La perception par l'Autriche d'un imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires des entreprises suisses de transport par car doit \u00eatre abolie ou, \u00e0 tout le moins, simplifi\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9soudre le probl\u00e8me avec l'Autriche.
","ReasonText":"Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises suisses de transport par car doivent s'acquitter d'un imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires en Autriche. Cette redevance suppl\u00e9mentaire discrimine les entreprises suisses, car les entreprises autrichiennes ne sont pas soumises \u00e0 la TVA pour les kilom\u00e8tres qu'elles parcourent en Suisse. En outre, la perception de l'imp\u00f4t est compliqu\u00e9e, ce qui entra\u00eene des co\u00fbts administratifs \u00e9lev\u00e9s. Les entreprises suisses doivent ainsi mandater un repr\u00e9sentant fiscal en Autriche (fiduciaire) pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Il arrive m\u00eame que les co\u00fbts administratifs d\u00e9passent le montant de l'imp\u00f4t si l'entreprise n'a pas effectu\u00e9 de nombreux trajets en Autriche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le principe d'apr\u00e8s lequel les prestations de transport sont imposables dans le pays dans lequel le trajet est effectu\u00e9 s'applique en Suisse comme dans l'UE (art. 14. al. 2 let. b de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 septembre 1999 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e - LTVA\u00a0; RS 641.20 - et art. 46 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 sur le syst\u00e8me commun de TVA). En vertu de celui-ci, l'Autriche et les autres pays europ\u00e9ens per\u00e7oivent un imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires des entreprises suisses de transport par car pour les trajets effectu\u00e9s sur leur territoire. L'Allemagne par exemple applique l'imposition individuelle sur le transport (Bef\u00f6rderungseinzelbesteuerung), qui est calcul\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re par le poste de douane comp\u00e9tent en fonction du nombre de kilom\u00e8tres effectu\u00e9s par passager (\u00a7 16 al. 5 et \u00a7 18 al. 5 de la loi allemande sur l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires, Umsatzsteuergesetz).
En 1994, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) ont examin\u00e9 ce genre de perception de la TVA sur les entreprises de transports \u00e9trang\u00e8res dans le cadre de la l\u00e9gislation suisse sur la TVA. La perception de la TVA aurait cependant provoqu\u00e9 un important surcro\u00eet de travail \u00e0 l'AFD. Le rapport entre le co\u00fbt pour l'AFD et le suppl\u00e9ment de recettes estim\u00e9 \u00e9tait tellement d\u00e9favorable en raison des courts trajets effectu\u00e9s en Suisse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque \u00e0 percevoir la TVA sur ces trajets. Ce rapport ne devrait pas avoir beaucoup \u00e9volu\u00e9 depuis les relev\u00e9s de 1994.
Dans ces conditions, on peut comprendre que les entreprises suisses de transport par car se sentent discrimin\u00e9es par rapport aux entreprises autrichiennes de transport par car. Il faut cependant relever que l'Autriche per\u00e7oit l'imp\u00f4t de la m\u00eame mani\u00e8re sur tous les transports de toutes les entreprises de transport par car. L'in\u00e9galit\u00e9 de traitement ne provient donc pas de la l\u00e9gislation autrichienne, mais de la renonciation par la Suisse \u00e0 percevoir la TVA aupr\u00e8s des entreprises de transport \u00e9trang\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut ni exiger de l'Autriche qu'elle abroge la perception d'un imp\u00f4t conforme \u00e0 sa l\u00e9gislation ni exercer une influence sur les op\u00e9rations que l'Autriche impose sur le territoire soumis \u00e0 sa souverainet\u00e9. C'est pourquoi il faut rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas prescrire non plus \u00e0 l'Autriche comment elle doit percevoir ou rembourser la TVA. Il peut cependant attirer son attention sur la complexit\u00e9 de la perception de cet imp\u00f4t pour les entreprises suisses de transport par car et la sensibiliser \u00e0 ce probl\u00e8me.
Par ailleurs, la refonte de la loi sur la TVA pr\u00e9voit une am\u00e9lioration de la situation actuelle pour les entreprises suisses de transport par car. D'apr\u00e8s le projet de refonte de la LTVA (P-LTVA), les transports transfrontaliers par car ainsi que tous les moyens de transport - donc \u00e9galement les cars - lou\u00e9s ou affr\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger qui sont employ\u00e9s ou utilis\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 l'\u00e9tranger, seraient d\u00e9sormais enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9s de la TVA suisse (art. 23 al. 4 et art. 23 al. 2 ch. 1 et 2 P-LTVA), comme les transports a\u00e9riens et ferroviaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268993142007)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536197050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}