Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'augmenter les apports au fonds d'infrastructure de sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse respecter ses obligations financi\u00e8res envers les cantons pour les projets d'agglom\u00e9ration urgents.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s la loi sur le fonds d'infrastructure, les projets d'agglom\u00e9ration urgents doivent \u00eatre financ\u00e9s \u00e0 50\u00a0% par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Or, en raison de moyens trop r\u00e9duits, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas remplir int\u00e9gralement ses obligations de versement. Des projets ont ainsi \u00e9t\u00e9 retard\u00e9s. Pour d'autres projets, les cantons proc\u00e8dent \u00e0 des avances qui les obligent \u00e0 immobiliser des fonds qu'ils pourraient investir ailleurs.
Dans ces conditions, il convient d'augmenter la part du produit de l'imp\u00f4t \u00e0 la consommation sur les carburants qui doit servir, en vertu de l'art.\u00a086, let.\u00a0bbis, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 financer des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglom\u00e9rations.
Cela permettrait de donner des impulsions positives \u00e0 la conjoncture\u00a0: d'abord, les ouvrages pr\u00eats \u00e0 \u00eatre construits pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans retard\u00a0; ensuite, le budget qui permet aux cantons de financer leurs propres investissements en serait all\u00e9g\u00e9, ce qui permettrait de r\u00e9aliser des projets cantonaux et de stimuler ainsi l'\u00e9conomie r\u00e9gionale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le principe du fonds d'infrastructure pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe pendant vingt ans au financement du trafic d'agglom\u00e9ration \u00e0 concurrence de 300 millions de francs (sans rench\u00e9rissement ni TVA) en moyenne par ann\u00e9e. Jusqu'en 2015, les fonds destin\u00e9s au trafic d'agglom\u00e9ration seront enti\u00e8rement utilis\u00e9s pour financer les projets d'agglom\u00e9ration urgents d'un montant d'environ 2,6 milliards de francs. Afin de pouvoir r\u00e9pondre aux besoins de financement accrus dans la phase initiale, les versements du fonds d'infrastructure sont nettement sup\u00e9rieurs durant les premi\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 la moyenne annuelle de 300 millions de francs (2008\u00a0: 430 millions\u00a0; 2009\u00a0: 470 millions).
Malgr\u00e9 tout, le pr\u00e9financement de certains projets par les cantons ne pourra \u00eatre \u00e9vit\u00e9 au cours des prochaines ann\u00e9es. Dans le cadre de la pr\u00e9paration du message concernant la deuxi\u00e8me phase des mesures de stabilisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi examin\u00e9 la possibilit\u00e9 d'all\u00e9ger cette charge du pr\u00e9financement pour les cantons. Il en est toutefois ressorti que les exigences du programme de stabilisation ne seraient plus satisfaites. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a notamment pas la garantie que les cantons consacreraient effectivement dans un avenir proche l'argent aujourd'hui immobilis\u00e9 pour le pr\u00e9financement des projets urgents \u00e0 des investissements suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1236556800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549892747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}