Une convention en vue d'\u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 23 juillet 2008 avec le Ghana.
Le Ghana vise depuis un certain nombre d'ann\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative son niveau d'int\u00e9gration \u00e9conomique sur le plan international et \u00e9galement sur le plan r\u00e9gional. Dans ce contexte, ce pays cherche \u00e0 \u00e9tendre son r\u00e9seau de conventions contre les doubles impositions. L'occasion a \u00e9t\u00e9 saisie du c\u00f4t\u00e9 suisse et, apr\u00e8s deux rondes de n\u00e9gociations, un projet de convention contre les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9.
La convention contient des r\u00e8gles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du d\u00e9veloppement des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales\u00a0; elle contribuera \u00e0 maintenir et promouvoir les investissements directs suisses.
Les cantons et les milieux \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9s ont approuv\u00e9 la conclusion de cette convention. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet sans opposition. Par 29 voix contre 5, il a rejet\u00e9 la proposition d'une minorit\u00e9 de la commission qui souhaitait renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin que ce dernier examine la possibilit\u00e9 d'une int\u00e9gration mat\u00e9rielle de l'art. 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE dans l'accord de double imposition avec le Ghana. Le conseil a ensuite adopt\u00e9 le projet par 28 voix contre 0 et 6 abstentions.
Le Conseil national est lui aussi entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet. Par 125 voix contre 59, il a rejet\u00e9 la proposition d'une minorit\u00e9 visant \u00e0 renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \" avec mandat de r\u00e9gler la question de l'entraide administrative et judiciaire en mati\u00e8re fiscale conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 mars 2009 concernant l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE \". La gauche et les Verts ont vot\u00e9 en bloc en faveur de la proposition de minorit\u00e9. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 118 voix contre 35.
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