Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au plus vite au Parlement un projet d'acte pr\u00e9voyant des mesures applicables en cas de p\u00e9nurie ou de pl\u00e9thore de m\u00e9decins.
","ReasonText":"Si la loi n'est pas modifi\u00e9e, la limitation de l'admission des m\u00e9decins arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin de 2009. On craint donc que les r\u00e9gions rurales connaissent une r\u00e9duction de l'offre m\u00e9dicale (sous-approvisionnement en prestations de soins/p\u00e9nurie de m\u00e9decins) et que les grands centres voient leur offre m\u00e9dicale s'\u00e9toffer de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e et co\u00fbteuse (sur-approvisionnement en prestations de soins). En outre il est largement incontest\u00e9 que la limitation de l'admission des m\u00e9decins, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e, \u00e9tait insatisfaisante.
Dans ce contexte et vu cette \u00e9ch\u00e9ance, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er un cadre permettant de prendre des mesures applicables aussi bien en cas de p\u00e9nurie que de pl\u00e9thore de m\u00e9decins. \u00c0 cet effet, il pourrait s'inspirer de la proposition mise au point conjointement par la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses et r\u00e9sum\u00e9e ci-apr\u00e8s\u00a0:
Article 36a Institutions de soins ambulatoires dispens\u00e9s par des m\u00e9decins
Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispens\u00e9s par des m\u00e9decins sont admises lorsque ces m\u00e9decins remplissent les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 36. Sont \u00e9galement r\u00e9put\u00e9s institutions qui offrent des soins ambulatoires les services de consultation ambulatoire des h\u00f4pitaux, pour autant que le canton d'implantation n'ait pas remis de mandat de prestations au sens de l'article 39 alin\u00e9a1 pour leur exploitation.
Article 36b Admission en cas de sur-approvisionnement ou de sous-approvisionnement en prestations de soins (nouveau)
Alin\u00e9a 1
Les cantons peuvent d\u00e9roger aux conditions fix\u00e9es aux articles 36 et 36a en cas de sur-approvisionnement ou de sous-approvisionnement en prestations de soins ou lors d'un tel risque. \u00c0 cette fin, ils consultent les f\u00e9d\u00e9rations de fournisseurs de prestations et les organisations professionnelles cantonales.
Alin\u00e9a 2
En cas de sous-approvisionnement en prestations ou lors d'un tel risque, les cantons peuvent soutenir les fournisseurs de prestations vis\u00e9s aux articles 36 et 36a par des mesures. Ces derni\u00e8res peuvent aussi comprendre des incitations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9galement prendre des mesures dans le cadre de ses comp\u00e9tences dans les domaines de la formation de base, de la formation postgrade et de la reconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e9trangers.
Alin\u00e9a 3
En cas de sur-approvisionnement en prestations ou lors d'un tel risque, les cantons peuvent faire d\u00e9pendre l'admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie par discipline m\u00e9dicale et par r\u00e9gion de la preuve d'un besoin (proc\u00e9dure d'admission).
Alin\u00e9a 4
Si les cantons introduisent une proc\u00e9dure d'admission selon l'alin\u00e9a 3\u00a0:
a. ils peuvent pr\u00e9voir le partage d'une admission \u00e0 pratiquer entre plusieurs personnes d'une m\u00eame discipline m\u00e9dicale ou de disciplines m\u00e9dicales apparent\u00e9es. Toute d\u00e9limitation du taux d'activit\u00e9 doit figurer dans l'admission (admission \u00e0 pratiquer \u00e0 temps partiel);
b. ils fixent, lorsqu'ils d\u00e9livrent ou transf\u00e8rent une admission, un d\u00e9lai d'au moins un an pendant lequel il doit \u00eatre fait usage de celle-ci. Sur demande, le d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 une fois de mani\u00e8re ad\u00e9quate\u00a0;
c. ils laissent expirer une admission dont il n'a pas \u00e9t\u00e9 fait usage dans le d\u00e9lai fix\u00e9. Les cantons peuvent retirer l'admission lorsque l'activit\u00e9 du fournisseur de prestations s'\u00e9carte nettement, pour les prestations au sens de la pr\u00e9sente loi, de la discipline ou du taux d'activit\u00e9 figurant le cas \u00e9ch\u00e9ant dans l'admission.
Alin\u00e9a 5
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met gratuitement \u00e0 la disposition des cantons les bases statistiques leur permettant de constater la situation en mati\u00e8re d'approvisionnement en prestations. \u00c0 cet effet, il \u00e9tablit une distinction d'apr\u00e8s la grandeur des r\u00e9gions et le nombre de patients. Les assureurs-maladie mettent gratuitement \u00e0 la disposition des cantons les bases de donn\u00e9es individuelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des \u00e9ventuelles limitations de l'admission selon l'alin\u00e9a 4.
Article 39 H\u00f4pitaux et autres institutions
Les \u00e9tablissements et celles de leurs divisions qui servent essentiellement au traitement hospitalier ...
Dispositions transitoires
Alin\u00e9a 1
Les admissions \u00e0 pratiquer existant au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi sont maintenues.
La r\u00e9glementation subs\u00e9quente peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 cinq ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 26 mai 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, \u00e0 l'intention du Parlement, le message (04.032) relatif \u00e0 la libert\u00e9 de contracter. Au cours de ses d\u00e9lib\u00e9rations, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 la possibilit\u00e9 d'\u00e9laborer une r\u00e9glementation subs\u00e9quente \u00e0 la limitation, au 31 d\u00e9cembre 2009, de l'admission en fonction des besoins. Elle a aussi d\u00e9battu d'une variante qui aurait pr\u00e9vu des mesures applicables en cas de p\u00e9nurie ou de pl\u00e9thore de m\u00e9decins au sens de la motion. Elle a rejet\u00e9 une telle variante et a propos\u00e9 au Conseil des \u00c9tats de ne pas entrer en mati\u00e8re. Ce dernier a suivi les recommandations de sa commission le 18 d\u00e9cembre 2008.
Le projet est d\u00e9sormais en suspens \u00e0 la Commission pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N). Le 16 janvier 2009, la CSSS-N a explicitement rejet\u00e9 une proposition pratiquement identique au texte de la pr\u00e9sente motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il n'est pas opportun d'\u00e9laborer un nouveau projet et de remettre en question les d\u00e9bats parlementaires en cours. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur sont naturellement pr\u00eats \u00e0 contribuer activement \u00e0 trouver une solution dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1235520000000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237374644300)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494658440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}