Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il certain que, dans les colonies isra\u00e9liennes en territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl, aucune entreprise suisse ne produit ni n'est active d'une autre mani\u00e8re\u00a0? En outre\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir qu'aucune entreprise suisse ni aucune firme \u00e9tablie en Suisse n'a de participation dans les entreprises isra\u00e9liennes ni ne coop\u00e8re avec des entreprises actives dans ces colonies\u00a0?
2. Selon des informations provenant d'organisations non gouvernementales, d'\u00e9glises et de rapports des m\u00e9dias, les produits de Soda Club pour la pr\u00e9paration du soda \u00e0 Maaleh Adumim et les articles de cosm\u00e9tique de la firme isra\u00e9lienne Ahava (Mer morte) sont produits dans des colonies isra\u00e9liennes. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'importation en Suisse de ces biens issus d'une production ill\u00e9gale se justifie-t-elle\u00a0?
3. Si oui, sur quelle base l\u00e9gale\u00a0?
4. Si non, qu'entreprendra le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour emp\u00eacher ces importations ill\u00e9gales\u00a0?
5. Quels sont les moyens dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour s'assurer que les consommateurs soient correctement inform\u00e9s de la provenance des produits\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que tous les produits agricoles import\u00e9s d'Isra\u00ebl proviennent bien d'Isra\u00ebl, et non pas des colonies en territoires palestiniens occup\u00e9s (par ex. les dattes de la vall\u00e9e du Jourdain)?
","ReasonText":"En octobre dernier, SwedWatch a publi\u00e9 un rapport signalant que la firme su\u00e9doise Assa Abloy (technique de s\u00e9curit\u00e9) poss\u00e8derait avec la firme Mul-T-Lock, une entreprise de production dans la colonie isra\u00e9lienne de Barkan en Cisjordanie. Cette publication a d\u00e9clench\u00e9 en Su\u00e8de une violente controverse publique et politique sur ce lieu ill\u00e9gal de production. \u00c0 la suite de quoi Assa Abloy fit savoir que la firme renon\u00e7ait \u00e0 l'emplacement de Mul-T-Lock \u00e0 Barkan et que la production serait d\u00e9plac\u00e9e.
Au mois de novembre, Multi Unilever a d\u00e9cid\u00e9 de vendre sa participation de 51\u00a0% \u00e0 la firme Beigel & Beigel (production de snacks et de bretzels), \u00e9galement \u00e9tablie \u00e0 Barkan. La raison de cette d\u00e9cision est ici aussi \u00e0 chercher du c\u00f4t\u00e9 de la production ill\u00e9gale dans une colonie.
Selon la Convention de Gen\u00e8ve, les investissements et la production dans des colonies en territoires occup\u00e9s sont ill\u00e9gaux. Dans son statut d'\u00c9tat d\u00e9positaire des conventions de Gen\u00e8ve, la Suisse se doit tout particuli\u00e8rement d'\u00eatre attentive \u00e0 l'observation du droit international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend toutes les mesures n\u00e9cessaires afin que les marchandises import\u00e9es des territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl soient correctement enregistr\u00e9es du point de vue douanier.
Le contr\u00f4le des entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger ne fait pas partie des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ne serait en outre envisageable que de mani\u00e8re restreinte en raison du principe de territorialit\u00e9 de souverainet\u00e9 nationale. D'autre part, ni la Suisse, ni l'Union europ\u00e9enne, ni l'ONU n'ont adopt\u00e9 de mesures d'embargo \u00e9conomique ou de restriction commerciale ni envers Isra\u00ebl ni envers les territoires occup\u00e9s.
La communaut\u00e9 internationale, y compris la Suisse, ne reconnait pas les Territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl comme faisant partie du territoire isra\u00e9lien, y compris les colonies.
Si une marchandise produite dans les territoires occup\u00e9s palestiniens remplit les conditions de l'Accord int\u00e9rimaire entre les \u00c9tats membres de l'AELE et l'Autorit\u00e9 palestinienne, elle peut \u00eatre import\u00e9e en Suisse au taux douanier pr\u00e9f\u00e9rentiel conc\u00e9d\u00e9 dans le cadre de cet accord. La preuve d'origine pr\u00e9f\u00e9rentielle doit indiquer \"West Bank\" ou \"Gaza Strip\" comme pays d'origine. En revanche, une telle marchandise ne remplit pas les conditions de l'Accord de libre-\u00e9change AELE-Isra\u00ebl. Il n'existe en outre aucune disposition l\u00e9gale du droit commercial international qui permettrait d'emp\u00eacher l'importation de tels produits.
Suite \u00e0 une d\u00e9cision du Comit\u00e9 mixte AELE-Isra\u00ebl du 15 juin 2005, tous les certificats d'origine isra\u00e9liens doivent mentionner le lieu de production (num\u00e9ro postal). Sur la base de ces informations, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes peut juger si une marchandise est effectivement issue du pays signataire de l'accord.
Pour l'information des consommateurs, l'ordonnance du DFI sur l'\u00e9tiquetage et la publicit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires (OEDAl\u00a0; RS 817.022.21) pr\u00e9voit \u00e0 son art.\u00a02, al.\u00a01, let.\u00a0g, que les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es doivent \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9es en indiquant le pays de production. Une telle obligation de d\u00e9claration n'existe que pour les denr\u00e9es alimentaires. Pour les produits issus des territoires occup\u00e9s palestiniens, l'indication d'Isra\u00ebl comme pays de production n'est pas autoris\u00e9e. Dans de tels cas, la d\u00e9claration de provenance doit donner une indication telle que \"Cisjordanie\", \"Bande de Gaza\", ou \"J\u00e9rusalem-Est\". En cas de doute, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent contr\u00f4ler l'exactitude de ces indications dans le cadre du contr\u00f4le officiel des denr\u00e9es alimentaires. L'indication du pays de production se diff\u00e9rencie de l'indication d'origine au sens douanier, qui sert de base \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiel dans l'accord de libre-\u00e9change AELE - Isra\u00ebl ou dans l'accord interimaire OLP/Autorit\u00e9 palestinienne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237789813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}