Le 14 mars 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'entamer des n\u00e9gociations avec l'UE au sujet d'un accord de libre-\u00e9change agroalimentaire (ALEA) et dans le domaine de la sant\u00e9 publique. Dans la perspective d'un tel accord et d'un \u00e9ventuel aboutissement du cycle de Doha de l'OMC, il est pr\u00e9vu de constituer le plus t\u00f4t possible une r\u00e9serve inscrite au bilan du Compte d'\u00c9tat, destin\u00e9e au financement de mesures d'accompagnement (financement sp\u00e9cial). Les n\u00e9gociations en vue d'un ALEA ont \u00e9t\u00e9 ouvertes officiellement le 4 novembre 2008 \u00e0 Bruxelles.
Le pr\u00e9sent message propose l'introduction d'un nouvel art. 19a dans la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr). Cet article envisage, dans le cadre d'un financement sp\u00e9cial au sens de l'art. 53 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LFC), d'affecter les recettes douani\u00e8res provenant des produits agricoles et des denr\u00e9es alimentaires import\u00e9s (chapitres 1 \u00e0 24 du tarif des douanes) au financement de mesures d'accompagnement. L'affectation doit intervenir en 2009 d\u00e9j\u00e0 et se prolonger jusqu'\u00e0 la mise en oeuvre de l'ALEA et/ou d'un accord OMC. Comme il ne s'agit pas de mettre en place des mesures permanentes mais que leur terme ne peut pas encore \u00eatre fix\u00e9, l'affectation est, dans un premier temps, limit\u00e9e \u00e0 huit ans, jusqu'en 2016.
L'affectation pr\u00e9coce, par un financement sp\u00e9cial, de moyens qui ne seront utilis\u00e9s qu'ult\u00e9rieurement constitue un signal soulignant la volont\u00e9 d'assurer le financement de mesures d'accompagnement. L'affectation des moyens financiers pr\u00e9cit\u00e9e ne r\u00e8gle pas encore la question du financement de mesures d'accompagnement, conforme aux exigences du frein \u00e0 l'endettement. \u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera un concept dans le cadre de son message relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'au moins un des deux accords \u00e9voqu\u00e9s. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, une faible majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet\u00a0: pour la plupart des membres du groupe UDC, en acceptant ce projet, le Parlement se serait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 sur la voie de la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change avec l'UE ; quant au groupe PS, il refusait majoritairement de signer un ch\u00e8que en blanc en acceptant l'inscription de cette r\u00e9serve au bilan sans avoir d'informations pr\u00e9cises sur l'accord lui-m\u00eame et sur ses mesures d'accompagnement. Une forte minorit\u00e9 de la commission a plaid\u00e9 pour l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, en faisant valoir que dire oui \u00e0 cette r\u00e9serve ne reviendrait pas \u00e0 dire oui \u00e0 l'accord lui-m\u00eame. Selon le porte-parole de la minorit\u00e9, Markus Zemp (CEg, AG), la constitution de cette r\u00e9serve ne repr\u00e9senterait qu'une pr\u00e9caution prise pour parer au pire - comparable en cela \u00e0 l'assurance contre la gr\u00eale. Hansj\u00f6rg Walter (V, TG) a propos\u00e9, contrairement \u00e0 son groupe UDC, d'entrer en mati\u00e8re, puis de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec mandat de pr\u00e9ciser les mesures d'accompagnement pr\u00e9vues. Enfin, le groupe des Verts a demand\u00e9 que, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re serait vot\u00e9e, le projet soit renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 charge pour celui-ci de soumettre au Parlement un message qui garantisse le financement d'une strat\u00e9gie visant \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e (strat\u00e9gie qualit\u00e9) en cas de conclusion d'un accord de libre-\u00e9change agricole avec l'UE ou d'aboutissement du cycle de Doha de l'OMC. Au terme d'un long d\u00e9bat opposant les partisans et les adversaires du libre-\u00e9change agricole, le Conseil national a finalement d\u00e9cid\u00e9, par 111 voix contre 60, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet.
Au Conseil des \u00c9tats, la commission a propos\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Au nom de la commission, Simonetta Sommaruga (S, BE) a signal\u00e9 que, depuis la d\u00e9cision du Conseil national de ne pas entrer en mati\u00e8re, plusieurs objections n'avaient plus lieu d'\u00eatre car certains points avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s entre-temps. Elle a annonc\u00e9 en outre que les rapports des groupes de travail sur les mesures d'accompagnement et sur le d\u00e9veloppement des paiements directs \u00e9taient disponibles. Seul Hannes Germann (V, SH) a critiqu\u00e9 la r\u00e9serve au bilan, pr\u00e9cisant n\u00e9anmoins qu'il pourrait s'en accommoder si elle \u00e9tait instaur\u00e9e. Quant aux autres orateurs, ils ont soulign\u00e9 l'importance de donner un signal encourageant \u00e0 l'agriculture et de se pr\u00e9parer d'ores et d\u00e9j\u00e0 aux futures \u00e9tapes de l'ouverture des fronti\u00e8res. Le conseil a alors d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, \u00e0 l'unanimit\u00e9. Lors de la discussion par article, G\u00e9raldine Savary (S, VD) a propos\u00e9 de pr\u00e9ciser, \u00e0 l'art. 19a, al. 2, que les r\u00e9serves au bilan seraient utilis\u00e9es pour financer les mesures d'accompagnement destin\u00e9es \u00e0 l'agriculture et ainsi qu'aux entreprises de premier \u00e9chelon de la transformation utilisant \u00e0 titre pr\u00e9pond\u00e9rant des mati\u00e8res premi\u00e8res suisses. Plusieurs intervenants se sont oppos\u00e9s \u00e0 cette proposition, au motif qu'il n'\u00e9tait alors pas encore possible de conna\u00eetre les mesures d'accompagnement qui devraient \u00eatre prises en fin de compte. \u00c0 leurs yeux, il n'y avait donc pas lieu de modifier la formulation vague propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par contre, la formulation potestative de l'art. 19a, al. 3, d\u00e9rangeait la commission. C'est pourquoi elle a propos\u00e9 un nouveau texte, indiquant que \" le Conseil f\u00e9d\u00e9ral supprime l'affectation et lib\u00e8re les fonds si les n\u00e9gociations n'aboutissent pas \". Au final, le conseil a rejet\u00e9 la proposition de G\u00e9raldine Savary pour se rallier \u00e0 celle de la commission, par 23 voix contre 14.
La majorit\u00e9 de la commission du Conseil national a propos\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, maintenant qu'un rapport publi\u00e9 sur les mesures d'accompagnement permettait de comprendre dans quel sens iraient ces mesures. Markus Zemp (CEg, AG), rapporteur de la commission, a expliqu\u00e9 qu'il s'agissait d\u00e9sormais d'assurer le financement d'\u00e9ventuelles mesures d'accompagnement. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Ernst Schibli (V, ZH) a quant \u00e0 elle propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, estimant que le projet r\u00e9sultait d'un sentiment de culpabilit\u00e9. Selon le porte-parole de cette minorit\u00e9, les agriculteurs sont appel\u00e9s \u00e0 patienter, en attendant d'\u00eatre attir\u00e9s dans un pi\u00e8ge qui contraindra la plupart d'entre eux \u00e0 mettre la cl\u00e9 sous la porte. Au nom d'une autre minorit\u00e9, Louis Schelbert (G, LU) a propos\u00e9 une nouvelle fois de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en le chargeant de soumettre au Parlement un message qui exposera le financement d'une strat\u00e9gie visant \u00e0 la cr\u00e9ation d'une valeur ajout\u00e9e (strat\u00e9gie qualit\u00e9) au cas o\u00f9 seraient conclus un accord de libre-\u00e9change agroalimentaire avec l'UE ou tout autre accord de ce type dans le cadre de l'OMC. \u00c0 l'issue de discussions anim\u00e9es sur la politique agricole, le Conseil national a finalement d\u00e9cid\u00e9, par 110 voix contre 68, d'entrer en mati\u00e8re sur le projet et, par 96 voix contre 79, de le renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Au Conseil des \u00c9tats, Simonetta Sommaruga (S, BE), rapporteur de la commission, a propos\u00e9 de ne pas renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle a ajout\u00e9 que la commission avait charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie qualit\u00e9 en vue de la r\u00e9forme agricole \u00e0 venir. Par ailleurs, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le financement de cette strat\u00e9gie devrait \u00eatre fix\u00e9 dans le cadre de cette future r\u00e9forme et non pas uniquement si un accord de libre-\u00e9change \u00e9tait conclu, comme le demande la proposition de renvoi du Conseil national. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 sans opposition la proposition de sa commission.
Se ralliant \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission, le Conseil national a finalement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de proc\u00e9der \u00e0 la discussion par article. Sur la proposition de la commission, il a ajout\u00e9 un art. 19a, al. 2bis visant \u00e0 ce que le produit des droits de douane serve en priorit\u00e9 \u00e0 financer la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture, et non en faveur des exploitations situ\u00e9es en amont et en aval. Par ailleurs, il a rejet\u00e9 une proposition d'une minorit\u00e9 rose-verte, qui souhaitait pr\u00e9ciser \u00e0 l'al. 3 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait supprimer l'affectation et lib\u00e9rer les fonds non seulement si les n\u00e9gociations n'aboutissaient pas, mais \u00e9galement si elles devaient durer plus longtemps que pr\u00e9vu.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 la derni\u00e8re divergence (art. 19a, al. 2bis) en se ralliant sans discussion \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet par 94 voix contre 73 et le Conseil des \u00c9tats, par 39 voix contre 3. Au Conseil national, ce sont surtout des membres du groupe UDC qui ont vot\u00e9 contre le projet.
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