Suite \u00e0 une prise en charge de familles libanaises \u00e0 Ammann du 27 juillet au 22 ao\u00fbt 2006 lors du conflit libano-isra\u00e9lien, Mme Calmy-Rey, cheffe du d\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res, s'engagea formellement aupr\u00e8s du p\u00e8re Khalil Jaar et lui assura la prise en compte par la DZC des frais d\u00e9coulant de cette op\u00e9ration.
Le 6 novembre 2006, 3743 dinars furent vers\u00e9s au p\u00e8re Jaar, ce qui ne repr\u00e9sente m\u00eame pas le 10\u00a0% de la somme due. \u00c0 la fin 2006, des pressions furent exerc\u00e9es par la DDC et l'ambassadeur suisse sur le p\u00e8re Jaar pour qu'il accepte ce montant pour solde de tout compte et qu'il confirme cela par \u00e9crit. Celui-ci refusa. Depuis, il se trouve dans une situation difficile par rapport \u00e0 ses cr\u00e9anciers, car il s'\u00e9tait engag\u00e9 dans la conviction que la Suisse r\u00e9pondrait aux engagements qu'elle avait pris au travers de sa ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res.
L'interpellant aimerait savoir si le gouvernement envisage d'assumer son engagement formel pris aupr\u00e8s du p\u00e8re Jaar et, si tel est le cas, dans quels d\u00e9lais.
Si ceci ne devait pas \u00eatre le cas, la cheffe du d\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res est invit\u00e9e \u00e0 avancer des raisons cr\u00e9dibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas que cette mani\u00e8re d'agir ne mette gravement en p\u00e9ril l'image de la Suisse et de son action humanitaire \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'engagement de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) pour le p\u00e8re Jaar remonte \u00e0 une initiative de Monsieur M\u00fcller, pr\u00e9sident ex\u00e9cutif de l'ONG Suisse OME (Organisation mondiale de l'\u00e9ducation et de la formation professionnelle). Lors du conflit libano-isra\u00e9lien de l'\u00e9t\u00e9 2006, M. M\u00fcller \u00e9tait particuli\u00e8rement inquiet de la situation des citoyens libanais ayant cherch\u00e9 refuge en Jordanie. Il a, dans une lettre adress\u00e9e \u00e0 la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey et dat\u00e9e du mois de septembre 2006, indiqu\u00e9 comme personne de contact le p\u00e8re Jaar, un eccl\u00e9siastique oeuvrant en Jordanie et connaissant parfaitement la situation sur place. Le p\u00e8re Jaar et sa communaut\u00e9 ont recueilli au total 17 familles libanaises, retourn\u00e9es dans leur pays d\u00e8s la fin des hostilit\u00e9s - la derni\u00e8re d'entre elles le 14 septembre 2006.
Au d\u00e9but de novembre 2006, le bureau de coop\u00e9ration suisse (Buco) \u00e0 Amman et le p\u00e8re Jaar ont convenu que la DDC prendrait en charge une partie de l'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s, tout particuli\u00e8rement la distribution de denr\u00e9es alimentaires et de mat\u00e9riel de literie ainsi que l'assistance m\u00e9dicale. Le 6 novembre 2006, un ch\u00e8que de 3743 dinars jordaniens (\u00e9quivalant \u00e0 un montant de 5225 francs) a \u00e9t\u00e9 remis au p\u00e8re Jaar en pr\u00e9sence de l'ambassadeur de Suisse en Jordanie.
Dans une lettre du 17 novembre 2006 adress\u00e9e au pr\u00e9sident ex\u00e9cutif de l'OME, M. M\u00fcller, la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la DDC d'apporter un soutien financier au p\u00e8re Jaar afin de couvrir r\u00e9troactivement les frais de nourriture, matelas et couvertures.
En janvier 2007, M. M\u00fcller de l'OME a envoy\u00e9 une facture de pr\u00e8s de 80 000 francs au DFAE invoquant des frais de prise en charge des r\u00e9fugi\u00e9s libanais. Suite \u00e0 cela, la DDC a expliqu\u00e9 \u00e0 M. M\u00fcller - oralement et par \u00e9crit - que la collaboration avec le p\u00e8re Jaar \u00e9tait arriv\u00e9e \u00e0 terme \u00e0 satisfaction des parties, \u00e0 savoir la communaut\u00e9 du p\u00e8re Jaar et la DDC. Entre la DDC et l'OME, par contre, il n'y avait eu, en aucun moment, une entente juridiquement contraignante (tel qu'un contrat ou un accord de coop\u00e9ration) engageant la DDC \u00e0 fournir quelque prestation que ce soit \u00e0 l'OME.
Suite \u00e0 des pressions exerc\u00e9es par M. M\u00fcller sur le DFAE, l'affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 l'attention de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats. Le 10 avril 2008, la sous-commission DFAE/DDPS de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats a trait\u00e9 de ce dossier en pr\u00e9sence de M. Toni Frisch, directeur suppl\u00e9ant de la DDC. Dans une lettre dat\u00e9e du 12 avril 2008, la sous-commission informe M. M\u00fcller \"qu'il n'y a pas lieu d'agir sous l'angle de la haute surveillance parlementaire\", \u00e9tant donn\u00e9e que les \u00e9l\u00e9ments attestant \"l'existence d'un accord juridiquement contraignant entre le DFAE et l'OME\" n'existaient pas.
Les frais qui ont, dans l'intervalle, \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement encourus ou pour lesquels un justificatif peut \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 posteriori seront rembours\u00e9s par le DFAE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236902400000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550843227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}