Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement, dans le cadre des mesures de soutien \u00e0 la conjoncture, un projet visant \u00e0 verser, en 2009 et en 2010, une prime de 1000 francs aux personnes qui touchent des prestations compl\u00e9mentaires de l'AVS ou de l'AI. En 2007, 256 632 personnes r\u00e9sidant en Suisse touchaient des prestations compl\u00e9mentaires\u00a0: cette prime entra\u00eenera donc une hausse de la consommation priv\u00e9e de l'ordre de 500 millions de francs (250 millions par an).
","ReasonText":"Les mesures de soutien \u00e0 la conjoncture doivent aussi porter sur la consommation priv\u00e9e. Les mesures que je propose sont cibl\u00e9es\u00a0: elles agissent directement sur la consommation et sont socialement ad\u00e9quates. Les personnes qui touchent des prestations compl\u00e9mentaires de l'AVS ou de l'AI ne disposent pratiquement que du minimum vital. Toute prime qui leur est allou\u00e9e sera d\u00e8s lors directement affect\u00e9e \u00e0 la consommation. En Suisse, 256 632 personnes d\u00e9pendent des prestations compl\u00e9mentaires. Une prime doit donc leur \u00eatre vers\u00e9e au titre des mesures de soutien \u00e0 la conjoncture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Toute distribution d'ordre p\u00e9cuniaire, sous la forme d'un montant forfaitaire unique et selon la politique de l'arrosoir, qui revient \u00e0 offrir une somme identique aux uns et aux autres sans qu'il ne soit d'aucune mani\u00e8re fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la situation \u00e9conomique r\u00e9elle des b\u00e9n\u00e9ficiaires, s'av\u00e8re difficilement d\u00e9fendable sous l'angle de l'\u00e9quit\u00e9. Quant \u00e0 l'objectif poursuivi, \u00e0 savoir une relance de la conjoncture par le biais des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires, il est \u00e9galement tr\u00e8s al\u00e9atoire.
En effet, il est erron\u00e9 de penser que tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC vivent \u00e0 la m\u00eame enseigne. Il est tout aussi erron\u00e9 de croire que le r\u00e9gime des PC interdit l'existence d'une certaine fortune \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires. Selon le droit en vigueur, les franchises se montent \u00e0 25 000 francs pour les personnes seules, 40 000 francs pour les couples et 112 500 francs pour immeubles. Par cons\u00e9quent, il est vain de croire que chaque franc distribu\u00e9 en sus aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC profiterait imm\u00e9diatement \u00e0 l'\u00e9conomie. Bien au contraire, il est parfaitement imaginable qu'au sein de la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9ficiaires vivant dans des homes, certains ne sauront \u00e0 la rigueur rien du suppl\u00e9ment qui leur est attribu\u00e9, alors que d'autres, conform\u00e9ment \u00e0 un r\u00e9flexe d'usage en p\u00e9riode de crise \u00e9conomique ou faute de n\u00e9cessit\u00e9 ponctuelle, pr\u00e9f\u00e9reront le th\u00e9sauriser ou attendre des jours meilleurs, sans oublier tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires qui vivent dans des zones frontali\u00e8res et qui, selon des habitudes bien ancr\u00e9es pour certains, d\u00e9pensent leurs deniers \u00e0 l'\u00e9tranger. En d\u00e9finitive, l'impact de l'allocation conjoncturelle envisag\u00e9e devrait \u00eatre insignifiant et, compar\u00e9 aux co\u00fbts qui d\u00e9passeraient les 500 millions de francs pour les ann\u00e9es 2009 et 2010, tout \u00e0 fait disproportionn\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle au demeurant qu'il a d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9 diverses mesures de stabilisation, un premier train le 12 novembre 2008, un second le 11 f\u00e9vrier 2009.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542293750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}