9gis par des contrats de droit priv\u00e9 alors que ceux de la seconde sont soumis \u00e0 des contrats de droit public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'autorit\u00e9 de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR) ainsi que l'Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) sont des institutions de droit public dot\u00e9es d'une personnalit\u00e9 juridique propre. Elles font partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e. Depuis le 1er septembre 2007, l'ASR est rattach\u00e9e administrativement au DFJP. La FINMA est, quant \u00e0 elle, rattach\u00e9e au DFF depuis le 1er janvier 2009. La loi pr\u00e9voit pour les deux autorit\u00e9s l'obligation de se coordonner. Les aspects concrets de cette collaboration ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s en 2007 avec les autorit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es dans la FINMA et a fait ses preuves dans la pratique.
La motion porte sur la relation organisationnelle entre ces deux autorit\u00e9s. La proposition se concentre toutefois sur l'int\u00e9gration de l'ASR dans la FINMA et exclut ainsi les autres options avant m\u00eame de les avoir soumises \u00e0 une analyse approfondie.
Une int\u00e9gration de l'ASR dans la FINMA ne devrait \u00eatre prise en consid\u00e9ration qu'une fois que les deux autorit\u00e9s disposeront d'une exp\u00e9rience suffisante et qu'une \u00e9valuation approfondie des avantages et inconv\u00e9nients aura d\u00e9montr\u00e9 qu'il s'agit de la meilleure solution.
La probabilit\u00e9 que des probl\u00e8mes \u00e9conomiques d'importance nationale soient identifi\u00e9s est plus \u00e9lev\u00e9e lorsque deux autorit\u00e9s agissent sous un angle diff\u00e9rent et \u00e9vitent ainsi les zones d'ombre. Cela correspond par ailleurs \u00e0 la tendance internationale. Il conviendra ainsi en particulier d'\u00e9valuer la possibilit\u00e9 que les activit\u00e9s de la FINMA dans le domaine de la r\u00e9vision soient reprise par l'ASR et que le champ d'activit\u00e9 de l'ASR soit \u00e9largi \u00e0 certaines fonctions de surveillance dans le domaine de la comptabilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit agir en vue d'une organisation rationnelle de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (art. 8 LOGA\u00a0; RS 172.010) et ne saurait d\u00e8s lors prendre une d\u00e9cision concernant la relation entre l'ASR et la FINMA sans avoir auparavant clarifi\u00e9 les variantes susmentionn\u00e9es. Cela d'autant plus qu'elles impliquent des changements l\u00e9gislatifs importants et qu'il n'y a aucune urgence de d\u00e9cider de cette question si peu de temps apr\u00e8s l'entr\u00e9e en fonction de l'ASR et de la FINMA. Une restructuration profonde de l'ASR, respectivement un \u00e9largissement des comp\u00e9tences de la FINMA \u00e0 court terme, risque au contraire de porter atteinte aux structures et processus qui viennent d'\u00eatre mis en place. L'ASR n\u00e9gocie actuellement avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res en vue d'une reconnaissance internationale du syst\u00e8me suisse de surveillance de la r\u00e9vision. Si l'ASR devait \u00eatre dissoute en temps inopportun, elle pourrait perdre une partie de la confiance qu'elle aura su gagner. La reconnaissance internationale pourrait en \u00eatre retard\u00e9e inutilement.
La motion fait aussi r\u00e9f\u00e9rence aux bases l\u00e9gales relatives aux rapports de travail. Lors de l'adoption de la loi sur la surveillance de la r\u00e9vision, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u00e9taient de l'avis que le recrutement d'experts r\u00e9viseurs exp\u00e9riment\u00e9s n'\u00e9tait possible que si l'ASR pouvait offrir des conditions salariales conformes au march\u00e9 du travail et que la mise en place de l'autorit\u00e9 n\u00e9cessitait une certaine flexibilit\u00e9. Des rapports de travail fond\u00e9s sur le droit priv\u00e9 permettent d'atteindre ces objectifs. Si ces objectifs peuvent aussi \u00eatre atteints avec des rapports de travail fond\u00e9s sur le droit public, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'oppose pas \u00e0 un ajustement au statut du personnel de la FINMA.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, une d\u00e9cision d\u00e9finitive quant \u00e0 la relation entre l'ASR et la FINMA para\u00eet pr\u00e9cipit\u00e9e et la solution propos\u00e9e trop contraignante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera cette question d\u00e8s que l'ASR et la FINMA disposeront de suffisamment d'exp\u00e9rience. Il fera cette \u00e9valuation aussit\u00f4t que possible mais au plus tard dans un laps de temps de 3 \u00e0 5 ans.
Si la motion devait \u00eatre admise en premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera en deuxi\u00e8me conseil que la motion soit transform\u00e9e en demande d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236297600000)\/","SubmittedBy":"Aeschbacher Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1275523200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484980147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}