Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'initiative pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables sans proposer de contre-projet. Il justifie cette d\u00e9cision par le fait que cette initiative met en danger la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re d'imposition et entrave la concurrence fiscale. L'initiative nuit ainsi non seulement aux cantons \u00e0 faible taux d'imposition, mais \u00e9galement \u00e0 tout le pays en affaiblissant l'attrait fiscal de la place \u00e9conomique suisse.
L'initiative populaire \"Pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables)\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 6 mai 2008 sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9. L'initiative demande de compl\u00e9ter les art. 129 et 197 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de mani\u00e8re \u00e0 ce que la fixation des bar\u00e8mes et des taux pour les personnes physiques suive les principes suivants\u00a0: \"pour les personnes vivant seules, le taux marginal des imp\u00f4ts cantonaux et communaux sur le revenu grevant la part du revenu imposable d\u00e9passant 250 000 francs doit se monter globalement \u00e0 22\u00a0% au moins.\" (art. 129, al. 2bis, let. a, Cst.). En ce qui concerne l'imposition de la fortune, elle pr\u00e9voit \u00e9galement que soit fix\u00e9 un taux marginal minimum pour la fortune imposable \u00e0 partir d'un certain montant\u00a0: \"pour les personnes vivant seules, le taux marginal des imp\u00f4ts cantonaux et communaux sur la fortune grevant la part de la fortune imposable qui d\u00e9passe 2 millions de francs doit se monter globalement \u00e0 5 pour mille au moins.\" (art. 129, al. 2bis, let. b, Cst.). Pour les couples impos\u00e9s conjointement et pour les personnes seules avec enfants, les montants peuvent \u00eatre augment\u00e9s (let. c). La let. d demande l'interdiction des taux d\u00e9gressifs\u00a0: \"le taux moyen de tout imp\u00f4t direct pr\u00e9lev\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons ou les communes ne doit diminuer ni avec l'augmentation du revenu imposable ni avec l'augmentation de la fortune imposable.\" Dans le m\u00eame temps, l'initiative souhaite voir compl\u00e9t\u00e9es les dispositions transitoires de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale comme suit\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration disposerait de trois ans apr\u00e8s l'acceptation de l'art. 129, al. 2bis, pour \u00e9dicter les dispositions d'ex\u00e9cution (art. 197, ch. 8, al. 1, Cst.), et les cantons qui devraient adapter leurs bar\u00e8mes et leurs taux sur la base de l'art. 129, al. 2bis, Cst. se verraient oblig\u00e9s de verser des contributions suppl\u00e9mentaires \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re pendant une dur\u00e9e fix\u00e9e par une loi f\u00e9d\u00e9rale (art. 197, ch. 9, Cst.).
L'initiative est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la rejeter sans proposer de contre-projet. Selon une statistique de l'AFC concernant l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, 24 452 contribuables (0,6\u00a0% des contribuables) disposaient durant l'ann\u00e9e fiscale 2005 d'un revenu imposable d\u00e9passant la limite fix\u00e9e par l'initiative. Ces personnes repr\u00e9sentent 8,2\u00a0% des revenus imposables d\u00e9clar\u00e9s et 29\u00a0% des versements \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. En ce qui concerne l'imp\u00f4t sur la fortune, 72 874 contribuables (1,6\u00a0% des contribuables) poss\u00e8dent une fortune qui d\u00e9passe la limite fix\u00e9e par l'initiative. Ces personnes se partagent plus de 43\u00a0% de l'ensemble de la fortune nette. Pour les personnes vivant seules qui disposent d'un revenu imposable de 250 000 francs ou plus, l'imposition maximale dans l'ensemble des cantons de SZ, OW, NW, ZG, AR et AI, et dans certaines communes des cantons de LU, BS, SH, SG et GR se situe en dessous de l'imposition minimale pr\u00e9conis\u00e9e par l'initiative. Pour ce qui est de l'imposition des couples mari\u00e9s dont le revenu s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 420 000 francs ou plus, l'imposition minimale dans les cantons de SZ, OW, NW, ZG, AR et AI, et dans certaines communes des cantons de LU, UR, BS, SH et GR se situe en dessous du minimum pr\u00e9conis\u00e9 par l'initiative. Dans toutes les communes des autres cantons, le taux d'imposition pour les limites de revenu correspondantes se situe au dessus du taux minimal pr\u00e9vu par l'initiative. Les taux d'imp\u00f4t marginaux pour l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes vivant seules dont la fortune s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 millions de francs ou plus se situent en dessous des 5 pour mille fix\u00e9s par l'initiative dans 14 cantons (enti\u00e8rement ou dans quelques communes seulement). Il s'agit de l'ensemble des cantons de ZH, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, AI et TG, et de certaines communes des cantons de LU, AR, SG, GR et AG. Le taux d'imposition des couples mari\u00e9s qui disposent d'une fortune imposable de 4 millions de francs se situe en dessous du taux pr\u00e9conis\u00e9 par l'initiative dans 13 cantons\u00a0: dans l'ensemble des cantons de SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, AI et TG, et dans quelques communes des cantons de LU, AR, SG, GR et AG. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de limiter l'autonomie des cantons et des communes. C'est pourquoi il rejette cette initiative sans proposer de contre-projet. L'initiative ne concerne pas seulement les cantons dont le taux se situe en dessous du minimal pr\u00e9conis\u00e9, ni seulement les contribuables qui se trouvent en dessus des limites de revenu\u00a0; selon la mani\u00e8re dont l'initiative est appliqu\u00e9e, les bas et moyens revenus pourraient \u00e9galement \u00eatre directement touch\u00e9s par l'initiative. Si elle \u00e9tait accept\u00e9e, une pression pourrait alors s'exercer en faveur d'une harmonisation des d\u00e9ductions admises, ce qui limiterait le champ d'action des cantons. La diminution de l'attrait international des cantons o\u00f9 la charge fiscale est basse et les probables r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la croissance \u00e9conomique touchent toute la Suisse. En entravant la dynamique de la concurrence fiscale, on perdrait certains de ses avantages (prise en compte des pr\u00e9f\u00e9rences diverses, \u00c9tat relativement efficace et mince, innovation, chances donn\u00e9es aux r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques). La comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale actuelle risque \u00e9galement de se voir remplac\u00e9e par une concurrence de l'offre (par ex. proposer plus de subventions), ce qui aurait des effets n\u00e9gatifs sur l'\u00e9conomie nationale du point de vue de l'efficacit\u00e9 et de la transparence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'autonomie fiscale des cantons et des communes et la concurrence fiscale qui en d\u00e9coule. Il est toutefois conscient que cette concurrence ne peut avoir l'effet b\u00e9n\u00e9fique souhait\u00e9 que si des limites adapt\u00e9es sont pos\u00e9es. Gr\u00e2ce \u00e0 l'acceptation par le peuple et les cantons de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) en novembre 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose maintenant d'un instrument gr\u00e2ce auquel les effets n\u00e9gatifs de la concurrence fiscale peuvent \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s. La RPT, la forte progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, l'harmonisation fiscale formelle, les principes de l'imposition \u00e9dict\u00e9s dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (les principes de l'universalit\u00e9, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la capacit\u00e9 \u00e9conomique) et les d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (par ex. le jugement contre les imp\u00f4ts d\u00e9gressifs dans le canton d'Obwald) sont les bases de la r\u00e9glementation de la concurrence fiscale en Suisse et rendent superflue l'harmonisation fiscale en partie mat\u00e9rielle pr\u00e9conis\u00e9e par l'initiative populaire. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, c'est un t\u00e9nor du camp bourgeois, Bruno Frick (CEg, SZ), qui a pris la parole en premier, s'exprimant au nom de la majorit\u00e9 de la commission. Cette derni\u00e8re proposait \u00e0 son conseil, par 9 voix contre 2, de recommander le rejet du texte sans contre-projet. Elle s'appuyait pour ce faire sur les arguments qu'avait expos\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message pr\u00f4nant le rejet de l'initiative\u00a0: la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (RPT), l'harmonisation fiscale formelle, la forte progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les principes constitutionnels relatifs \u00e0 une imposition \u00e9quitable et, enfin, la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral - lequel a notamment jug\u00e9 ill\u00e9gale la d\u00e9cision du canton d'Obwald portant sur l'introduction de taux d'imposition d\u00e9gressifs - sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui garantissent une concurrence fiscale \u00e9quitable. La majorit\u00e9 de la commission estimait que l'initiative visait en fin de compte une harmonisation fiscale mat\u00e9rielle et que sa mise en oeuvre limiterait l'autonomie fiscale des communes et des cantons. Bruno Frick a en outre relev\u00e9 que le taux minimal d'imp\u00f4t marginal sur le revenu pr\u00e9conis\u00e9 par l'initiative concernait une proportion bien plus large des contribuables que les 0,6\u00a0% avanc\u00e9s par Didier Berberat (S, NE). Selon le d\u00e9put\u00e9 PDC, le r\u00e9am\u00e9nagement \" logique \" de la progression n\u00e9cessiterait \u00e9galement de relever les taux d'imposition pour des \u00e9chelons inf\u00e9rieurs du bar\u00e8me, correspondant \u00e0 la classe moyenne.
\u00c0 l'oppos\u00e9, Simonetta Sommaruga (S, BE) a expos\u00e9 le point de vue de la minorit\u00e9 de la commission, qui souhaitait recommander au peuple d'accepter l'initiative. La d\u00e9put\u00e9e socialiste \u00e9tait d'avis que l'autonomie des communes serait pr\u00e9serv\u00e9e, puisque les cantons et les communes pourraient continuer de d\u00e9cider librement des modalit\u00e9s de perception des imp\u00f4ts. Elle a en outre r\u00e9fut\u00e9 les arguments selon lesquels une augmentation des imp\u00f4ts pour les \u00e9chelons sup\u00e9rieurs du bar\u00e8me risquait de se traduire par une fuite des grandes fortunes. Selon elle, l'acceptation de l'initiative ne remettrait pas en cause l'excellente position de la Suisse, par rapport \u00e0 ses concurrents internationaux, en mati\u00e8re d'imposition des personnes physiques. Simonetta Sommaruga a de plus estim\u00e9 que l'on avait g\u00e9n\u00e9ralement tendance \u00e0 sur\u00e9valuer la mobilit\u00e9 des riches contribuables. Anita Fetz (S, BS), qui repr\u00e9sentait \u00e9galement la minorit\u00e9, a ajout\u00e9 que certains cantons profitaient pr\u00e9cis\u00e9ment de la RPT pour s'adonner au dumping fiscal, au d\u00e9triment des cantons donateurs. \u00c0 cet \u00e9gard, la RPT, loin de constituer une limite raisonnable \u00e0 la concurrence fiscale, alimente en r\u00e9alit\u00e9 ce processus, a pr\u00e9cis\u00e9 la d\u00e9put\u00e9e b\u00e2loise.
Par 30 voix contre 9, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 ; il a donc recommand\u00e9 au peuple de rejeter l'initiative.
S'exprimant au nom de la majorit\u00e9 de la commission, Philipp M\u00fcller (RL, AG) a invit\u00e9 le Conseil national \u00e0 suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des \u00c9tats et \u00e0 recommander le rejet de l'initiative, sans lui opposer de contre-projet. Ceci pour les cinq raisons que voici\u00a0: premi\u00e8rement, l'initiative r\u00e9duirait l'autonomie fiscale des cantons et des communes ; deuxi\u00e8mement, elle aurait des r\u00e9percussions sur les r\u00e9gimes fiscaux de la quasi-totalit\u00e9 des cantons ; troisi\u00e8mement, les cat\u00e9gories de revenus moyens seraient, compte tenu de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, \u00e9galement touch\u00e9s par l'initiative ; quatri\u00e8mement, la diminution de la concurrence fiscale risquerait d'entra\u00eener des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour l'\u00e9conomie nationale ; cinqui\u00e8mement, le syst\u00e8me actuel de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re permet d\u00e9j\u00e0 de garantir un certain \u00e9quilibre en mati\u00e8re de concurrence fiscale. La commission a en outre propos\u00e9 \u00e0 son conseil de rejeter une proposition de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par plusieurs d\u00e9put\u00e9s verts, qui visait \u00e0 renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant d'\u00e9laborer un contre-projet direct \u00e0 l'initiative, con\u00e7u selon le mod\u00e8le Zehnder. La commission a \u00e9galement rejet\u00e9 une proposition individuelle d\u00e9pos\u00e9e par Maja Ingold (CEg, ZH) : cette derni\u00e8re voulait charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement un contre-projet direct qui ne se base pas uniquement sur le mod\u00e8le Zehnder, mais qui pr\u00e9voie la cr\u00e9ation d'instruments efficaces en vue de limiter la concurrence fiscale existant actuellement entre les cantons.
Louis Schelbert (G, LU) a d\u00e9fendu la proposition de la minorit\u00e9 verte en expliquant que le foss\u00e9 entre les cantons \u00e0 faible taux d'imposition et les cantons \u00e0 haut taux d'imposition se creusait de plus en plus. Trois ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, les effets de compensation ne se font plus du tout ressentir ; en l'absence de redistribution effective des recettes fiscales, l'objectif de l'harmonisation fiscale que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e9rait atteindre gr\u00e2ce \u00e0 l'application de la RPT n'a pas pu \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9. L'application du mod\u00e8le Zehnder reste de loin la meilleure solution pour endiguer le tourisme fiscal r\u00e9sultant de la concurrence fiscale. Ledit mod\u00e8le pr\u00e9voit l'imposition exclusive des bas revenus par la commune, des revenus moyens par le canton et des hauts revenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Maja Ingold (CEg, ZH) a motiv\u00e9 sa proposition de renvoi en expliquant qu'elle craignait que l'initiative soit adopt\u00e9e. D'apr\u00e8s elle, la justice est une valeur \u00e0 laquelle le peuple suisse tient particuli\u00e8rement ; elle est convaincue que s'il \u00e9tait consult\u00e9 \u00e0 ce sujet, il se prononcerait en faveur de la solution la plus juste \u00e0 ses yeux, \u00e0 savoir en faveur d'une r\u00e9partition \u00e9quitable de la charge fiscale. Il semblerait d\u00e8s lors irresponsable, d'autant plus \u00e0 l'heure actuelle, de ne pas chercher \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9quit\u00e9 fiscale. Consid\u00e9rant toutefois l'initiative comme excessivement anticoncurrentielle, Maja Ingold souhaitait charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de conserver le syst\u00e8me actuel tout en lui apportant des am\u00e9liorations.
Hans-J\u00fcrg Fehr (S, SH) a estim\u00e9 que l'initiative proposait un moyen appropri\u00e9 de contrecarrer les tendances de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es en mati\u00e8re de politique fiscale, qui consistent \u00e0 all\u00e9ger les charges fiscales sur les revenus \u00e9lev\u00e9s et les grandes fortunes. Alec von Graffenried (G, BE) a pour sa part recommand\u00e9 l'adoption de l'initiative, estimant que la concurrence fiscale que se livrent les cantons contrevenait \u00e0 la justice fiscale. Hildegard F\u00e4ssler-Osterwalder (S, SG) a soulign\u00e9 que les pertes fiscales dues \u00e0 la concurrence faisaient subir une \" cure d'amaigrissement \" au service public, en particulier dans les villes. Le camp bourgeois a d\u00e9fendu la m\u00eame position que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil des \u00c9tats et la commission, invoquant les m\u00eames raisons que celles avanc\u00e9es par le rapporteur de la commission, Philipp M\u00fcller (RL, AG), lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re au conseil. Au vote final, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission et d\u00e9cid\u00e9, par 128 voix contre 64, de recommander le rejet de l'initiative. La gauche s'est oppos\u00e9e en bloc \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission, alors que le camp bourgeois s'est massivement exprim\u00e9 en faveur de la majorit\u00e9.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 29 voix contre 11 au Conseil des \u00c9tats et par 128 voix contre 64 au Conseil national.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 28 novembre 2010 par 54,2\u00a0% des votants et par 17 cantons et 5 demi-cantons.
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