Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une strat\u00e9gie visant au d\u00e9veloppement du r\u00e9seau \u00e0 fibre optique dans toute la Suisse. Cette strat\u00e9gie garantira que, ces prochaines ann\u00e9es, tous les m\u00e9nages et toutes les entreprises de Suisse b\u00e9n\u00e9ficieront, pour la t\u00e9l\u00e9phonie, l'Internet et la t\u00e9l\u00e9vision, d'un acc\u00e8s avantageux et performant au r\u00e9seau \u00e0 fibre optique. \u00c0 cet \u00e9gard, les conditions suivantes seront respect\u00e9es\u00a0:
1. Toutes les r\u00e9gions de la Suisse seront desservies, et non seulement les centres.
2. Le r\u00e9seau devra \u00eatre accessible dans toutes les r\u00e9gions aux m\u00eames conditions.
3. L'exploitation avantageuse du r\u00e9seau sera r\u00e9glement\u00e9e et garantie. Les tarifs de l'exploitation du r\u00e9seau correspondront dans l'ensemble aux co\u00fbts effectifs. Il s'agit d'\u00e9viter de r\u00e9p\u00e9ter les erreurs de l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.
4. On \u00e9vitera la construction d'infrastructures parall\u00e8les on\u00e9reuses.
5. En tant qu'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Swisscom assumera un r\u00f4le-moteur dans le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau\u00a0; elle collaborera cependant, l\u00e0 o\u00f9 c'est n\u00e9cessaire, avec d'autres entreprises.
6. Le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau dans toute la Suisse sera r\u00e9alis\u00e9 dans les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement les mesures \u00e0 prendre pour d\u00e9velopper le r\u00e9seau et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour r\u00e9glementer la question.
","ReasonText":"Un r\u00e9seau \u00e0 fibre optique couvrant toute la Suisse est un atout important pour un \u00e9tat moderne. Il est absolument essentiel que toutes les r\u00e9gions du pays puissent \u00eatre raccord\u00e9es et qu'une exploitation avantageuse du r\u00e9seau soit possible. Actuellement, le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau par Swisscom et les entreprises \u00e9lectriques est effectu\u00e9 de mani\u00e8re non coordonn\u00e9e, ce qui occasionne des frais suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables. Deux dangers menacent\u00a0: d'une part, la construction d'infrastructures parall\u00e8les on\u00e9reuses dans les centres\u00a0; d'autre part, la desserte insuffisante des r\u00e9gions limitrophes. Il convient donc d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau \u00e0 fibre optique, de coordonner les efforts en la mati\u00e8re et de permettre \u00e0 toute la population d'acc\u00e9der au r\u00e9seau au meilleur prix. Le march\u00e9 libre n'est pas en position de le faire, et c'est pourquoi il revient \u00e0 la politique de prendre des mesures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage l'application de mesures qui assurent une bonne desserte de toute la Suisse en services modernes de t\u00e9l\u00e9communication. Dans ce contexte, le r\u00e9seau \u00e0 fibre optique, qui se d\u00e9veloppe tr\u00e8s rapidement gr\u00e2ce au jeu du march\u00e9, rev\u00eat une importance particuli\u00e8re.
La Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication est actuellement en discussion avec les acteurs concern\u00e9s pour coordonner l'expansion de ce r\u00e9seau. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) a convoqu\u00e9 des groupes de travail et les a charg\u00e9s d'\u00e9laborer des normes destin\u00e9es \u00e0 avoir force obligatoire et \u00e0 faciliter la concurrence.
On ignore encore si la concurrence se manifestera dans le domaine de la fibre optique ou s'il faudra \u00e9tablir des r\u00e8gles d'acc\u00e8s similaires \u00e0 celles qui r\u00e9gissent aujourd'hui le c\u00e2ble de cuivre du dernier kilom\u00e8tre. On ne sait pas non plus quelle place la fibre optique occupera dans le service universel.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas judicieux d'\u00e9dicter \u00e0 la h\u00e2te des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es, sans avoir effectu\u00e9 au pr\u00e9alable un examen d\u00e9taill\u00e9 de la situation dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications et une \u00e9valuation de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re donc la mani\u00e8re de proc\u00e9der demand\u00e9e par la CTT du Conseil des \u00c9tats dans son postulat (09.3002). Un rapport doit \u00eatre \u00e9tabli d'ici mi-2010 au plus tard. Il sera ensuite possible, cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9finir les mesures concr\u00e8tes \u00e0 prendre. Le postulat du Conseil des \u00c9tats exige explicitement que le rapport aborde la question du d\u00e9veloppement de la fibre optique sous l'angle de la desserte et de la concurrence.
Quoiqu'il en soit, il s'agit de d\u00e9velopper un r\u00e9seau efficace, simple et bon march\u00e9. Le recours aux diff\u00e9rentes technologies disponibles, compte tenu des r\u00e9gions et des possibilit\u00e9s \u00e9conomiques, doit garantir un acc\u00e8s Internet appropri\u00e9 pour tous, ind\u00e9pendamment du domicile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236297600000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541309190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}