Le 24 avril 2009, la D\u00e9l\u00e9gation de surveillance de la NLFA (DSN) a adopt\u00e9 son rapport d'activit\u00e9 2008. Il rend compte des principales observations de la DSN ainsi que de ses propositions, recommandations et prises de position adress\u00e9es aux Commissions des finances, aux Commissions de gestion, aux Commissions des transports et des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances.
Dans son dixi\u00e8me rapport d'activit\u00e9, la DSN constate avec satisfaction que 2008 a \u00e9t\u00e9 l'un des exercices les plus positifs depuis le d\u00e9but de la construction de cet \"ouvrage du si\u00e8cle\" qu'est la NLFA. Depuis deux ans, la projection des co\u00fbts et des \u00e9ch\u00e9ances est stable et les risques se sont l\u00e9g\u00e8rement contract\u00e9s. Le nouveau cr\u00e9dit d'ensemble pour la NLFA est en vigueur depuis le 16 septembre 2008.
Recommandations de la DSN
Au cours de la p\u00e9riode sous revue, la DSN a adress\u00e9 deux recommandations \u00e0 ses commissions m\u00e8res. La premi\u00e8re concernait le suivi parlementaire du transfert des infrastructures du BLS SA dans une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 de gestion du r\u00e9seau (BLS R\u00e9seau SA) et la seconde la question d'une possible pression sur le trafic r\u00e9gional, dans le secteur des lignes d'acc\u00e8s \u00e0 l'axe du Saint-Gothard.
Cinq autres recommandations ont en outre \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou \u00e0 des organes ou personnes auxquels ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Deux d'entre elles concernaient la cr\u00e9ation \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus de la soci\u00e9t\u00e9 BLS R\u00e9seau SA, une la mise en service et l'alimentation en courant de traction de l'axe du Saint-Gothard, une la cl\u00e9 de r\u00e9partition ainsi que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipements situ\u00e9s sur l'axe du Saint-Gothard qui ne sont pas directement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation ferroviaire, et la derni\u00e8re la d\u00e9limitation entre les projets NLFA et les projets connexes. (Source\u00a0: communiqu\u00e9 de presse DSN, 29.04.2009)
","Proceedings":"Les deux conseils ont r\u00e9serv\u00e9 un accueil globalement favorable au rapport de la D\u00e9l\u00e9gation de surveillance de la NLFA.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, tout comme les auteurs de la motions, que les moyens mis \u00e0 disposition de l'arm\u00e9e pour des investissements devraient servir majoritairement \u00e0 des acquisitions d'armement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le DDPS a d\u00e9cid\u00e9 d'avancer divers projets (remplacement des syst\u00e8mes v\u00e9tustes de d\u00e9fense sol-air, appui de feu indirect des bataillons de combat, communication s\u00fbre, mesures propres \u00e0 maintenir les prestations des chars de grenadiers 2000, etc.) qui avaient \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9s en raison du projet d'acquisition du Gripen, afin d'\u00e9viter que ces investissements ne co\u00efncident avec l'acquisition d'un nouvel avion de combat.
Le projet de d\u00e9fense sol-air 2020 moyenne port\u00e9e (DSA 2020 MP) constituait le volet principal du programme d'armement 2017. Sa suspension provisoire lib\u00e8re un cr\u00e9dit d'engagement de 700 millions de francs environ, dont l'incidence financi\u00e8re dans les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020 se monte entre 250 et 300 millions. La planification de l'armement est en train d'\u00eatre adapt\u00e9e de sorte que, pour la p\u00e9riode de 2017 \u00e0 2020, d'autres projets puissent se r\u00e9percuter sur les d\u00e9penses. Il est inutile de r\u00e9duire la marge de manoeuvre \u00e0 la seule ann\u00e9e 2017 (voire 2017+).
Proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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