Un nouvel avenant \u00e0 la convention du 9 septembre 1966 en vue d'\u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 12 janvier 2009 avec la France.
Depuis la r\u00e9vision intervenue en 1997, la Suisse a pris divers engagements tant sur le plan bilat\u00e9ral avec l'Union europ\u00e9enne que sur le plan multilat\u00e9ral au sein de l'OCDE. Ces d\u00e9veloppements de la politique suisse en mati\u00e8re d'entraide administrative en g\u00e9n\u00e9ral et en particulier en relation avec l'Accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne conclu avec les \u00c9tats membres de l'UE ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'ouverture de n\u00e9gociations de r\u00e9vision de la convention de 1966 contre les doubles impositions et abouti \u00e0 la conclusion d'un nouvel avenant \u00e0 la convention franco-suisse contre les doubles impositions.
Cet avenant permet de r\u00e9pondre dans une large mesure aux probl\u00e8mes engendr\u00e9s par les d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s. Le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9quilibr\u00e9.
Les cantons et les milieux \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9s ont approuv\u00e9 la conclusion de cet avenant. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"La Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats avait propos\u00e9 de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant d'entreprendre des n\u00e9gociations avec la France afin de compl\u00e9ter la convention de double imposition dans le sens de l'art. 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE. Cet art. 26 r\u00e8gle l'\u00e9change d'informations entre les autorit\u00e9s fiscales des \u00c9tats contractants. Le Conseil des \u00c9tats a suivi la proposition de sa commission.
Le Conseil national, qui \u00e9tait \u00e9galement entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet, s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats. Le projet a donc \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier a pr\u00e9sent\u00e9, le 27 novembre 2009, un message compl\u00e9mentaire au message concernant l'approbation du nouvel avenant \u00e0 la convention contre les doubles impositions avec la France.
Le Conseil des \u00c9tats a apport\u00e9 plusieurs modifications au projet d'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a notamment propos\u00e9 d'ajouter un art. 1bis qui oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de loi visant \u00e0 inscrire dans le droit national des dispositions contraignantes pour l'ex\u00e9cution de l'assistance administrative convenue dans le cadre des CDI, conform\u00e9ment au mod\u00e8le de l'OCDE. Ce m\u00eame article autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9gler, \u00e0 titre provisoire jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'assistance administrative, l'ex\u00e9cution de l'assistance administrative par voie d'ordonnance. Quant \u00e0 l'art. 1ter, il dispose que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en mati\u00e8re fiscale lorsque la demande d'entraide est fond\u00e9e sur des donn\u00e9es obtenues ill\u00e9galement ; il pr\u00e9voit en outre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'applique \u00e0 obtenir une d\u00e9claration correspondante de la part des \u00c9tats contractants. Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Au Conseil national, une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, d\u00e9pos\u00e9e par une minorit\u00e9 bourgeoise, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le conseil. Cette proposition \u00e9tait soutenue uniquement par le groupe UDC.
Deux autres propositions de minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es\u00a0: elles portaient toutes deux sur l'art. 1ter, introduit par le Conseil des \u00c9tats. Alors que la premi\u00e8re minorit\u00e9 souhaitait biffer purement et simplement cet article, la seconde proposait d'y ajouter une pr\u00e9cision devant permettre \u00e0 la Suisse de traiter les demandes d'entraide administrative fond\u00e9es sur des donn\u00e9es obtenues certes ill\u00e9galement, mais pas contre r\u00e9mun\u00e9ration. La proposition de la majorit\u00e9 l'a emport\u00e9 sur les deux propositions de minorit\u00e9, qui avaient re\u00e7u le soutien de la gauche et des Verts. Au vote final, seul le groupe UDC s'est oppos\u00e9 au projet.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 129 voix contre 56 au Conseil national.
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