Le 4 septembre 2008, M. Christoph Blocher, ancien chef du DFJP, et M. Christoph M\u00f6rgeli (V, ZH), conseiller national, ont adress\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration une d\u00e9nonciation p\u00e9nale concernant la conseill\u00e8re nationale Lucrezia Meier-Schatz (CEg, SG), l'ancien conseiller national Jean-Paul Glasson (RL, FR) et trois membres du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le 26 septembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a nomm\u00e9 procureur f\u00e9d\u00e9ral extraordinaire M. Thomas Hug, premier procureur du canton de B\u00e2le-Ville, et l'a charg\u00e9 d'instruire les griefs de violation du secret de fonction (art. 320 CP), de tentative de contrainte (art. 22 et 181 CP) et de groupement illicite destin\u00e9 \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'ordre constitutionnel (art. 275 et 275ter CP) contenus dans la d\u00e9nonciation.
Le 21 novembre 2008, le procureur f\u00e9d\u00e9ral extraordinaire a demand\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale la lev\u00e9e de l'immunit\u00e9 parlementaire de Mme Meier-Schatz et de M. Glasson. Cette demande concerne les d\u00e9clarations que les deux parlementaires ont faites lors de la conf\u00e9rence de presse de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) du 5 septembre 2007 \u00e0 propos des documents saisis sur la personne de M. Oskar Holenweger\u00a0: les deux parlementaires auraient insinu\u00e9 que diverses personnes, dont MM. Blocher et M\u00f6rgeli, auraient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans un complot tendant \u00e0 la destitution de M. Roschacher, procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national consid\u00e8re par 13 voix contre 12 que, pour les faits qui sont reproch\u00e9s aux deux parlementaires, ceux-ci ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l'immunit\u00e9 absolue (art. 16 LParl). Ces faits \u00e9tant clairement en lien avec les fonctions et activit\u00e9s parlementaires des deux d\u00e9put\u00e9s (cf. art. 17 LParl), la commission propose d'entrer en mati\u00e8re sur la demande de lever l'immunit\u00e9 ; par 17 voix contre 8, elle propose cependant de ne pas lever l'immunit\u00e9. L'argumentation de la majorit\u00e9 de la commission est en substance la suivante\u00a0:
La conf\u00e9rence de presse du 5 septembre 2007 \u00e9tait une conf\u00e9rence de presse officielle de la CdG-N. La CdG-N avait d\u00e9cid\u00e9 d'informer le public \u00e0 la fois des conclusions du rapport relatif \u00e0 l'examen du fonctionnement des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des nouveaux \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 sa connaissance, \u00e0 savoir les documents saisis sur la personne de M. Oskar Holenweger.
Comme l'avait d\u00e9cid\u00e9 la commission, les informations donn\u00e9es \u00e9taient d\u00e9taill\u00e9es. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elles ont cependant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es de fa\u00e7on prudente\u00a0; en particulier, les deux parlementaires ont plusieurs fois rappel\u00e9 qu'il fallait \u00e9viter les sp\u00e9culations et les conclusions h\u00e2tives et qu'il appartiendrait \u00e0 la sous-commission d'examiner la signification exacte des documents d\u00e9couverts.
En conclusion, la majorit\u00e9 de la commission rappelle \u00e0 la fois l'importance et la difficult\u00e9 de l'activit\u00e9 de surveillance exerc\u00e9e par le Parlement, notamment sur l'ex\u00e9cutif. Elle regrette que les litiges qui peuvent opposer les membres des autorit\u00e9s dans le cadre de l'exercice de cette surveillance se terminent par le d\u00e9p\u00f4t d'actions en justice et de d\u00e9nonciations p\u00e9nales.
Une minorit\u00e9 estime qu'il s'agit d'un cas d'immunit\u00e9 absolue (Sommaruga Carlo, Amherd, Chevrier, von Graffenried, Hochreutener, Kiener-Nellen, Leutenegger Oberholzer, Markwalder B\u00e4r, Thanei, Vischer). La minorit\u00e9 de la commission est d'avis que l'immunit\u00e9 absolue doit aussi couvrir les d\u00e9clarations faites lors des conf\u00e9rences de presse organis\u00e9es par les organes du Parlement. Elle insiste sur l'importance de l'information de la presse et du public, qui fait partie des obligations des commissions. Pour s'acquitter de cette obligation, les commissions publient des communiqu\u00e9s ou organisent des conf\u00e9rences.
Une autre minorit\u00e9 propose la lev\u00e9e de l'immunit\u00e9 (Heer, Freysinger, Geissb\u00fchler, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Stamm). Elle doute que la CdG-N ait vraiment donn\u00e9 mandat aux deux parlementaires d'informer la presse de la mani\u00e8re dont ils l'ont fait.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats se rallie \u00e0 l'argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission du Conseil national dans son rapport du 12 f\u00e9vrier 2009 et propose par 6 voix contre 4 d'entrer en mati\u00e8re sur la demande de lever l'immunit\u00e9 parlementaire, au motif qu'il s'agit d'un cas d'immunit\u00e9 relative ; sans opposition mais avec une abstention, elle propose cependant de ne pas lever l'immunit\u00e9. Une minorit\u00e9 propose de ne pas entrer en mati\u00e8re, estimant qu'il s'agit d'un cas d'immunit\u00e9 absolue (Marty, Berset, Diener, Recordon). La Commission insiste sur la pratique restrictive de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: les parlementaires doivent jouir d'une protection \u00e9tendue contre les poursuites judiciaires. (Sources\u00a0:Rapports des Commissions des affaires juridiques)
","Proceedings":"Au Conseil national, le d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 anim\u00e9 entre les repr\u00e9sentants du groupe UDC et les membres des autres groupes, comme cela avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas lors de l'examen de l'objet 08.052, visant \u00e0 lever l'immunit\u00e9 du conseiller national Toni Brunner (V, SG). Par 99 voix contre 88, le conseil a suivi la proposition de la minorit\u00e9 I. Caspar Baader (V, BL), pr\u00e9sident du groupe UDC, a soulign\u00e9 que cette d\u00e9cision n'\u00e9tait pas motiv\u00e9e par le droit et la justice, mais qu'elle relevait plus d'un r\u00e8glement de comptes indigne entre les partis politiques. Sur ces mots, les membres du groupe UDC ont quitt\u00e9 la salle.
Par 13 voix contre 11, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 et a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de ne pas lever l'immunit\u00e9.
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