Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de conclure des contrats de prestations avec les cantons afin que ceux-ci puissent obtenir le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national et qu'ils aient les moyens de renforcer durablement leurs corps de police.
","ReasonText":"Les trois arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux du 19 d\u00e9cembre 2007 sur l'engagement de l'arm\u00e9e dans des missions de s\u00e9curit\u00e9 nationale sont de dur\u00e9e limit\u00e9e. Il convient de mettre \u00e0 profit ce d\u00e9lai pour r\u00e9tablir la r\u00e9partition des comp\u00e9tences telle que pr\u00e9vue par la Constitution, en vertu de laquelle les cantons doivent assurer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
Les corps de police cantonaux manquent depuis des ann\u00e9es du personnel n\u00e9cessaire et ne peuvent plus assurer sans l'appui de l'arm\u00e9e certaines missions de s\u00e9curit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national telles que la protection des ambassades, la s\u00e9curit\u00e9 du trafic a\u00e9rien ou celle relative aux conf\u00e9rences internationales et autres grandes manifestations. Certes, les conditions se sont am\u00e9lior\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de sorte que la s\u00e9curit\u00e9 peut \u00eatre assur\u00e9e de mani\u00e8re professionnelle avec uniquement des moyens civils. Mais les engagements subsidiaires de l'arm\u00e9e, en service d'appui en faveur des autorit\u00e9s civiles, d\u00e9passent le cadre fix\u00e9 par la Constitution (soutien aux autorit\u00e9s civiles en cas de grave menace pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou autres situations d'exception, art. 58 al. 2 Cst.).
Le 1er octobre 2008, le Conseil national a donc accept\u00e9 la motion 05.3833, \"Arm\u00e9e de milice. En finir avec les interventions subsidiaires de longue dur\u00e9e\". Cette d\u00e9cision prise, il n'est cependant pas possible de d\u00e9terminer clairement qui doit assumer les frais des t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national.
Les contrats de prestations pass\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par la Conf\u00e9d\u00e9ration avec les cantons et les formes de d\u00e9dommagement adopt\u00e9es se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s imparfaits et doivent \u00eatre revus. Ainsi, les cantons se sont engag\u00e9s envers la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 mettre \u00e0 disposition des policiers form\u00e9s \u00e0 raison de 920 mois d'engagement par an pour la s\u00e9curit\u00e9 du trafic a\u00e9rien. Or, en r\u00e9alit\u00e9, ce chiffre s'est r\u00e9duit \u00e0 520 mois d'engagement. Les prochains contrats de prestations devront donc \u00eatre con\u00e7us de sorte que les cantons puissent renforcer de mani\u00e8re durable leurs corps de police et soient en mesure de compenser les fluctuations in\u00e9vitables par du personnel de r\u00e9serve.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 pr\u00e9ciser, en premier lieu, qu'il estime que la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences pour assurer la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure n'est mise en danger ni par les engagements permanents de l'arm\u00e9e, ni par ses missions subsidiaires de dur\u00e9e limit\u00e9e. Les engagements subsidiaires de l'arm\u00e9e en faveur des cantons sont toujours accomplis \u00e0 la demande des autorit\u00e9s civiles responsables. De plus, les concepts des engagements cit\u00e9s par l'auteur de la motion (protection des ambassades, s\u00e9curit\u00e9 du trafic a\u00e9rien), qui se fondent sur les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux du 19 d\u00e9cembre 2007, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans le cadre de la plate-forme de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police CCDJP-DDPS-DFJP et, par cons\u00e9quent, en \u00e9troite collaboration avec les cantons. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela montre clairement que la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pour garantir la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure n'est pas contest\u00e9e par les cantons.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient actuellement les cantons dans l'accomplissement permanent de t\u00e2ches nationales de s\u00fbret\u00e9 avec des moyens en personnel. Elle le fait, selon le nouveau concept, avec des membres de la s\u00e9curit\u00e9 militaire pour la protection des ambassades et pour la s\u00fbret\u00e9 du trafic a\u00e9rien. Mais elle les soutient aussi avec des moyens financiers. Dans le cas de la protection des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res, la Conf\u00e9d\u00e9ration assume les frais d'instruction, de mat\u00e9riel et de salaire pour les civils charg\u00e9s de cette protection \u00e0 Berne et \u00e0 Gen\u00e8ve. Par ailleurs, elle rembourse aux corps de police les frais de salaires et les frais annexes pour les forces de police qu'ils mettent \u00e0 disposition pour les \u00e9quipes de s\u00fbret\u00e9 du trafic a\u00e9rien.
Le soutien pour la s\u00fbret\u00e9 du trafic a\u00e9rien se fonde, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, sur une convention de prestations correspondante qui permettrait aux corps de police d'augmenter ces forces en cas de besoin. Dans le cas de la protection de repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res, de nouvelles conventions sont en voie d'\u00e9laboration dans la perspective de l'application du nouveau concept au 1er janvier 2010, qui pr\u00e9voit une augmentation de l'effectif de police \u00e0 Gen\u00e8ve et \u00e0 Berne de 86 personnes au total. Avec l'engagement de forces de la police militaire, l'arm\u00e9e de milice se voit largement d\u00e9charg\u00e9e d'engagements subsidiaires permanents, ce qui, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9pond aussi \u00e0 la motion 05.3833 accept\u00e9e par le Conseil national. Enfin, les cantons de Berne, de Gen\u00e8ve et de Zurich ainsi que la ville de Zurich sont indemnis\u00e9s par forfait ou selon les prestations pour les mesures de protection permanentes ou qu'ils doivent prendre r\u00e9guli\u00e8rement en faveur de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Conf\u00e9d\u00e9ration, du point de vue du personnel et des finances, fournit une part essentielle au soutien des cantons pour l'accomplissement de t\u00e2ches de s\u00fbret\u00e9 nationales. Par ailleurs, le comit\u00e9 de la CCDJP a charg\u00e9 la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), en rapport avec la r\u00e9partition des r\u00f4les entre la police et l'arm\u00e9e, d'examiner la question des r\u00e9serves de police de sorte \u00e0 ce que le nombre des militaires engag\u00e9s puisse encore \u00eatre diminu\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement que l'\u00e9troite collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour assurer la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure est appropri\u00e9e car l'arm\u00e9e, lors de tels engagements, peut acqu\u00e9rir de l'exp\u00e9rience et l'int\u00e9grer ensuite dans l'instruction des militaires. Gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration entre les forces de s\u00fbret\u00e9 civiles et militaires, il est aussi possible d'assurer qu'en cas d'aggravation de la situation, l'arm\u00e9e sera \u00e0 m\u00eame de soutenir et de d\u00e9charger les autorit\u00e9s civiles bien plus rapidement et de mani\u00e8re plus efficace que si elle n'\u00e9tait pas int\u00e9gr\u00e9e dans les t\u00e2ches visant \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'aujourd'hui, la pr\u00e9occupation de l'auteur de la motion de soutenir les cantons dans leurs op\u00e9rations de s\u00fbret\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national sur la base de conventions de prestations est d\u00e9j\u00e0 suffisamment prise en compte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545413160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}