Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter les prescriptions suivantes dans le but de minimiser les risques qui p\u00e8sent sur les placements des caisses de pension\u00a0:
1. renoncer aux produits structur\u00e9s et aux hedge funds\u00a0;
2. renoncer aux fonds actifs\u00a0;
3. n'effectuer des placements en monnaies \u00e9trang\u00e8res qu'en cas d'obligation de disposer d'une couverture contre les risques de change\u00a0;
4. indiquer les r\u00e9trocessions, les commissions de distribution et les autres commissions (\"kick-backs\") des gestionnaires des caisses de pension et des conseillers en placement sollicit\u00e9s\u00a0;
5. indiquer dans les rapports annuels des caisses de pension les noms des experts, des conseillers en placement et des gestionnaires en placement sollicit\u00e9s.
","ReasonText":"\u00c0 la fin 2008, les caisses de pension auront vraisemblablement essuy\u00e9 des pertes de plusieurs dizaines de milliards de francs. Les placements dans les hedge funds et les produits structur\u00e9s seront \u00e0 l'origine de pertes r\u00e9elles de 10 milliards de francs ou davantage. Ces pertes soul\u00e8vent la question de savoir quelle strat\u00e9gie de placement adopter pour minimiser les risques.
1. Les avoirs LPP font partie des placements \u00e0 long terme, alors que les hedge funds et les produits structur\u00e9s sont des formes de placement qui s'inscrivent dans une strat\u00e9gie sp\u00e9culative \u00e0 court terme. A long terme, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais de transaction, ils ne rapportent rien, dans le meilleur des cas.
2. Les bouleversements auxquels sont soumises actuellement les actions des fonds actifs minent la fortune de ces derniers. Une \u00e9tude europ\u00e9enne montre que le ratio des frais totaux d'un fond actif est environ cinq fois plus \u00e9lev\u00e9 que celui d'un fonds passif.
3. En 1973, un dollar am\u00e9ricain valait 4.33 frs\u00a0; cette ann\u00e9e, il n'en vaut plus que 1 \u00e0 1.2fr. Les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9lev\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce aux placements en dollars ont \u00e9t\u00e9 engloutis. La solution consisterait \u00e0 garantir le cours, moyennant finance, pendant toute la dur\u00e9e du placement en dollars. Or, cela reviendrait tr\u00e8s cher aux caisses de pension. M\u00eame l'euro, la livre et le yen sont menac\u00e9s face au franc suisse. C'est la raison pour laquelle il faut au moins disposer d'une couverture contre les risques de change pour les placements en monnaies \u00e9trang\u00e8res.
4./5. Les sp\u00e9cialistes des caisses de pension et les conseillers en placement qui travaillent pour des institutions de pr\u00e9voyance relevant de la LPP ne doivent pas r\u00e9pondre de leurs d\u00e9cisions. Le risque ne p\u00e8se que sur la fortune assur\u00e9e. Les commissions, les r\u00e9trocessions et les commissions de distribution - en d'autres termes les \"kick-backs\" - que les conseillers en placement encaissent discr\u00e8tement constituent un probl\u00e8me. Ces indemnit\u00e9s per\u00e7ues en l'absence de toute transparence influencent le choix des placements. Il faut d\u00e8s lors \u00e9tablir toute la transparence requise tant \u00e0 propos du montant de ces indemnit\u00e9s qu'\u00e0 propos des conseillers auxquels les caisses de pension font appel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que, la pr\u00e9voyance professionnelle s'inscrivant sur le long terme, un minimum de risque peut \u00eatre pris dans les placements. Une strat\u00e9gie d\u00e9pourvue de risque s'accompagnerait d'une baisse des rendements qui forcerait \u00e0 abaisser largement tous les param\u00e8tres servant au calcul des prestations (par ex. le taux de conversion). Il ne serait pas cr\u00e9dible, d'un c\u00f4t\u00e9, de promettre des prestations relativement \u00e9lev\u00e9es et, de l'autre, de demander d'effectuer des placements d\u00e9pourvus de tout risque. Cela ne signifie toutefois pas que les institutions puissent prendre des risques incontr\u00f4l\u00e9s ou inappropri\u00e9s. Les articles 50 et 51 OPP 2 et 71 alin\u00e9a 1 LPP demandent qu'un rendement raisonnable soit obtenu sans se d\u00e9partir de la diligence n\u00e9cessaire. Les prescriptions de placement entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2009 donnent encore plus de poids \u00e0 la responsabilit\u00e9 propre et au principe de diligence, et il ne suffit plus de s'en tenir simplement aux limites. Il est indiqu\u00e9 d'attendre d'abord la fin du d\u00e9lai transitoire de deux ans pour savoir quels seront les effets des nouvelles dispositions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral restera attentif \u00e0 l'\u00e9volution de la situation et fera des ajustements si n\u00e9cessaire.
1. \u00c0 l'instar du march\u00e9 dans son ensemble, les produits structur\u00e9s et les hedge funds (fonds sp\u00e9culatifs) ont aussi g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des pertes, m\u00eame si les baisses enregistr\u00e9es par la majorit\u00e9 des indices de hedge funds ont \u00e9t\u00e9 moins importantes que celles des indices des actions \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Certains produits structur\u00e9s ont m\u00eame eu des rendements sup\u00e9rieurs aux portefeuilles d'actions. Les deux cat\u00e9gories de placements ne constituent pas des groupes homog\u00e8nes, m\u00eame en ce qui concerne la dur\u00e9e. La palette des produits structur\u00e9s est tr\u00e8s large et va des \"simples\" certificats sur panier aux produits avec protection du capital (en 2008, Lehman Brothers a \u00e9t\u00e9 la seule contrepartie d\u00e9faillante d'importance) ou aux produits servant \u00e0 optimiser le rendement. Certains d'entre eux ont des \u00e9ch\u00e9ances longues, et beaucoup sont \"ouverts\". C'est pourquoi ils peuvent \u00eatre tr\u00e8s opportun\u00e9ment choisis pour compl\u00e9ter un portefeuille \u00e0 des fins de diversification. Il en va de m\u00eame pour les hedge funds. Au niveau du march\u00e9 dans son ensemble, ceux-ci peuvent favoriser l'efficience dans la formation des prix, ce dont profitent aussi les investisseurs institutionnels. Dans une strat\u00e9gie de placement individuelle, des investissements peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans des fonds de fonds pour diversifier un portefeuille. Les institutions peuvent ainsi tirer profit de strat\u00e9gies de placement qu'elles ne pourraient pas appliquer seules pour diff\u00e9rentes raisons (par ex. volume des placements insuffisant). Par ailleurs, les placements effectu\u00e9s par les caisses dans les fonds sp\u00e9culatifs ne sont pas toujours \u00e0 court terme, m\u00eame lorsque les fonds eux-m\u00eames op\u00e8rent \u00e0 court terme. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui permet de diversifier les placements. Les institutions peuvent ainsi participer \u00e0 des \u00e9volutions \u00e0 court terme sans devoir renoncer \u00e0 leur strat\u00e9gie \u00e0 long terme. Les produits structur\u00e9s peuvent eux aussi \u00eatre au service d'une strat\u00e9gie de placement \u00e0 long terme, en permettant de couvrir \u00e0 court ou \u00e0 moyen terme les engagements \u00e0 long terme dans des actions ou des obligations d'entreprises.
2. Les avantages et les inconv\u00e9nients des fonds actifs et des fonds passifs sont tr\u00e8s discut\u00e9s tant en pratique qu'en th\u00e9orie. En principe, la surperformance ou la sous-performance d'un fonds actif d\u00e9pend largement de l'efficience du march\u00e9. Si les march\u00e9s \u00e9taient tout \u00e0 fait efficients (hypoth\u00e8se th\u00e9orique), il faudrait adopter une strat\u00e9gie int\u00e9gralement passive. Un ph\u00e9nom\u00e8ne limite toutefois la port\u00e9e de cette affirmation\u00a0: dans de nombreux indices, la part des grosses capitalisations est plus importante que leur part dans l'ensemble du march\u00e9. Les soci\u00e9t\u00e9s plus \"jeunes\" ou plus petites peuvent donc avoir du mal \u00e0 se procurer des fonds si les investisseurs adoptent des strat\u00e9gies purement passives. Si l'on admet que le march\u00e9 est imparfait, il y a une place pour les fonds actifs. C'est pourquoi de nombreuses institutions int\u00e8grent dans leurs strat\u00e9gies passives des composantes g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re active. Il ne serait donc pas indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral impose son \"arbitrage\" dans ce domaine, en for\u00e7ant les caisses \u00e0 adopter une strat\u00e9gie purement passive.
3. Si l'on compare le segment des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration au volume des placements de la pr\u00e9voyance professionnelle, on voit qu'il n'est pas possible d'adopter une strat\u00e9gie d\u00e9pourvue de tout risque, ne serait-ce que parce que le march\u00e9 n'est pas assez large. Il faut donc que des placements puissent \u00eatre faits en monnaies \u00e9trang\u00e8res. Dans les limites fix\u00e9es par l'ordonnance, les institutions doivent pouvoir prendre ici des positions non couvertes. Chaque fois qu'il y a exposition \u00e0 des risques de march\u00e9, et aussi \u00e0 des risques de cours ou de taux, des gains ou des pertes sont en fin de compte possibles. Dans le cadre impos\u00e9, les caisses doivent aussi pouvoir participer \u00e0 l'\u00e9volution des taux de change, d'autant que la volatilit\u00e9 est relativement r\u00e9duite sur le march\u00e9 des devises. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments peuvent justifier des investissements \u00e0 l'\u00e9tranger ou en monnaies \u00e9trang\u00e8res\u00a0: des diff\u00e9rences de taux d'int\u00e9r\u00eat, de niveau d'inflation ou encore de conjoncture, notamment parce qu'en g\u00e9n\u00e9ral les taux d'int\u00e9r\u00eat sont plut\u00f4t bas en Suisse. Des investissements doivent aussi pouvoir \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger parce qu'il existe des diff\u00e9rences dans la structure de la population ou dans le rapport entre le facteur capital et le facteur travail. Il ne faut pas oublier non plus que la couverture du risque de change a toujours un co\u00fbt.
4. Dans un arr\u00eat du 22 mars 2006 (ATF 132 III 460), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli que les r\u00e9trocessions (\"kick-backs\", provisions, etc.) devaient \u00eatre rendues aux mandants d'origine. L\u00e0-dessus, l'autorit\u00e9 de surveillance directe de la Conf\u00e9d\u00e9ration a demand\u00e9 par \u00e9crit aux institutions de pr\u00e9voyance de faire figurer dans l'annexe aux comptes annuels les r\u00e8gles contractuelles, existantes ou pr\u00e9vues, concernant les r\u00e9trocessions. Pour clarifier les choses, une am\u00e9lioration des dispositions sur la gouvernance est propos\u00e9e dans la r\u00e9vision partielle de la LPP actuellement d\u00e9battue au Parlement (R\u00e9forme structurelle, 07.055). Une r\u00e9glementation demandant que soient remis tous les avantages p\u00e9cuniaires accord\u00e9s par des tiers dans le cadre de la direction ou de l'administration d'une institution de pr\u00e9voyance devrait concr\u00e9tiser cette modification l\u00e9gale.
5. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il faut que le nom de l'expert en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle et celui de l'organe de r\u00e9vision figurent dans les rapports annuels. Des probl\u00e8mes pratiques pourraient se poser si l'on demandait que les noms de toutes les personnes ayant \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 fournir des conseils soient mentionn\u00e9s. Il est difficile de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment le terme de conseiller. Souvent, des conseillers ne sont sollicit\u00e9s que ponctuellement, pour des probl\u00e8mes pr\u00e9cis, et ils n'ont donc pas de mandat de longue dur\u00e9e. Il pourrait aussi s'av\u00e9rer difficile de faire une distinction entre personnes morales et personnes physiques. L'introduction d'une disposition l\u00e9gale sur ce point cr\u00e9erait trop de probl\u00e8mes par rapport \u00e0 son utilit\u00e9 pour les assur\u00e9s. Ce qui para\u00eet plus important, c'est de bien choisir ses conseillers et les exigences impos\u00e9es aux gestionnaires de fortune (art. 48h OPP 2). Selon l'art.\u00a049a, al.\u00a02, let.\u00a0d, OPP 2, la d\u00e9finition des exigences fait partie des t\u00e2ches de l'organe supr\u00eame, dont la composition est paritaire. Celui-ci est libre de fournir ou non le nom des conseillers.
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