Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement, dans le cadre des mesures de soutien \u00e0 la conjoncture, un projet visant \u00e0 all\u00e9ger la charge des familles avec enfants. Celui-ci pr\u00e9voira d'exon\u00e9rer de toute prime d'assurance-maladie, pendant les ann\u00e9es 2010 et 2011, les enfants de moins de 18 ans et les jeunes adultes en formation \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans. Les m\u00e9nages priv\u00e9s pourront ainsi consacrer environ deux milliards de francs suppl\u00e9mentaires par an \u00e0 la consommation. On s'assurera que cette mesure d'all\u00e9gement b\u00e9n\u00e9ficie int\u00e9gralement aux familles concern\u00e9es.
","ReasonText":"Les mesures de soutien \u00e0 la consommation priv\u00e9e doivent \u00eatre prises l\u00e0 o\u00f9 la consommation est forte. Les familles avec enfants et jeunes en formation entrent dans cette cat\u00e9gorie. Exon\u00e9rer ces familles du paiement des primes d'assurance-maladie est en plein accord avec la politique familiale. Si tous les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans et tous les jeunes adultes en formation \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans, soit environ deux millions de personnes, sont exon\u00e9r\u00e9s des primes d'assurance-maladie pour les ann\u00e9es 2010 et 2011, leurs familles \u00e9conomiseront environ deux milliards de francs par an, qu'elles pourront directement consacrer \u00e0 la consommation. Il faudra cependant veiller \u00e0 ce que les familles b\u00e9n\u00e9ficient r\u00e9ellement de cette exon\u00e9ration accord\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et que celle-ci ne serve pas \u00e0 all\u00e9ger la charge financi\u00e8re des cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Exempter les familles de l'obligation de payer les primes de l'assurance-maladie pour les enfants et les jeunes adultes en formation jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans est une question qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, notamment dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) pour ce qui est de la r\u00e9duction des primes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 la solution de la r\u00e9duction des primes \u00e0 l'exon\u00e9ration. Ainsi l'art.\u00a065, al.\u00a01bis, LAMal, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2006, pr\u00e9voit-il que les cantons r\u00e9duisent de 50\u00a0% au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation pour les bas et moyens revenus. Cette modification n'\u00e9tant appliqu\u00e9e par les cantons que depuis le 1er janvier 2007, il n'est pas indiqu\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un changement aujourd'hui d\u00e9j\u00e0.
Si les enfants et les jeunes adultes en formation \u00e9taient lib\u00e9r\u00e9s de l'obligation de payer les primes de l'assurance-maladie comme le demande la motion, le manque \u00e0 gagner devrait \u00eatre compens\u00e9 d'une fa\u00e7on ou d'une autre. Cette compensation pourrait en principe \u00eatre op\u00e9r\u00e9e au moyen de subsides suppl\u00e9mentaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, ce qui entra\u00eenerait cependant une surcharge excessive pour les deniers publics. Si, au lieu de cela, le manque \u00e0 gagner devait \u00eatre couvert par les ressources aujourd'hui \u00e0 disposition, il en r\u00e9sulterait une diminution correspondante des moyens destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des primes en faveur des autres ayants droit. Cette cons\u00e9quence n'est justifi\u00e9e ni sur le plan mat\u00e9riel, ni sur le plan de la politique sociale.
La solution pr\u00e9conis\u00e9e par la motion entra\u00eenerait l'exon\u00e9ration des primes de l'assurance-maladie des enfants et des jeunes adultes en formation pour toutes les familles, ind\u00e9pendamment de leurs revenus et de leur fortune. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette cette motion et est convaincu que la poursuite de la politique sociale et familiale cibl\u00e9e par la voie de la r\u00e9duction des primes est la solution la plus ad\u00e9quate. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis qu'une exon\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des primes de l'assurance-maladie pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et pour un groupe d\u00e9fini d'assur\u00e9s correspondrait \u00e0 une politique de l'arrosoir et donnerait un signal erron\u00e9. Cela pourrait se r\u00e9v\u00e9ler probl\u00e9matique au regard de l'\u00e9volution future si des assur\u00e9s, appartenant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 une tranche d'\u00e2ge pour laquelle il est important d'assumer une responsabilit\u00e9 personnelle pour sa propre sant\u00e9, s'habituaient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une sorte de m\u00e9decine gratuite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514398533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}