La Convention du 16 septembre 1988 concernant la comp\u00e9tence judiciaire et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (Convention de Lugano, CL) est en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janvier 1992. Le pr\u00e9sent rapport a pour objet la r\u00e9vision de ce texte.
La conclusion de la Convention de Lugano et, avant elle, de l'accord pertinent pour les \u00c9tats de l'UE qu'est la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 au contenu \u00e0 peu pr\u00e8s identique \u00e0 celui de la CL a \u00e9t\u00e9 un grand pas vers une meilleure s\u00e9curit\u00e9 juridique des transactions transfrontali\u00e8res entre les \u00c9tats de l'UE et de l'AELE. L'unification des r\u00e8gles en mati\u00e8re de for et la mise en place d'un syst\u00e8me efficace de reconnaissance et d'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res ont constitu\u00e9 deux progr\u00e8s majeurs. Si la Convention de Lugano a fait ses preuves dans l'ensemble, certaines dispositions de ces deux conventions parall\u00e8les sont controvers\u00e9es ou cr\u00e9ent des difficult\u00e9s dans leur application. De plus, de nouveaux d\u00e9veloppements, tels que les transactions \u00e9lectroniques d'un \u00c9tat \u00e0 l'autre et le d\u00e9sir d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure de reconnaissance et d'ex\u00e9cution, ont incit\u00e9 les \u00c9tats parties \u00e0 s'atteler \u00e0 une r\u00e9vision de ces textes.
La Convention de Lugano r\u00e9vis\u00e9e se fonde sur un projet de r\u00e9vision parall\u00e8le des Conventions de Bruxelles et de Lugano pr\u00e9sent\u00e9 par le groupe de travail UE/AELE en avril 1999. Se fondant sur les nouvelles comp\u00e9tences que lui a attribu\u00e9es le Trait\u00e9 d'Amsterdam, l'UE a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre ce projet non pas sous la forme d'une convention, mais sous la forme d'un r\u00e8glement communautaire - dit r\u00e8glement \"Bruxelles I\" - lequel est entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2002 pour ses \u00c9tats membres. La Convention r\u00e9vis\u00e9e concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, sign\u00e9e \u00e0 Lugano le 30 octobre 2007 et actuellement soumise \u00e0 ratification, permettra de mettre en oeuvre les solutions trouv\u00e9es en 1999 dans les \u00c9tats AELE que sont la Suisse, la Norv\u00e8ge et l'Islande. Elle correspond donc largement sur le fond au r\u00e8glement \"Bruxelles I\".
La Convention de Lugano r\u00e9vis\u00e9e comprend plusieurs modifications des r\u00e8gles relatives aux fors, notamment dans les domaines suivants\u00a0:
- le for contractuel et le for en mati\u00e8re de contrats conclus par les consommateurs (surtout dans le domaine des transactions \u00e9lectroniques);
- une d\u00e9finition autonome de la litispendance et du si\u00e8ge des personnes morales\u00a0;
- des adaptations mineures concernant le for en mati\u00e8re de contrats de travail et en mati\u00e8re d'assurances, le for exclusif en mati\u00e8re immobili\u00e8re et en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des dispositions coordonnant les proc\u00e9dures connexes.
Dans le domaine de la reconnaissance et de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions, les modifications principales sont les suivantes\u00a0:
- les objections mat\u00e9rielles \u00e0 l'encontre de la d\u00e9claration d'exequatur ne seront examin\u00e9es qu'en deuxi\u00e8me instance\u00a0;
- un d\u00e9faut formel mineur dans la transmission de l'acte introductif d'instance ne suffira plus \u00e0 emp\u00eacher la reconnaissance et l'ex\u00e9cution.
En pratique, la nouveaut\u00e9 la plus importante est l'extension du champ d'application territorial de la convention aux \u00c9tats qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'UE depuis l'\u00e9largissement \u00e0 l'Est (dont seule la Pologne a ratifi\u00e9 la CL). Il sera possible par la suite \u00e0 des \u00c9tats hors UE/AELE de ratifier la convention. De plus, le champ d'application de celle-ci sera automatiquement \u00e9tendu \u00e0 d'\u00e9ventuels nouveaux \u00c9tats membres de l'UE.
Le message traite des nouveaut\u00e9s introduites par la r\u00e9vision de la Convention de Lugano et des modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et au Code de proc\u00e9dure civile (CPC) approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 19 d\u00e9cembre 2008. Ces adaptations concernent principalement la cr\u00e9ation d'un nouveau cas de s\u00e9questre et l'extension de la comp\u00e9tence territoriale et mat\u00e9rielle du juge de l'ex\u00e9cution.
L'entr\u00e9e en vigueur de la convention r\u00e9vis\u00e9e sera aussi l'occasion d'adapter les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP) concernant le for non seulement \u00e0 la convention mais aussi au projet de code de proc\u00e9dure civile.
Il s'agit d'\u00e9liminer les divergences entre cette loi et les autres sources juridiques lorsqu'elles ne se justifient pas et de combler certaines lacunes concernant les fors. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Les deux Conseils ont adopt\u00e9s l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sans discussion.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 39 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 192 voix contre 1 au Conseil national.
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