Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que, d\u00e8s l'introduction du r\u00e9gime des groupes homog\u00e8nes de malades (GHM), la formation de base et la formation continue des professionnels de la sant\u00e9 non m\u00e9decins ainsi que la formation postgrade des m\u00e9decins-assistants soient garanties jusqu'\u00e0 l'obtention du titre f\u00e9d\u00e9ral de sp\u00e9cialiste. Si n\u00e9cessaire, il pr\u00e9sentera une base l\u00e9gale aux chambres.
","ReasonText":"La r\u00e9vision de la LAMal pr\u00e9voit que, dans le domaine du financement hospitalier, le remboursement des prestations ne comprendra pas la participation au financement des prestations d'utilit\u00e9 publique, telles que le maintien de capacit\u00e9s hospitali\u00e8res pour des raisons de politique r\u00e9gionale, la formation universitaire et la recherche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini dans l'OCP les co\u00fbts de formation universitaire et de recherche. La formation de base et la formation continue des professionnels de la sant\u00e9 dans le domaine non universitaire ainsi que la formation postgrade des m\u00e9decins-assistants rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des h\u00f4pitaux.
D\u00e8s l'introduction du r\u00e9gime des groupes homog\u00e8nes de malades (GHM), il s'agira de savoir dans quelle mesure les co\u00fbts de formation seront pris en compte dans les forfaits. Certains h\u00f4pitaux et cliniques ont un mandat de formation alors que d'autres ne s'engagent gu\u00e8re dans ce domaine. Les h\u00f4pitaux qui forment du personnel ont des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s, et ceux qui n'offrent gu\u00e8re de places de formation en profitent. Il ne faut pas qu'un syst\u00e8me de financement calcul\u00e9 en fonction des prestations incite les h\u00f4pitaux, pour des raisons financi\u00e8res, \u00e0 rogner sur la formation de base et la formation continue. Il s'agit en particulier\u00a0:
a. du financement de la formation non universitaire des professionnels de la sant\u00e9, ainsi que
b. de la formation postgrade des m\u00e9decins-assistants jusqu'\u00e0 l'obtention du titre f\u00e9d\u00e9ral de sp\u00e9cialiste.
On pourrait imaginer diverses possibilit\u00e9s, telles que la prise en compte des co\u00fbts de formation dans le cadre de l'analyse comparative des h\u00f4pitaux, l'introduction de surtaxes ou de d\u00e9ductions normatives fond\u00e9es sur des donn\u00e9es en cas de formation intensive ou d'absence de formation, ou des mandats de formation qui seraient confi\u00e9s par les cantons conform\u00e9ment aux listes des h\u00f4pitaux ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la cr\u00e9ation d'un \"pool\".
La question du financement de la formation de base et de la formation continue doit en tout cas \u00eatre clarifi\u00e9e en pr\u00e9vision de l'introduction du r\u00e9gime des GHM.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec la nouvelle r\u00e9glementation du financement hospitalier, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, les r\u00e9mun\u00e9rations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne comprennent pas les parts des co\u00fbts pour les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dont les co\u00fbts pour la recherche et la formation universitaire (cf. art. 49, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal\u00a0; RS 832.10). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini au niveau de l'ordonnance la notion de \"formation universitair \". Cette derni\u00e8re comprend la formation de base et la formation postgrade du personnel m\u00e9dical universitaire jusqu'\u00e0 l'obtention du titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral (cf. art. 7 de l'ordonnance sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dico sociaux dans l'assurance-maladie\u00a0; OCP\u00a0; RS 832.104).
Cela signifie que les co\u00fbts hospitaliers pour la formation de base et la formation postgrade du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 non universitaire sont compris dans les r\u00e9mun\u00e9rations de l'AOS sous la forme de forfaits li\u00e9s aux prestations. Par contre, les r\u00e9mun\u00e9rations de l'AOS ne contiennent pas les parts des co\u00fbts de la formation universitaire en lien avec les formations de base et postgrade des m\u00e9decins-assistants. Ainsi, l'AOS ne couvre pas les frais hospitaliers qui peuvent \u00eatre clairement attribu\u00e9s aux formations de base et postgrade jusqu'\u00e0 l'obtention du titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral ou servant \u00e0 acqu\u00e9rir les aptitudes n\u00e9cessaires correspondantes. Ces frais incluent notamment les co\u00fbts du mat\u00e9riel et les composantes salariales de personnes qui, d'apr\u00e8s leur cahier des charges, assument des t\u00e2ches de formation \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps partiel. En revanche, les salaires des m\u00e9decins-assistants font partie des co\u00fbts d'exploitation des h\u00f4pitaux et ne sont pas inclus dans la notion de \"formation universitaire\" au sens de la d\u00e9finition mentionn\u00e9e ci-dessus.
La convention sur les forfaits li\u00e9s aux prestations, qui doivent se baser sur des structures uniformes, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des partenaires tarifaires. Les h\u00f4pitaux et les assureurs devront convenir des modalit\u00e9s de la prise en compte du r\u00f4le formateur d'un h\u00f4pital dans le domaine non universitaire. Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas \u00e0 trouver un accord, il incombera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer des structures tarifaires ad\u00e9quates et aux gouvernements cantonaux comp\u00e9tents de d\u00e9terminer le montant des r\u00e9mun\u00e9rations conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir d'autres dispositions l\u00e9gales au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il appartient d\u00e9sormais aux h\u00f4pitaux, aux assureurs et aux cantons de mettre en oeuvre de telles dispositions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1236902400000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292544000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106566280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}