Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir toutes les modifications l\u00e9gislatives permettant d'obliger les entreprises \u00e0 n\u00e9gocier un plan social lors de licenciements collectifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en particulier de modifier les articles 335d et ss du Code des obligations (CO):
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en particulier charg\u00e9 de changer comme suit l'art.\u00a0335g, al.\u00a02, CO\u00a0: \"La notification doit contenir les r\u00e9sultats de consultations et la repr\u00e9sentation des travailleurs (art. 335f) ainsi que tous les renseignements utiles concernant le projet de licenciements collectifs ainsi que le plan social conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a nouveau de l'article 335f.\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de modifier l'article 335f CO par l'ajout de l'alin\u00e9a suivant\u00a0: \"L'employeur doit pr\u00e9senter \u00e0 la repr\u00e9sentation des travailleurs ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux travailleurs, un plan social qui tienne compte d'indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires au minimum pr\u00e9vu par la pr\u00e9sente loi en tenant compte de l'anciennet\u00e9 et du potentiel de reclassement de la cat\u00e9gorie des travailleurs touch\u00e9s.\"
","ReasonText":"En raison de la crise financi\u00e8re qui touche d\u00e9sormais l'\u00e9conomie dite r\u00e9elle, le recours au ch\u00f4mage partiel et les licenciements collectifs ne cessent de se multiplier. Or, notre l\u00e9gislation est tr\u00e8s lacunaire en la mati\u00e8re. Elle ne pr\u00e9voit aucune obligation, pour les entreprises, de n\u00e9gocier un plan social en cas de licenciements collectifs. De plus, si 50\u00a0% environ des travailleurs et des travailleuses du secteur priv\u00e9 sont au b\u00e9n\u00e9fice d'une convention collective de travail (CCT), toutes les CCT ne pr\u00e9voient pas l'obligation d'un plan social.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse du 26 novembre 2008 \u00e0 la motion 08. 3734 du groupe socialiste intitul\u00e9e \"Plans sociaux obligatoires pour les victimes de la crise \u00e9conomique\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les raisons pour lesquelles les travailleurs suisses ne sont pas d\u00e9munis de toute protection en cas de menace de licenciement pour raisons \u00e9conomiques. Cela \u00e9tant, il a propos\u00e9 de rejeter la motion, proposition qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 une nette majorit\u00e9 par le Conseil national, le 8 d\u00e9cembre 2008.
La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas chang\u00e9. Il estime toujours que, dans l'\u00e9tat actuel des choses, l'instauration d'une obligation de n\u00e9gocier un plan social ne r\u00e9pond pas \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9. Il est, notamment, convaincu que les instruments juridiques en vigueur qui visent \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de licenciements pour raisons \u00e9conomiques garderont toute leur efficacit\u00e9 face \u00e0 la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re actuelle, puisqu'ils permettent aux partenaires sociaux de n\u00e9gocier des solutions adapt\u00e9es \u00e0 la situation. Il leur est loisible, en tirant parti des possibilit\u00e9s offertes par le droit du travail collectif, de convenir de clauses relatives aux plans sociaux et d'exercer une influence pour que de telles clauses soient plus souvent int\u00e9gr\u00e9es dans les conventions collectives de travail (v. art. 28 al. 1 et 110 al. 1 et 2 de la Constitution, Cst., RS 101 - et art. 356ss. du Code des obligations, CO, RS 220). Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les droits de consultation et de participation dont jouissent aujourd'hui les travailleurs conform\u00e9ment aux dispositions sur les licenciements collectifs (art. 335d ss. CO) et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation\u00a0; RS 822.14) sont suffisants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549663877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}