Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les proc\u00e9dures applicables du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et du droit p\u00e9nal soient examin\u00e9es et engag\u00e9es contre les membres responsables des organes de l'UBS SA (conseil d'administration, direction d'entreprise et organes de r\u00e9vision).
","ReasonText":"Dans le cadre d'un train de mesures d'une ampleur in\u00e9dite, la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Banque nationale suisse soutiennent l'UBS SA par une injection de capital d'un montant de plus de 60 milliards de francs provenant de fonds publics.
En Suisse, des milliers d'employ\u00e9s de l'UBS SA ont fourni un travail irr\u00e9prochable au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le gigantesque fiasco auquel nous avons assist\u00e9 est d\u00fb par contre \u00e0 de mauvaises d\u00e9cisions sp\u00e9culatives prises \u00e0 l'\u00e9tage de la direction, dont notamment des placements sur le march\u00e9 anglo-am\u00e9ricain qui rel\u00e8vent de la n\u00e9gligence grave.
Le rapport du 30 septembre 2008 sur l'enqu\u00eate consacr\u00e9e \u00e0 l'UBS, publi\u00e9 en allemand et en anglais par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, constate que les organes de la banque ont fait preuve de n\u00e9gligence grave durant la p\u00e9riode d'avant ao\u00fbt 2007. La strat\u00e9gie, les processus d'entreprise et les proc\u00e9dures de contr\u00f4le \u00e9taient d\u00e9ficientes dans leur ensemble. De plus, de l'avis de l'autorit\u00e9 de surveillance, la banque demeure responsable des manquements apparus au niveau de l'analyse des risques.
Pour ce type de cas, la l\u00e9gislation relative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme pr\u00e9voit des moyens de droit, dont notamment\u00a0:
- l'action en restitution, selon l'article 678 CO, en cas de perception indue et de mauvaise foi de dividendes, de tanti\u00e8mes et d'autres prestations\u00a0;
- l'action en responsabilit\u00e9 contre les membres des organes de l'entreprise (conseil d'administration et direction d'entreprise), selon l'article 754 CO, ou contre les organes de contr\u00f4le, selon l'article 755 CO, pour le dommage qu'ils causent en manquant intentionnellement ou par n\u00e9gligence \u00e0 leurs devoirs.
Les proc\u00e9dures p\u00e9nales seront examin\u00e9es et engag\u00e9es plus particuli\u00e8rement dans le cas de d\u00e9lits poursuivis sur plainte ou lorsque les organes judiciaires de l'\u00c9tat restent inactifs face \u00e0 des d\u00e9lits \u00e9ventuels qui devraient \u00eatre poursuivis d'office.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc veiller \u00e0 ce que des proc\u00e9dures p\u00e9nales et des actions en restitution et en responsabilit\u00e9 soient engag\u00e9es - dans tous les cas opportuns - contre les anciens membres des organes de l'UBS SA (conseil d'administration, direction d'entreprise et organes de contr\u00f4le). Des mesures de cet ordre sont n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les espaces de non-droit, r\u00e9tablir la confiance et d\u00e9fendre la bonne renomm\u00e9e de la Suisse \u00e0 l'\u00e9chelon international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune n\u00e9cessit\u00e9 de prendre de nouvelles mesures, car de nombreux efforts ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entrepris.
Des membres des organes de l'UBS SA ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la restitution volontaire de sommes consid\u00e9rables. De plus, l'UBS SA examine s'il existe des bases l\u00e9gales suffisantes pour exiger la restitution des indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 la haute direction ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle a demand\u00e9 un avis de droit sur la question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient ces efforts de l'UBS SA, visant \u00e0 clarifier si elle-m\u00eame peut faire valoir des pr\u00e9tentions en restitution ou en responsabilit\u00e9 et, dans l'affirmative, \u00e0 les imposer devant un tribunal.
Il convient en outre de relever que les minist\u00e8res publics comp\u00e9tents ont pris connaissance du rapport d'enqu\u00eate de la CFB intitul\u00e9 \"Supbrime-Krise\u00a0: Untersuchung der EBK zu den Ursachen der Wertberichtigungen der UBS AG\". Il leur appartient maintenant d'examiner la pr\u00e9sence d'\u00e9ventuels indices laissant supposer que des actes p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles, en particulier des d\u00e9lits poursuivis d'office, ont \u00e9t\u00e9 commis. D'autres mesures telles que des d\u00e9nonciations p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne s'imposent d\u00e8s lors pas.
Enfin, en relation avec le rapport de la CFB, il faut souligner que la proc\u00e9dure men\u00e9e \u00e0 bien par cette derni\u00e8re relevait du droit de la surveillance. Il s'ensuit que la CFB n'a examin\u00e9 le r\u00f4le jou\u00e9 par l'UBS SA qu'\u00e0 la lumi\u00e8re de ce droit. Or, les infractions au droit de la surveillance ne d\u00e9bouchent pas n\u00e9cessairement sur des proc\u00e9dures p\u00e9nales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544087993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}