Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 son avis, quelles cons\u00e9quences le d\u00e9m\u00eal\u00e9 fiscal d'UBS aux \u00c9tats-Unis et la volont\u00e9 manifeste des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines d'\u00e9tendre leurs investigations \u00e0 Credit Suisse peuvent-ils avoir \u00e0 court et \u00e0 moyen termes pour la place financi\u00e8re suisse\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prendre si les probl\u00e8mes juridiques d'UBS aux \u00c9tats-Unis replongent cette derni\u00e8re dans les probl\u00e8mes \u00e9conomiques et si un second train de mesures de sauvetage de cette grande banque se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire\u00a0?
3. L'\u00e9volution actuelle pr\u00e9sente certaines similitudes avec l'affaire des fonds en d\u00e9sh\u00e9rence. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de cr\u00e9er une cellule sp\u00e9ciale UBS/\u00c9tats-Unis, \u00e0 l'instar de celle qui avait \u00e9t\u00e9 mise sur pied \u00e0 l'\u00e9poque\u00a0? Dans quelle mesure des discussions sont-elles en cours avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines \u00e0 propos du cas d'UBS et des soustractions d'imp\u00f4t\u00a0?
4. La Principaut\u00e9 du Liechtenstein fait d'importantes concessions en rapport avec son secret bancaire, car ses banques sont tributaires de la prolongation de l'accord d'interm\u00e9diaire qualifi\u00e9 (Qualified Intermediary Agreement, accord QI) avec les \u00c9tats-Unis. C'est ce qu'a confirm\u00e9 Madame Manz-Christ, porte-parole du gouvernement de la Principaut\u00e9, en relevant que des informations sont communiqu\u00e9es sur demande en cas de d\u00e9lits fiscaux, et donc aussi de soustraction d'imp\u00f4t, si la demande repose sur des soup\u00e7ons fond\u00e9s. Qu'est-ce que cela implique pour la place financi\u00e8re suisse\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine-t-il aussi en profondeur la question de l'avenir du secret bancaire et, en particulier, celle de l'assistance administrative compl\u00e8te, notamment dans les cas de soustraction d'imp\u00f4t (et pas seulement de fraude fiscale), voire dans les cas qui ne concernent pas uniquement les \u00c9tats-Unis\u00a0?
","ReasonText":"Les informations en provenance des \u00c9tats-Unis se multiplient \u00e0 propos des actions juridiques contre UBS, qui aurait aid\u00e9 syst\u00e9matiquement des clients \u00e0 effectuer des soustractions d'imp\u00f4t. L'inculpation du principal gestionnaire de fortune d'UBS par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines est de nature \u00e0 inqui\u00e9ter les clients de la banque. \u00c0 cet \u00e9gard, la grande banque pourrait aussi se retrouver en position difficile dans ses activit\u00e9s de gestion de fortune. Ni UBS ni la Suisse n'ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce qu'on en arrive l\u00e0. Les \u00c9tats-Unis, qui ont d'\u00e9normes besoins de financement, pourraient aussi renforcer leur lutte contre l'\u00e9vasion fiscale sur le plan politique. Barack Obama, qui vient d'\u00eatre \u00e9lu \u00e0 la pr\u00e9sidence des \u00c9tats-Unis, est le co-sponsor du projet de loi \"Stop Tax Heaven Abuse Act\" du s\u00e9nateur Carl Levin. Le Liechtenstein a promis r\u00e9cemment aux \u00c9tats-Unis qu'il accorderait son assistance administrative d\u00e8s 2010 en cas de soustraction d'imp\u00f4t pour ne pas perdre l'important statut d'interm\u00e9diaire qualifi\u00e9. Depuis 2001, l'accord QI oblige les banques suisses \u00e0 communiquer aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines le nom de tous les citoyens am\u00e9ricains qui d\u00e9tiennent des titres am\u00e9ricains. Les banques non am\u00e9ricaines qui ne disposent pas du statut d'interm\u00e9diaire qualifi\u00e9 sont dans l'impossibilit\u00e9 d'acheter des titres am\u00e9ricains pour leurs clients. L'interposition d'une soci\u00e9t\u00e9 offshore - comme UBS l'a manifestement propos\u00e9 \u00e0 ses clients am\u00e9ricains - permet toutefois \u00e0 un client am\u00e9ricain de d\u00e9tenir des titres am\u00e9ricains sans que UBS doive communiquer le nom du client aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Quand on sait que l'accord QI conclu entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis expire en 2012, on a beaucoup de peine \u00e0 imaginer que les \u00c9tats-Unis ne vont pas tenter d'obtenir des concessions suppl\u00e9mentaires lors des n\u00e9gociations sur le statut d'interm\u00e9diaire qualifi\u00e9, comme ils l'ont fait avec le Liechtenstein.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Si les investigations men\u00e9es aux \u00c9tats-Unis devaient d\u00e9boucher sur une plainte contre UBS, cela aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour la banque, mais aussi pour l'ensemble de la place financi\u00e8re suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit donc l'\u00e9volution de ce dossier avec attention.
Les autorit\u00e9s des \u00c9tats-Unis ont requis la collaboration de la Suisse et notre pays a fait part de sa disponibilit\u00e9. D'ailleurs, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions traite actuellement une demande d'assistance administrative par laquelle les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines sollicitent la transmission d'informations concernant des clients de la banque. Cette demande est fond\u00e9e sur la convention de double imposition (CDI) qui a \u00e9t\u00e9 conclue entre les deux pays et qui permet l'\u00e9change d'informations sur les clients des banques en cas de fraude fiscale ou de d\u00e9lits semblables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une importance primordiale \u00e0 ce que la collaboration entre les autorit\u00e9s suisses et am\u00e9ricaines se d\u00e9roule dans le cadre ordinaire de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire ainsi que dans le strict respect de l'ordre juridique suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par les voies officielles d'une volont\u00e9 des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines d'\u00e9largir leurs investigations \u00e0 Credit Suisse, comme la presse s'en est fait l'\u00e9cho.
2. Une projection dans l'avenir qui d\u00e9boucherait sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un second train de mesures de soutien en faveur d'UBS serait pure sp\u00e9culation. Pour le moment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entrevoit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures suppl\u00e9mentaires.
3. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit dans la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les d\u00e9veloppements en rapport avec les investigations des autorit\u00e9s des \u00c9tats-Unis concernant UBS. Les pourparlers et les travaux entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats-Unis et de la Suisse sont coordonn\u00e9s depuis le d\u00e9but par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances. Gr\u00e2ce \u00e0 cette coordination, d'\u00e9ventuelles r\u00e9percussions de ce dossier sur la place financi\u00e8re suisse pourront ais\u00e9ment \u00eatre identifi\u00e9s. Cette coordination garantit \u00e9galement un retour r\u00e9gulier d'informations vers le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans ces conditions, ce dernier estime que la mise sur pied d'une cellule sp\u00e9ciale UBS/\u00c9tats-Unis ne s'impose pas.
4. La situation du Liechtenstein n'est pas comparable \u00e0 celle de la Suisse. Contrairement \u00e0 ce pays, la Suisse a r\u00e9gl\u00e9 la question de l'\u00e9change d'informations de nature fiscale par la voie bilat\u00e9rale, au moyen de nombreuses CDI, notamment avec les \u00c9tats-Unis. Comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, en cas de demande d'assistance administrative des \u00c9tats-Unis, la Suisse entre en mati\u00e8re lorsqu'il existe des soup\u00e7ons fond\u00e9s de fraude fiscale ou de d\u00e9lits semblables.
5. Fid\u00e8le \u00e0 la position qui a toujours \u00e9t\u00e9 la sienne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend d\u00e9fendre l'institution du secret bancaire suisse.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a \u00e9largi le champ de la collaboration internationale en mati\u00e8re fiscale et s'est adapt\u00e9e, dans le cadre de sa l\u00e9gislation interne, \u00e0 l'\u00e9volution internationale. Elle a ainsi constitu\u00e9 un vaste r\u00e9seau de trait\u00e9s internationaux qui jettent les bases d'une collaboration accrue. Notre pays a conclu plus de 70 CDI\u00a0; dans plusieurs de ces derni\u00e8res, elle s'engage en effet \u00e0 accorder l'assistance administrative en cas de fraude fiscale ou de d\u00e9lits semblables, notamment envers ses principaux partenaires, comme les \u00c9tats-Unis et plusieurs \u00c9tats membres de l'UE. La Suisse poursuit cette politique de mani\u00e8re syst\u00e9matique et va \u00e9galement conclure de nouvelles CDI, voire en r\u00e9viser de plus anciennes.
La Suisse a pris \u00e9galement d'autres engagements envers les \u00c9tats membres de l'UE, dans le cadre des accords bilat\u00e9raux. L'accord sur la lutte contre la fraude autorise l'assistance administrative en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 indirecte (TVA et droits de douane), \u00e9galement en cas de soustraction d'imp\u00f4t, et permet le recours \u00e0 des mesures de contrainte. Dans le cadre de l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, les banques suisses pr\u00e9l\u00e8vent une retenue d'imp\u00f4ts sur les revenus de l'\u00e9pargne vers\u00e9s aux personnes physiques domicili\u00e9es dans un pays de l'UE, retenue qui est revers\u00e9e aux \u00c9tats membres de l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1234915200000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237299166180)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536365813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}