Une convention en vue d'\u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2007 avec le Bangladesh.
La convention contient des r\u00e8gles aux fins d'\u00e9liminer les doubles impositions et apporte ainsi \u00e0 la Suisse et \u00e0 l'\u00e9conomie suisse des avantages importants en faveur du d\u00e9veloppement des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales\u00a0; elle contribuera \u00e0 maintenir et promouvoir les investissements directs suisses. Pour l'essentiel, la convention suit le mod\u00e8le de convention fiscale \u00e9labor\u00e9 par l'Organisation pour la Coop\u00e9ration et le D\u00e9veloppement Economiques (OCDE) et la pratique suisse en la mati\u00e8re. Les cantons et les milieux \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9s ont approuv\u00e9 la conclusion de cette convention. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet sans opposition. Une proposition de minorit\u00e9 visant \u00e0 renvoyer l'objet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec pour mandat d'examiner si l'art. 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE devait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans la convention contre la double imposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Le projet a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, par 29 voix contre 0 et 4 abstentions.
Le Conseil national est quant \u00e0 lui entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet, rejetant par 125 voix contre 59 la proposition de la minorit\u00e9, largement soutenue par la gauche et les Verts, demandant le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec \" mandat de r\u00e9gler la question de l'entraide administrative et judiciaire en mati\u00e8re fiscale conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 mars 2009 concernant l'article 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE \". Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopt\u00e9 le projet par 119 voix contre 32.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 que la contamination des eaux souterraines et de l'eau potable par des produits phytosanitaires et leurs produits de d\u00e9gradation est un sujet important qui requiert la collaboration de tous les services f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux concern\u00e9s.
La liste intitul\u00e9e \" Pertinence des m\u00e9tabolites de produits phytosanitaires dans les eaux souterraines et dans l'eau potable \" contient tous les m\u00e9tabolites connus du chlorothalonil et est r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e sur la base des nouvelles connaissances. Y sont \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9s les produits de d\u00e9gradation mis en \u00e9vidence par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral suisse des sciences et technologies de l'eau (EAWAG) et pouvant repr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 humaine. La liste n'est pas juridiquement contraignante, mais elle refl\u00e8te l'appr\u00e9ciation des offices sp\u00e9cialis\u00e9s comp\u00e9tents sur la pertinence des m\u00e9tabolites de produits phytosanitaires en Suisse. C'est pourquoi les fournisseurs d'eau et les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales s'y r\u00e9f\u00e8rent lorsqu'ils prennent des mesures ou \u00e9dictent des d\u00e9cisions visant \u00e0 assurer le respect des concentrations maximales de produits phytosanitaires et de leurs m\u00e9tabolites dans les eaux souterraines et l'eau potable.
Les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales continuent \u00e0 avoir des \u00e9changes r\u00e9guliers, les premiers aidant les secondes dans la mise en oeuvre des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 des consommateurs.
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